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Document 32024D1698
Council Decision (EU) 2024/1698 of 14 December 2015 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement between the European Union and the People’s Republic of Bangladesh on certain aspects of air services
Décision (UE) 2024/1698 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
Décision (UE) 2024/1698 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
ST/12911/2015/INIT
JO L, 2024/1698, 26.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1698/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1698/oj
- Date of document:
- 14/12/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/12/2015; entrée en vigueur date du document voir art. 5
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52015PC0424 Adopted on: 14/12/2015
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1698 |
26.6.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1698 DU CONSEIL
du 14 décembre 2015
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. |
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(2) |
En conséquence, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien avec succès et l’accord a été paraphé le 27 février 2015. |
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(3) |
L’accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre huit États membres et la République populaire du Bangladesh en conformité avec le droit de l’Union. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. |
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(5) |
Afin d’offrir au plus vite les avantages découlant de l’accord, il convient de l’appliquer à titre provisoire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh concernant certains aspects des services aériens est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
En attendant son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. ETGEN
(1) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1698/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
