(1)

La mise en œuvre pratique du règlement (UE) no 952/2013, en combinaison avec le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2), a montré que certaines modifications dudit règlement d’exécution sont nécessaires pour mieux l’adapter aux besoins des opérateurs économiques et des autorités douanières et pour tenir compte du passage de l’utilisation de documents en version papier à celle d’échanges électroniques de données, en ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et certains aspects des régimes du transit de l’Union.

(2)

En ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, il est nécessaire de mettre à jour les mentions à indiquer pour les marchandises de l’Union dont l’emballage n’a pas le statut douanier de marchandises de l’Union. En outre, la délivrance a posteriori de ces moyens de preuve ne devrait être autorisée que dans des cas dûment justifiés, et il est nécessaire de préciser la période pendant laquelle ces moyens de preuve peuvent être délivrés a posteriori.

(3)

En vertu de l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3), la facilitation de la délivrance d’un document T2L ou T2LF permet de ne pas demander de visa de ce document T2L ou T2LF avec la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. Cette facilitation ne devrait s’appliquer que dans l’État membre où l’émetteur a obtenu l’autorisation de délivrer le document T2L ou T2LF en vertu de l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Ces preuves doivent être enregistrées dans le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (4).

(4)

En outre, il convient de préciser que le document T2L ou T2LF ne peut être utilisé qu’une seule fois, à savoir pour la première présentation des marchandises aux fins de la détermination de leur statut douanier de marchandises de l’Union, et que pour toute autre marchandise, en cas d’utilisation partielle des moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, un nouveau moyen de preuve doit être délivré.

(5)

Afin de mieux répondre aux exigences économiques actuelles, la personne qui présente les marchandises au bureau de douane de départ devrait être autorisée, comme le titulaire du régime, à demander que le bureau de douane de départ délivre, pour ces marchandises, un document d’accompagnement transit ou un document d’accompagnement transit/sécurité.

(6)

Pour garantir une approche facilitée mais harmonisée dans l’ensemble de l’Union et dans les pays de transit commun, les transbordements de conteneurs et d’unités de transport intermodal similaires devraient être exclus, sous certaines conditions, de la liste des incidents nécessitant une intervention douanière.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

À l’article 199, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

2)

À l’article 200, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 200 bis suivant est inséré:

4)

À l’article 205, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 303, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 305, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

«Dans les cas visés au premier alinéa, points c) et f), lorsque les marchandises sont transportées dans une seule et même unité de transport intermodal, que le mode de transport est modifié sans manutention des marchandises proprement dites et que l’unité de transport intermodal porte un numéro d’identification unique, cette modification n’est pas considérée comme un incident aux fins du premier alinéa.

Aux fins du deuxième alinéa, une unité de transport intermodal est, par exemple, un conteneur, une caisse mobile ou un semi-remorque. Le deuxième alinéa s’applique également à un véhicule chargé qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif.».