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Document 32024D0789
Commission Decision (EU) 2024/789 of 6 March 2024 on confirming the participation of Ireland in Regulation (EU) 2023/2844 of the European Parliament and of the Council on the digitalisation of judicial cooperation and access to justice in cross-border civil, commercial and criminal matters
Décision (UE) 2024/789 de la Commission du 6 mars 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale
Décision (UE) 2024/789 de la Commission du 6 mars 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale
C/2024/1396
JO L, 2024/789, 8.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/789/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 06/03/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 09/03/2024; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
- Responsible body:
- Directorate-General for Justice and Consumers, JUST
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E/PRO/21 - A04 12016E/PRO/21 - A04aP1
- 12016M/PRO/21 - A04 12016M/PRO/21 - A04aP1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended application 32023R2844 Irlande 09/03/2024 - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/789 |
8.3.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/789 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2024
confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4 et son article 4 bis, paragraphe 1,
vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (1), et d’être liée par ses dispositions,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre adressée à la Commission le 11 décembre 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions. |
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(2) |
L’intention de l’Irlande d’accepter le règlement (UE) 2023/2844 et d’être liée par ses dispositions ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels elle participe et par lesquels elle est liée. Ne sont pas concernés les actes juridiques énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) 2023/2844 auxquels l’Irlande a choisi de ne pas participer, à savoir la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil (5), le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil (6) et le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil (7). |
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(3) |
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. |
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(4) |
Il y a lieu de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844. |
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(5) |
Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2023/2844 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 est confirmée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj.
(2) Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338 du 21.12.2011, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/99/oj).
(3) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/650/oj).
(4) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/41/oj).
(5) Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1805/oj).
(6) Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO L 183 du 8.7.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1103/oj).
(7) Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO L 183 du 8.7.2016, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1104/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/789/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
