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Document 32024R0403

    Règlement d’exécution (UE) 2024/403 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne la définition de SIGMET et certaines exigences applicables aux vols selon les règles de vol à vue spéciaux et aux autorisations du contrôle de la circulation aérienne

    C/2024/455

    JO L, 2024/403, 11.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/403/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/403/oj

    Date of document:
    30/01/2024; Date d'adoption
    Date of effect:
    01/05/2024; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of effect:
    01/05/2025; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
    Responsible body:
    MOVE
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32017R0373 remplacement annexe I point 93 01/05/2025
    Modifies 32017R0373 remplacement annexe IV partie B point ATS.TR.270 point (a) phrase 01/05/2025
    Modifies 32017R0373 remplacement annexe IV partie B point ATS.TR.270 point (a) point 3 01/05/2025
    Modifies 32017R0373 remplacement annexe VI partie B point AIS.TR.330 point (f) 01/05/2025
    Instruments cited:
    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L

    2024/403

    11.4.2024

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/403 DE LA COMMISSION

    du 30 janvier 2024

    modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne la définition de SIGMET et certaines exigences applicables aux vols selon les règles de vol à vue spéciaux et aux autorisations du contrôle de la circulation aérienne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 43, paragraphe 1, point a),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2) établit des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/services de navigation aérienne («ATM/ANS») ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien («fonctions de réseau ATM») pour la circulation aérienne générale, et à leur supervision.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (3) établit les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne applicables à la circulation aérienne générale (dites «règles de l’air»). Certaines dispositions de ce règlement relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne ont été modifiées par le règlement d’exécution (UE) 2024/404 de la Commission (4).

    (3)

    Par souci de cohérence, il convient donc de modifier les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2017/373. Cela concerne en particulier la définition des renseignements portant sur des conditions météorologiques significatives et certaines dispositions relatives à des autorisations (clairances) de vols selon les règles de vol à vue («VFR») spéciaux.

    (4)

    Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence.

    (5)

    Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en garantissant le maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il convient de laisser à l’industrie et aux autorités compétentes des États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement. C’est pourquoi le présent règlement devrait être applicable 12 mois après son entrée en vigueur.

    (6)

    L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a assisté la Commission conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 et, le 18 août 2023, elle a soumis à la Commission l’avis no 02/2023 correspondant.

    (7)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les annexes I, IV et VI du règlement (UE) 2017/373 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1 mai 2025.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2024.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)   JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

    (3)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 ( JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).

    (4)  Règlement d’exécution (UE) 2024/404 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les mises à jour des dispositions pertinentes de l’OACI, l’exécution de la procédure en cas de panne des communications radio et la suppression du supplément à l’annexe dudit règlement (JO L, 2024/404, XXX, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/404/oj).

    ANNEXE

    Les annexes I, IV et VI du règlement (UE) 2017/373 sont modifiées comme suit:

    1)

    À l’annexe I, le point 93) est remplacé par le texte suivant:

    «93)

    “SIGMET”: des renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l’occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés et d’autres phénomènes atmosphériques qui peuvent affecter la sécurité de l’exploitation des aéronefs et l’évolution de ces phénomènes dans le temps et l’espace;».

    2)

    À l’annexe IV, sous-partie B, le point ATS.TR.270 est modifié comme suit:

    a)

    au point a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

     

    «Des vols VFR spéciaux peuvent être autorisés à l’intérieur d’une zone de contrôle, sous réserve d’une autorisation ATC. Sauf autres autorisations délivrées par l’autorité compétente aux hélicoptères dans des cas particuliers tels que, entre autres, les vols effectués par les services de police, les vols médicaux, les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies, les conditions supplémentaires suivantes sont applicables:»;

    b)

    le point a) 3) est remplacé par le texte suivant:

    «3)

    Un organisme du contrôle de la circulation aérienne ne délivre pas de clairance VFR spécial autorisant un aéronef à décoller d’un aérodrome situé dans une zone de contrôle, à atterrir sur cet aérodrome ou à pénétrer dans le circuit d’aérodrome situé dans une zone de contrôle lorsque les conditions météorologiques rapportées pour cet aérodrome sont inférieures aux minimums suivants:

    i)

    la visibilité au sol est inférieure à 1 500 m ou, pour les hélicoptères, à 800 m;

    ii)

    le plafond est inférieur à 180 m (600 ft).».

    3)

    À l’annexe VI, sous-partie B, point AIS.TR.330 NOTAM, le point f) est remplacé par le texte suivant:

    «f)

    Des renseignements concernant la neige, la neige fondante, la glace, la gelée, l’eau stagnante ou l’eau associée à de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée sur l’aire de mouvement sont diffusés au moyen d’un SNOWTAM et contiennent les informations dans l’ordre indiqué dans l’imprimé SNOWTAM figurant à l’appendice 3.».

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/403/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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