This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024D0383
Council Decision (CFSP) 2024/383 of 22 January 2024 amending Decision (CFSP) 2023/2135 concerning restrictive measures in view of activities undermining the stability and political transition of Sudan
Décision (PESC) 2024/383 du Conseil du 22 janvier 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Décision (PESC) 2024/383 du Conseil du 22 janvier 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
ST/5036/2024/INIT
JO L, 2024/383, 22.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/383/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32023D2135 | remplacement | annexe | 22/01/2024 |
Journal officiel |
FR Séries L |
2024/383 |
22.1.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/383 DU CONSEIL
du 22 janvier 2024
modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2135 (1). |
(2) |
Le 27 novembre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié une déclaration, au nom de l’Union, sur l’évolution de la situation au Soudan, dans laquelle l’Union et ses États membres ont réitéré leur ferme condamnation de la poursuite des combats entre les forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide et leurs milices affiliées. L’Union a également déploré l’escalade dramatique de la violence et les dommages irréparables en termes de vies humaines au Darfour et dans l’ensemble du pays, ainsi que les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. |
(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’inclure six entités dans l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/2135 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2024.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2023/2135 du 9 octobre 2023 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
A. Liste des personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1
[…]
B. Listes des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
1. |
Defense Industries System également connue sous le nom de: Military Industry Corporation; Defense Industries Corporation |
Adresse: Khartoum North, Khartoum 10783 Type d’entité: entité publique Date d’enregistrement: 1993 |
Defense Industries System (DIS), précédemment connu sous le nom de Military Industrial Corporation (MIC), est un grand conglomérat qui est détenu par les forces armées soudanaises (FAS) et qui gère un réseau d’entreprises contrôlées par l’armée. DIS génère des recettes annuelles substantielles estimées à 2 milliards de dollars en 2020. DIS fabrique une gamme d’équipements militaires et les fournit aux FAS, notamment des armes, des munitions, des aéronefs et des véhicules militaires, qui sont utilisés par les forces armées dans le conflit au Soudan. Avec SMT Engineering (SMT) et par l’intermédiaire d’un réseau de participations directes et indirectes, DIS contrôle de nombreuses entreprises du conglomérat GIAD, qui est lui-même contrôlé par les FAS et qui participe également à la production d’armes et de véhicules pour les forces armées, ainsi qu’à la fourniture de services aux FAS, notamment dans le cadre d’un partenariat entre la GIAD pour l’industrie automobile et le Corps of Engineers (Corps des ingénieurs). Le directeur général de DIS accompagne le général Al-Burhan lors de ses visites officielles à l’étranger depuis avril 2023. Par conséquent, DIS apporte un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En outre, DIS est associé à SMT, qui apporte également un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
2. |
SMT Engineering également connue sous le nom de: Sudan Master Technology; SMT |
Adresse: SMT Building Madani Road, KM 50 Khartoum, Giad Industrial Complex, Gamhuria Street Khartoum Type d’entité: entreprise contrôlée par l’État |
SMT Engineering (SMT) est une entreprise basée au Soudan qui détient ou contrôle, avec DIS, de nombreuses entreprises faisant partie du conglomérat GIAD, qui est contrôlé par les FAS, par l’intermédiaire d’un réseau de participations directes et indirectes. SMT est le principal actionnaire de trois entreprises de GIAD, dans lesquelles DIS détient le reste des actions (la GIAD pour l’industrie automobile et des camions, le complexe GIAD pour les industries des mécanismes lourds et le complexe GIAD pour la métallurgie). SMT détient ou contrôle en outre, directement ou indirectement, de nombreuses autres entreprises appartenant au conglomérat GIAD, dans lesquelles DIS détient également des participations, par exemple la GIAD pour l’industrie automobile. Le conglomérat GIAD participe à la production d’armes et de véhicules pour les forces armées, ainsi qu’à la fourniture de services aux FAS, notamment dans le cadre d’un partenariat entre la GIAD pour l’industrie automobile et le Corps des ingénieurs. DIS est un vaste conglomérat détenu par les FAS qui apporte un soutien aux actions et aux politiques des FAS menaçant la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan, notamment par la fabrication et la fourniture d’une gamme d’équipements militaires, dont des armes, des munitions, des aéronefs et des véhicules militaires, qui sont utilisés par les forces armées dans le conflit au Soudan. Par conséquent, SMT Engineering apporte un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En outre, SMT Engineering est associé à DIS, qui apporte également un soutien aux actions et aux politiques des FAS menaçant la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
3. |
Zadna International Company for Investment Limited |
Adresse: Doha Street Property 436, Manshia Doha Street, Khartoum, Soudan, 11429 Type d’entité: entreprise contrôlée par l’État Date d’enregistrement: 1997 |
Zadna International Company for Investment Limited (société internationale à responsabilité limitée pour les investissements Zadna - Zadna) est une société holding du secteur de l’agriculture et de la construction, détenue à 99 % par le Special Fund for the Social Security of the Armed Forces [Fonds spécial pour la sécurité sociale des forces armées - SFSSAF, anciennement Charity Organisation for the Support of the armed Forces (organisme de charité pour le soutien des forces armées)], contrôlé par les forces armées soudanaises (FAS). En octobre 2021, le général Al-Burhan, chef des FAS, a nommé comme président de Zadna le général El Mirghani Idris Suleiman, qui est l’un de ses amis et le directeur de DIS. En mai 2023, il a également nommé le Dr Taha Hussein Yousef directeur général de Zadna. Le SFSSAF et Zadna font partie du vaste réseau d’entreprises et d’organisations détenues ou contrôlées par les FAS qui sont utilisées pour maintenir le pouvoir des forces armées sur l’économie soudanaise. Zadna est une entreprise de premier plan qui est partie à des accords commerciaux internationaux emblématiques, et constitue l’une des principales sources de revenus du réseau d’entreprises de l’armée. Par conséquent, elle génère des recettes substantielles au profit des FAS, ce qui permet aux forces armées de financer et de poursuivre le conflit au Soudan. Dès lors, Zadna International Company for Investment Limited apporte un soutien aux actions et aux politiques des FAS qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
4. |
Al Junaid Multi Activities Co Ltd également connue sous le nom de Ajmac multi activities company; Al Gunade |
Adresse: Street 3 Khartoum Block 17 Alryad, Soudan Industrial Area 13, Sharjah, Émirats arabes unis, P.O. Box 61401, Sharjah Type d’entité: société à responsabilité limitée (Limited Company) Date d’enregistrement: 2009 |
Al Junaid Multi Activities Co Ltd (Al Junaid) est une société holding soudanaise contrôlée par le commandant des Forces de soutien rapide (FSR), Mohamed Hamdan Dagalo (Hemedti), et son frère, le commandant adjoint des FSR, Abdul Rahim Dagalo. La société est détenue par Abdul Rahim Dagalo et ses deux fils. Hemedti lui-même siège à son conseil d’administration. Basée à Khartoum, Al Junaid exploite des filiales dans de nombreux secteurs économiques, dont l’extraction et le commerce de l’or, et couvre une grande partie de l’industrie aurifère soudanaise. La société possède des concessions minières au Darfour, en particulier à proximité de Jebel Amer (Darfour du Nord) et dans la région de Singo (Darfour du Sud), et elle opère également au-delà de cette région. Les mines d’or du Darfour sont sous le contrôle des FSR, y compris le site de Jebel Amer depuis 2017. L’extraction et le commerce de l’or par Al-Junaid génèrent une source substantielle de revenus pour la famille Dagalo et les FSR, ce qui leur permet de financer et poursuivre le conflit au Soudan. Les FSR utilisent également la production et les exportations d’or d’Al Junaid pour obtenir un soutien militaire de la part des Émirats arabes unis, qui sont destinataires du trafic dont fait l’objet la majeure partie de la production d’or soudanaise, et du groupe Wagner, y compris la fourniture d’armes utilisées par les FSR dans le conflit au Soudan. Par conséquent, Al Junaid Multi Activities Co Ltd apporte un soutien aux actions des FSR qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
5. |
Tradive General Trading Co |
Adresse: P.O. Box 86436, Dubaï, Émirats arabes unis Type d’entité: société à responsabilité limitée (Limited Company) Date d’enregistrement: 2018 |
Tradive General Trading Co (Tradive) est une société établie aux Émirats arabes unis dont le directeur et le bénéficiaire effectif ultime est Algoney Hamdan Dagalo, commandant au sein des Forces de soutien rapide (FSR) et plus jeune frère de Mohammed Hamdan Dagalo (Hemedti). Tradive fait partie du réseau commercial des FSR, qui génère des recettes stables pour les FSR, leur permettant de financer et de poursuivre le conflit au Soudan. Elle sert de société écran pour les FSR, avec lesquelles elle effectue d’importants transferts d’argent entrants et sortants, et rendant possible l’acquisition de matériel pour soutenir les opérations des FSR. Par exemple, Tradive a acheté des véhicules pour les FSR, dont des pick-ups Toyota Hilux et Land Cruiser, qui sont souvent transformés en “équipements techniques” très mobiles, lesquels sont des véhicules armés adaptés au désert. Au cours du premier semestre de 2019, plus de mille de ces véhicules ont été importés au Soudan depuis les Émirats arabes unis. Ces véhicules transformés sont utilisés depuis longtemps par les FSR et continuent de l’être dans le conflit au Soudan, en particulier pour effectuer des patrouilles dans les zones qu’elles contrôlent. Par conséquent, Tradive General Trading Co apporte un soutien aux actions des FSR qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
6. |
GSK ADVANCE COMPANY LTD |
Adresse: Ahmed Khair Street, Khartoum 11111, Soudan Type d’entité: société à responsabilité limitée (Limited Company) |
GSK est une société soudanaise dans le domaine des technologies de l’information et de la sécurité, qui est détenue, à 60 % de l’actionnariat, par Algoney Hamdan Dagalo, commandant au sein des FSR et le plus jeune frère de Mohamed Hamdan Dagalo (Hemedti). GSK fait du réseau commercial des FSR qui génère un revenu stable pour les FSR leur permettant de financer et de poursuivre le conflit au Soudan. Elle est utilisée par les FSR comme société écran, facilitant les flux de liquidités vers les FSR et impliquée dans les procédures de passation de marchés des FSR. En outre, depuis au moins 2019, GSK travaille avec Aviatrade LLC, une entreprise d’approvisionnement militaire établie en Russie, pour l’achat et la fourniture de matériel et d’équipements au profit des FSR, y compris la formation correspondante, et pour l’achat et la fourniture de véhicules aériens sans pilote, d’équipements de surveillance et de pièces détachées. Des drones de reconnaissance et piégés sont utilisés par les FSR dans le conflit au Soudan. Par conséquent, GSK Advance Company LTD apporte un soutien aux actions des FSR qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. |
22.1.2024 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/383/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)