EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024D1953
Council Decision (EU) 2024/1953 of 13 May 2024 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community as regards the adoption of a decision adding a newly adopted Union act to Annex 2 to the Windsor Framework
Décision (UE) 2024/1953 du Conseil du 13 mai 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Décision (UE) 2024/1953 du Conseil du 13 mai 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
ST/8992/2024/INIT
JO L, 2024/1953, 11.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1953/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1953 |
11.7.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1953 DU CONSEIL
du 13 mai 2024
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé l’«accord de retrait») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
(2) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué en application de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes dudit cadre. |
(3) |
Le règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil (3) est un acte de l’Union nouvellement adopté (ci-après dénommé «acte de l’Union nouvellement adopté») qui a trait au marché intérieur des biens et relève donc du champ d’application du cadre de Windsor. |
(4) |
Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor. |
(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «comité mixte»), est énoncée dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2024.
Par le Conseil
Le président
B. DALLE
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.
(2) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(3) Règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers (JO L, 2023/2419, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2419/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1953/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)