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Document 32024D1508
Council Decision (CFSP) 2024/1508 of 27 May 2024 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2024/1508 du Conseil du 27 mai 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2024/1508 du Conseil du 27 mai 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/9652/2024/INIT
JO L, 2024/1508, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1508/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/05/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/05/2024; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/03/2025; lié 32014D0145
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0145 adjonction annexe texte 27/05/2024
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1508 |
27.5.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/1508 DU CONSEIL
du 27 mai 2024
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. Le Conseil européen a appelé la Russie et les formations armées qu’elle soutient à cesser leur campagne de désinformation. |
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(3) |
Dans ses conclusions des 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union soutient résolument l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ainsi que son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe. Il a en outre demandé que de nouvelles mesures soient prises pour affaiblir la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre d’agression, notamment un renforcement des sanctions. |
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(4) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre, et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
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(5) |
Pour justifier et soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(6) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(7) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter de nouvelles mesures restrictives. |
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(8) |
En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes et une entité responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(9) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2024.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1753. |
Artem Pavlovich MARCHEVSKYI Alias Artem Pavlovich MARCHEVSKIJ Alias Artěm Pavlovič MARČEVSKIJ (Артем Павлович МАРЧЕВСЬКИЙ) |
Fonction: homme politique, producteur de média, propagandiste Date de naissance: 5.7.1988 Lieu de naissance: Kiev, URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalités: ukrainienne, israélienne Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 3232824038 |
Artem Marchevskyi est un ancien homme politique ukrainien, qui est étroitement associé à Viktor Medvedchuk, ancien homme politique et homme d’affaires ukrainien. Depuis avril 2022, Artem Marchevskyi fait l’objet d’une enquête par défaut menée par le bureau national d’enquête ukrainien pour des actes contre l’Ukraine. Artem Marchevskyi a joué un rôle clé dans l’acquisition d’une marque médiatique, Voice of Europe, et dans la constitution de son activité en société à responsabilité limitée du même nom, domiciliée à Prague. Artem Marchevskyi, qui dirige secrètement Voice of Europe, a joué un rôle déterminant dans la diffusion de la désinformation concertée et des discours biaisés visant à nuire à la crédibilité et à l’image publique de l’Ukraine ainsi qu’à ses efforts pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie. Artem Marchevskyi a utilisé Voice of Europe comme moyen d’injection des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes, et pour bâtir un réseau d’influence reliant Medvedchuk et ses associés à des représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, Artem Marchevskyi soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
27.5.2024 |
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1754. |
Viktor Volodymyrovych MEDVEDCHUK Alias Viktor Volodymyrovič MEDVEDČUK (en russe: Виктор Владимирович МЕДВЕДЧУК; en ukrainien: Віктор Володимирович МЕДВЕДЧУК) |
Fonction: homme politique, homme d’affaires propriétaire de média de facto Date de naissance: 7.8.1954 Lieu de naissance: Pochet, kraï de Krasnoïarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 1994214296 |
Viktor Medvedchuk est un ancien homme politique et homme d’affaires ukrainien, qui est le principal promoteur d’une politique pro-russe en Ukraine et qui a encouragé des politiques et des actions destinées à saper la crédibilité et la légitimité du gouvernement ukrainien. Viktor Medvedchuk entretient des liens personnels étroits avec le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et lui est associé. Par l’intermédiaire de ses associés, parmi lesquels Artem Marchevskyi, Viktor Medvedchuk a contrôlé des médias ukrainiens, qu’il a utilisés pour diffuser de la propagande pro-russe en Ukraine et au-delà. Après le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Viktor Medvedchuk a diffusé des discours de propagande russe au sujet de la guerre, compromettant la souveraineté ukrainienne. À cette fin, Viktor Medvedchuk a fondé en avril 2023, en Russie, un mouvement politique appelé “Another Ukraine”. Avec ses associés et ses entités associées, dont Marchevskyi et le média Voice of Europe, Viktor Medvedchuk a continué de financer et de mener des opérations d’influence visant des partis et personnes politiques en Europe. Ces activités incluaient la fourniture de ressources financières à certains acteurs politiques en Europe. Viktor Medvedchuk a exercé et conserve un contrôle sur les activités malveillantes de Marchevskyi et de Voice of Europe, se servant de la direction de facto de Voice of Europe par Marchevskyi. Par conséquent, Viktor Medvedchuk soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
27.5.2024» |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«426. |
VOICE OF EUROPE S.R.O. |
Adresse: Krakovská 583/9, 110 00 Prague, République tchèque Lieu d’enregistrement: Prague, République tchèque Date d’enregistrement: 14.3.2023 Numéro d’enregistrement: CZ05185327 Principal établissement: République tchèque |
Voice of Europe est un média en ligne, qui a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer la déstabilisation de l’Ukraine, ainsi que de l’Union et de ses États membres, et de justifier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe gère un site internet et a des comptes sur Facebook, Youtube, Telegram et X qui diffusent activement de la désinformation liée à l’Ukraine et mettant en avant des discours mensongers pro-Kremlin sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Voice of Europe est secrètement financée et dirigée par Viktor Medvedchuk, via son associé Artem Marchevskyi. Voice of Europe est un outil déterminant pour diffuser de la désinformation concertée et des discours biaisés visant à nuire à la crédibilité et à l’image publique de l’Ukraine ainsi qu’à ses efforts pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie. En outre, Voice of Europe est utilisé comme moyen d’injection des ressources financières destinées à rémunérer des propagandistes, et pour bâtir un réseau d’influence reliant Medvedchuk et ses associés à des représentants de partis politiques en Europe. Par conséquent, Voice of Europe soutient matériellement et financièrement les actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
27.5.2024» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1508/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
