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Document 32024D0421

Décision (PESC) 2024/421 du Conseil du 29 janvier 2024 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

ST/17103/2023/INIT

JO L, 2024/421, 30.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/421/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/421/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/421

30.1.2024

DÉCISION (PESC) 2024/421 DU CONSEIL

du 29 janvier 2024

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2025 et de supprimer, à l’annexe de ladite décision, les mentions relatives à trois personnes.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2025.

2.   La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.

Par le Conseil

La présidente

H. LAHBIB


(1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).


ANNEXE

Aux sections A et B de l’annexe de la décision 2011/72/PESC, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:

14.   

Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI;

26.   

Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI;

27.   

Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/421/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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