—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2022 [COM(2023)0391 — C9-0253/2023] (2),

—

vu le rapport annuel du Service européen pour l’action extérieure à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2022,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2022, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 59, 118 et 260 à 263,

—

vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (6), et notamment son article 8,

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu l’avis de sa commission des affaires étrangères,

—

vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (A9-0102/2024),