(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/635/CE du Conseil (2).

(2)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»).

(3)

Ces négociations ont abouti le 8 mars 2023.

(4)

L’objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République arabe d’Égypte de participer à certains programmes de l’Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes régissant les actions de coopération économique, financière et technique et autorise la République arabe d’Égypte à bénéficier d’une assistance de l’Union, en particulier d’une assistance financière, au titre de ces programmes.

(5)

Le cadre prévu par le protocole s’applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs prévoient la possibilité d’une participation de la République arabe d’Égypte. Par conséquent, la signature et l’application provisoire du protocole n’entraînent pas l’exercice, au titre des différentes politiques sectorielles, des compétences qui sont exercées lors de l’établissement des programmes.

(6)

Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,