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Document 32024R0860
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/860 of 18 March 2024 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance 17β-oestradiol
Règlement d’exécution (UE) 2024/860 de la Commission du 18 mars 2024 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance estradiol 17β
Règlement d’exécution (UE) 2024/860 de la Commission du 18 mars 2024 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance estradiol 17β
C/2024/1671
JO L, 2024/860, 19.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/860/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/03/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/04/2024; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- SANTE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R0470 - A14
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010R0037 Suppression annexe tableau 1 texte 08/04/2024 - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/860 |
19.3.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/860 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2024
modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «estradiol 17β»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) dans les aliments d’origine animale. Il inclut les substances pharmacologiquement actives classées dans les quatre annexes du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (3), abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 470/2009. |
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(2) |
Au moment de l’adoption du règlement (UE) no 37/2010, la substance «estradiol 17β», qui était inscrite à l’annexe II («Liste de substances non soumises à une limite maximale de résidus») du règlement (CEE) no 2377/90, a été intégrée dans le tableau 1 («Substances autorisées») de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010. |
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(3) |
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que le règlement (CE) no 470/2009 s’applique sans préjudice de toute législation communautaire concernant l’interdiction d’utilisation, chez les animaux producteurs d’aliments, de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et de substances β-agonistes conformément à la directive 96/22/CE du Conseil (4). |
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(4) |
La directive 96/22/CE interdit l’administration d’estradiol 17β aux animaux d’exploitation. |
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(5) |
Par conséquent, il y a lieu de supprimer la substance «estradiol 17β» du tableau 1 figurant dans le règlement (UE) no 37/2010. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 152 du 16.6.2009, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/470/oj.
(2) Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale [JO L 15 du 20.1.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/37(1)/oj].
(3) Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1990/2377/oj).
(4) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1996/22/2008-12-18).
ANNEXE
Dans le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’inscription relative à la substance «estradiol 17β» est supprimée.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/860/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
