(1)

Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après dénommé «traité de Cantorbéry») établissait une commission intergouvernementale chargée de superviser l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche (ci-après dénommée «commission intergouvernementale»).

(2)

Depuis la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe transmanche et les entreprises ferroviaires opérant sur la liaison fixe transmanche ont été soumis à deux cadres juridiques distincts en ce qui concerne la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires.

(3)

Par lettre du 16 juillet 2020, la République française a demandé une habilitation de l’Union afin de négocier et de conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. Conformément à cette demande, la décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil (4) a habilité la République française à négocier un accord visant à garantir l’application uniforme et dynamique du droit de l’Union, et notamment du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (5) et des directives (UE) 2016/797 (6) et (UE) 2016/798 (7) du Parlement européen et du Conseil, sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche. En outre, la décision (UE) 2020/1531 fixait les conditions dans lesquelles la commission intergouvernementale pouvait continuer à jouer le rôle d’autorité nationale de sécurité compétente pour la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française.

(4)

Il ressort désormais clairement des négociations entre la République française et le Royaume-Uni qu’un accord dans les conditions prévues par ladite décision n’aboutira pas à un accord satisfaisant pour les deux parties. Par conséquent, la République française a manifesté, par lettre du 23 mars 2023, son intention de négocier et de conclure un accord différent. Il est donc proposé d’accorder une autre habilitation.

(5)

Un accord international conclu avec un pays tiers en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires dans des situations transfrontalières est susceptible d’affecter un domaine relevant largement du droit de l’Union, et en particulier du règlement (UE) 2016/796 et des directives (UE) 2016/798 et (UE) 2016/797. Par conséquent, tout accord de ce type relève de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres ne peuvent négocier ou conclure un tel accord que s’ils sont habilités à le faire par l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné qu’un tel accord concerne des domaines couverts par le droit de l’Union existant dans le domaine des transports, il est également nécessaire que le législateur de l’Union accorde une telle habilitation, conformément à la procédure législative visée à l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6)

Compte tenu de la situation particulière de la liaison fixe transmanche, liaison ferroviaire fondée sur un ouvrage d’art unique et complexe situé en partie sur le territoire de la République française et en partie sur celui d’un pays tiers, il convient d’habiliter la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant l’application de règles cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche (ci-après dénommé «accord»), qui assure en outre la coopération entre l’autorité nationale de sécurité française, à savoir l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et l’autorité nationale de sécurité britannique, à savoir l’Office of Rail and Road (ORR).

(7)

La partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française devrait rester soumise au droit de l’Union. Il convient de préserver les principes de primauté et, le cas échéant, d’effet direct du droit de l’Union ainsi que les compétences respectives des institutions et organes de l’Union.

(8)

Les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l’application de l’accord ne devraient pas être soumis au tribunal arbitral institué par l’article 19 du traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant.

(9)

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2016/796, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer devrait continuer d’assumer seule la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués et, conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2016/798, l’EPSF devrait continuer à être indépendant dans sa prise de décisions. Par conséquent, en ce qui concerne les matières traitées dans l’accord, le rôle de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité établis par le traité de Cantorbéry devrait être limité à la coordination des activités de l’EPSF et de l’ORR. Les actes réglementaires de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité, ou leurs effets, ne devraient pas porter atteinte à l’autonomie décisionnelle de l’EPSF, conformément au droit de l’Union.

(10)

Afin de veiller à ce que le droit de l’Union soit correctement mis en œuvre à tout moment sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française, et que la Commission puisse superviser son application sous le contrôle de la Cour de justice, y compris en cas d’urgence, la République française devrait conserver le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accord.

(11)

Afin de tenir compte d’éventuelles modifications futures du droit de l’Union, en particulier du règlement (UE) 2016/796 et des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, l’accord devrait également prévoir des règles relatives à sa modification. Il convient d’habiliter la Commission à autoriser la République française à modifier l’accord conformément à la procédure de modification qui est prévue dans ledit accord, sous réserve que ces modifications se limitent à des adaptations visant à tenir compte des modifications du droit de l’Union.

(12)

Dans l’intérêt de l’Union, il convient que la République française soit également habilitée à négocier des modifications ultérieures de l’accord conclu sur la base de l’habilitation figurant dans la présente décision, prenant en compte les conditions énoncées dans la décision (UE) 2020/1531. L’habilitation accordée par l’Union dans la décision (UE) 2020/1531 devrait donc rester valable dans la mesure où l’accord conclu sur la base de la présente habilitation pourrait être modifié pour tenir compte des conditions énoncées dans ladite décision,

a)

L’accord est compatible avec le droit de l’Union à tous égards. Le respect des principes de primauté et, le cas échéant, d’effet direct du droit de l’Union est garanti.

b)

Les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l’application de l’accord ne sont pas soumis au tribunal arbitral institué par l’article 19 du traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant.

c)

La République française conserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accord en vue d’assurer l’application intégrale, correcte et diligente du droit de l’Union sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de sa juridiction.

d)

L’accord prévoit un mécanisme permettant de le modifier afin de l’adapter aux modifications du droit de l’Union.

e)

L’indépendance et les pouvoirs respectifs conférés par le droit de l’Union à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à l’EPSF, en tant qu’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798, sont garantis, et en particulier: