(1)

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), que l’Union a conclue par la décision (UE) 2023/1075 du Conseil (1) en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union et par la décision (UE) 2023/1076 du Conseil (2) en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, est entrée en vigueur pour l’Union le 1er octobre 2023. À ce jour, la convention compte 39 parties, au nombre desquelles figurent l’Union et 22 États membres.

(2)

Le comité des parties (ci-après dénommé «comité») est un organe du mécanisme de suivi de la convention. Conformément à l’article 67, paragraphe 3, de la convention, le comité a adopté son propre règlement intérieur (ci-après dénommé «règlement intérieur»). Le règlement intérieur prévoit que chaque partie à la convention dispose d’une voix. L’adhésion de l’Union à la convention nécessite que certaines adaptations soient apportées au règlement intérieur afin d’arrêter les modalités d’exercice, par l’Union, de ses droits de vote en tant que partie à la convention.

(3)

En août 2023, le secrétariat du comité a proposé certains amendements au règlement intérieur afin de tenir compte de l’incidence de l’adhésion de l’Union sur le fonctionnement du comité. Il a demandé aux parties à la convention et à l’Union de lui soumettre des suggestions rédactionnelles en vue de l’adoption des amendements en 2024. Les amendements doivent être examinés et, si possible, adoptés lors de la 16e réunion du comité, qui se tiendra le 31 mai 2024.

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité, étant donné que les amendements au règlement intérieur seront juridiquement contraignants pour l’Union.

(5)

Selon les projets d’amendements proposés par le secrétariat du comité, les règles concernant le quorum nécessaire pour l’adoption des décisions du comité figurant dans le règlement intérieur seraient maintenues, mais complétées par quelques nouvelles exigences. L’Union devrait proposer d’autres amendements au règlement intérieur afin de mieux tenir compte de la portée de l’adhésion de l’Union à la convention et de protéger les intérêts de l’Union tout en montrant sa volonté de répondre aux préoccupations des parties à la convention qui ne sont pas des États membres de l’Union.

(6)

En ce qui concerne la règle générale sur le vote énoncée à la règle 20 du règlement intérieur, le secrétariat du comité propose d’inclure une clause de non-additionnalité, en vertu de laquelle ce seraient soit l’Union, soit ses États membres qui seraient habilités à voter sur une question donnée. Le principe de non-additionnalité est déjà intégré dans d’autres conventions du Conseil de l’Europe auxquelles l’Union a adhéré et devrait aussi être accepté en l’espèce. Toutefois, le libellé de la clause devrait être adapté afin de tenir compte des compétences respectives de l’Union et des États membres.

(7)

En ce qui concerne la règle générale sur le vote énoncée à la règle 20 du règlement intérieur, le secrétariat du comité propose également d’inclure une exigence de double majorité, en vertu de laquelle une décision ne sera adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées que si elle est soutenue par une majorité simple des voix exprimées par les parties à la convention qui ne sont pas des États membres de l’Union. Une telle exigence compenserait le fait que l’Union dispose d’une majorité simple, en nombre de voix, au sein du comité et répondrait ainsi aux préoccupations éventuelles des parties à la convention qui ne sont pas des États membres de l’Union concernant le poids du vote de l’Union. L’Union devrait suggérer de modifier l’exigence de double majorité afin de prévoir qu’elle ne s’applique que lorsque l’Union prend part à un vote et vote en disposant d’un nombre de voix égal ou supérieur aux deux tiers de l’ensemble des voix attribuées aux membres du comité, et afin de tenir compte des compétences respectives de l’Union et des États membres.

(8)

En ce qui concerne les dispositions spécifiques pour l’élection des membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé «GREVIO»), l’Union devrait proposer d’autres modifications outre l’amendement proposé prévoyant une voix pour l’Union en plus de la voix individuelle de chaque État membre. En ce qui concerne, plus spécifiquement, les décisions de demander le retrait d’un candidat ou de plusieurs candidats qui ne remplissent pas les critères pour devenir membre du GREVIO, le secrétariat du comité propose d’appliquer une exigence de double majorité. Malgré le caractère exceptionnel de ces décisions, l’Union devrait proposer que la majorité des deux tiers des voix exprimées, exigée pour ces décisions, comprenne une majorité simple des voix exprimées par les représentants de parties autres que l’Union et ses États membres uniquement si l’Union et ses États membres votent en disposant d’un nombre de voix égal ou supérieur aux deux tiers de l’ensemble des voix attribuées aux membres du comité.

(9)

En ce qui concerne les amendements au règlement intérieur qui doivent être adoptés par une majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque partie à la convention disposant d’une voix, l’Union devrait proposer que l’ajout d’une exigence de double majorité, proposé par le secrétariat du comité, ne s’applique que si l’Union et ses États membres votent en disposant d’un nombre de voix égal ou supérieur aux deux tiers de l’ensemble des voix attribuées aux membres du comité, sous réserve qu’il soit précisé que le principe de non-additionnalité ne s’applique pas dans ce cas.

(10)

En ce qui concerne le règlement intérieur, il convient de supprimer la mention de l’Union dans la liste des participants qui ne sont pas membres du comité, étant donné qu’elle est devenue obsolète.

(11)

La position de l’Union au sein du comité devrait donc être fondée sur le projet ci-joint d’amendements au règlement intérieur.

(12)

La position de l’Union au sein du comité devrait s’entendre sans préjudice des positions futures sur le règlement intérieur en ce qui concerne d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou des accords conclus par l’Union avec des pays tiers ou des organisations internationales,