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Document 32024D1859
Council Decision (EU) 2024/1859 of 25 June 2024 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Eurofound)Text with EEA relevance.
Décision (UE) 2024/1859 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eurofound)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décision (UE) 2024/1859 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eurofound)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
ST/10132/2024/INIT
JO L, 2024/1859, 4.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1859/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/06/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/06/2024; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E153 - P2
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52024PC0205 Adopted on: 25/06/2024
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- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/1859 |
4.7.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1859 DU CONSEIL
du 25 juin 2024
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eurofound)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l’accord EEE. |
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(3) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE et cette coopération étendue devrait avoir lieu rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. |
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(5) |
Il y a lieu d’arrêter la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO
du …
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). |
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(2) |
Les modalités de la participation des États de l'AELE à Eurofound sont définies dans l'«accord-cadre sur les modalités applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail/coopération AELE» du 12 septembre 1994. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2019/127 abroge le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2024, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte l'article 5, paragraphe 10, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
«Les États contractants s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre de l'acte suivant:
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— |
32019 R 0127: règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74).». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ….
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1859/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
