CHAPITRE I:

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

CHAPITRE II:

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

CHAPITRE III:

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

CHAPITRE IV:

SECTION 1:

39.

40.

41.

42.

SECTION 2:

43.

44.

SECTION 3:

45.

46.

SECTION 4:

47.

48.

49.

SECTION 5:

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

SECTION 6

60.

61.

62.

63.

64.

ANNEXE I:

ANNEXE II:

ANNEXE III:

PARTIE 1:

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

PARTIE 2:

CHAPITRE I:

8.

CHAPITRE II:

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

PARTIE 3:

CHAPITRE I:

18.

CHAPITRE II:

19.

20.

21.

22.

23.

PARTIE 4:

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

PARTIE 5:

35.

36.

37.

PARTIE 6:

38.

39.

APPENDICE I

APPENDICE II

ANNEXE 1:

ANNEXE 2:

APPENDICE III

APPENDICE IV

APPENDICE V

ANNEXE IV:

ANNEXE V:

ANNEXE VI:

ANNEXE VII:

ANNEXE VIII:

ANNEXE IX:

ANNEXE X:

ANNEXE XI:

ANNEXE XII:

ANNEXE XIII:

a)

La raison d’être de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «l’Arrangement») est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

b)

L’Arrangement vise à encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu’il est défini à l’article 5 a), afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions et modalités financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.

a)

Les Participants s’engagent à partager avec les non-Participants des renseignements sur les notifications relatives au soutien public décrites à l’article 5 a).

b)

Tout Participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d’un non-Participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s’il répondait à une demande d’un Participant.

a)

Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes:

b)

L’Arrangement s’applique à l’aide liée; les procédures énoncées au chapitre IV s’appliquent aussi à l’aide non liée relative aux échanges.

c)

L’Arrangement ne s’applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

d)

Il n’est pas accordé de soutien public s’il apparaît clairement que le contrat a été conclu avec un acheteur d’un pays qui n’est pas la destination finale des biens dans le but premier d’obtenir des délais de remboursement plus favorables.

a)

L’exportation de nouvelles centrales de production d’électricité à partir de charbon ou d’éléments de celles-ci, à savoir l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service de telles centrales électriques. L’ajout d’une nouvelle unité de production d’électricité à partir de charbon à une centrale existante est assimilé à une nouvelle centrale électrique à charbon.

b)

L’exportation d’équipement destiné à des centrales à charbon existantes, sauf si toutes les conditions ci-après sont réunies:

c)

Les interdictions énoncées aux paragraphes a) et b) qui précèdent ne s’appliquent ni aux centrales électriques à charbon qui fonctionnent avec des installations de captage, d’utilisation et de stockage de CO2 ni en cas de rénovation de centrales à charbon existantes prévoyant de telles installations, tel que prévu à l’Appendice I de l’Annexe I pour les projets de classe B, type 1.

d)

Les Participants conviennent de procéder, à la demande d’un Participant, à l’examen de technologies de réduction des émissions de CO2 hors captage, utilisation et stockage susceptibles d’être mises au point dans l’avenir, au titre des exceptions aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Toute exception ajoutée dans l’avenir découlera d’une décision prise par consensus par les Participants.

e)

Les dispositions énoncées aux paragraphes a) à d) ci-dessus sont réexaminées le 31 décembre 2022 au plus tard, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif commun de faire face au changement climatique, en tenant compte:

a)

Font partie de l’Arrangement les accords sectoriels sur les secteurs suivants:

b)

Tout Participant à une des Annexes I, II ou IV peut en appliquer les dispositions respectives pour le soutien public des exportations de biens ou de services visés par l’accord sectoriel en question. Pour les Annexes I ou II, lorsque l’accord sectoriel ne comporte pas une disposition correspondante à celle de l’Arrangement, tout Participant à cet Accord sectoriel applique la disposition de l’Arrangement.

c)

Pour les exportations de biens et/ou de services visés à l’Annexe III, les Participants à l’Arrangement qui sont également Participants à cet Accord sectoriel appliquent les dispositions de cet Accord sectoriel.

a)

Les pays de la Catégorie I sont les pays de l’OCDE à haut revenu (2). Tous les autres pays entrent dans la Catégorie II.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après:

c)

Un pays ne change de catégorie qu’après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale

a)

Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d’un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d’exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu’il est défini à l’Annexe XIII. Lorsqu’une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d’un pays tiers, pour lesquels l’exportateur ne bénéficie pas d’un soutien public, la valeur du contrat d’exportation pour les besoins du calcul de l’acompte peut être réduite en proportion. La prime peut être intégralement financée/assurée. Elle peut ou non être incluse dans le montant du contrat d’exportation. Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

b)

Pour cet acompte, le soutien public ne peut être accordé que sous forme d’assurance ou de garantie contre les risques habituels de fabrication.

c)

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes b) et d), les Participants n’accordent pas de soutien public supérieur à 85 % du montant du contrat d’exportation, biens et services fournis en provenance d’un pays tiers compris, mais dépenses locales non comprises.

d)

Les Participants peuvent accorder un soutien public pour les dépenses locales aux conditions suivantes:

a)

Le délai de remboursement n’excède pas la durée de vie utile des biens et services exportés ou, le cas échéant, la durée de vie utile du projet pour lequel les biens et services sont exportés.

b)

Sans préjudice de l’article 12 a), le délai maximum de remboursement est de 15 ans.

c)

Sans préjudice de l’article 12 b), le délai maximum de remboursement pour toute centrale électrique (3) qui ne peut bénéficier d’un soutien au titre des Annexes I ou II est de 12 ans.

d)

Le Participant adresse une notification préalable, conformément à l’article 44, lorsqu’un soutien public va être accordé à une opération dont le délai de remboursement est supérieur à dix ans et dont la valeur du crédit est égale ou supérieure à 10 millions DTS.

a)

Le principal d’un crédit à l’exportation est normalement remboursable en versements égaux et réguliers ou, le cas échéant (par exemple lorsque le soutient est apporté pour des opérations de crédit-bail ou pour l’exportation de machines ou d’équipement) le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versement égaux.

b)

Le principal est remboursable à intervalles d’un an au plus, le premier versement du principal intervenant au plus tard un an après le point de départ du crédit.

c)

Les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans le cas de remboursements annuels du principal, les intérêts sont payables à intervalles de douze mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard douze mois après le point de départ du crédit.

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

e)

Lorsque cela est dûment justifié par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette autorisé conformément aux paramètres énoncés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, ou lorsque le calendrier d’amortissement ne correspond pas au flux de trésorerie disponible du débiteur ou du projet, des crédits à l’exportation peuvent être accordés dans les limites suivantes:

f)

Le Participant adresse une notification préalable, conformément à l’article 44, lorsqu’un soutien public est accordé conformément à l’article 13 e) ci-dessus à toute opération dont la valeur du crédit est égale ou supérieure à 10 millions DTS. Dans ces notifications, les participants communiquent notamment:

a)

Les intérêts ne comprennent pas:

b)

Lorsque le soutien public est accordé sous la forme d’un crédit direct, d’un financement direct ou d’un refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d’intérêt, soit constituer une charge séparée; ces deux composantes doivent être spécifiées séparément aux Participants.

a)

Les Participants qui accordent un soutien financier public sous forme de prêts à taux fixe doivent appliquer les TICR pertinents comme taux d’intérêt minimums. Ces TICR sont des taux d’intérêt établis selon les principes suivants:

b)

L’octroi d’un soutien financier public ne doit ni équilibrer ni compenser, en partie ou en totalité, la prime de risque de crédit appropriée qui doit être facturée au titre du risque de non-paiement conformément aux dispositions de l’article 20.

a)

Le TPM applicable est calculé en fonction des facteurs suivants:

b)

Les TPM s’expriment en pourcentage du montant en principal du crédit comme si la prime était entièrement perçue à la date du premier tirage du crédit. Une explication de la méthode de calcul des TPM, indiquant notamment la formule mathématique utilisée, figure à l’Annexe VIII.

c)

Quel que soit le pays de destination, les taux de prime appliqués par les Participants pour des opérations soumises aux référentiels de marché, c’est-à-dire les opérations qui impliquent des emprunteurs/garants ultimes (des entités présentant un risque de crédit) de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone Euro à haut revenu (4), ou qui impliquent une institution régionale ou multilatérale pour lesquelles les Participants considèrent qu’elle ne sont généralement pas soumises aux réglementations en matière de contrôle monétaire et de transfert du pays ou elles sont situées (5), sont déterminés au cas par cas. Afin que les taux de prime facturés dans les opérations impliquant des emprunteurs et, le cas échéant, des garants de ces pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter les procédures suivantes et s’appuyer sur les conventions arrêtées pour convertir en taux de prime le tarif de référence correspondant:

d)

Les pays de la catégorie 7, c’est-à-dire ceux qui présentent le plus haut niveau de risque, sont en principe assujettis à des taux de prime supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie; ces taux de primes doivent être déterminés par le Participant qui offre le soutien public.

e)

Pour calculer le TPM d’une opération, on utilise la catégorie de risque pays à laquelle appartient le pays de l’emprunteur et la catégorie de risque acheteur dans laquelle l’emprunteur est classé (11), sauf si une sûreté revêtant la forme d’une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l’obligation de remboursement de l’intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l’ampleur de la dette garantie. En cas de garantie d’une tierce partie, un Participant peut choisir d’appliquer la catégorie de risque dans laquelle le pays d’établissement du garant a été classé et la catégorie de risque acheteur à laquelle appartient le garant (12).

f)

Les critères et conditions relatifs à l’application d’une garantie d’une tierce partie conformément aux situations décrites au paragraphe e) ci-dessus sont énoncés à l’Annexe VIII.

g)

L’horizon de risque (HOR) utilisé par convention dans le calcul d’un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l’exportation, c’est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit. Pour les crédits à l’exportation assortis d’un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon la formule suivante: période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement –0,25)/0.5.

h)

Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une garantie est offerte par une tierce partie qui se trouve dans un pays autre que celui de l’emprunteur doit en donner notification préalable conformément à l’article 43.

a)

Les cinq éléments du risque pays sont les suivants:

b)

Les pays sont classés en huit catégories de risque pays (0-7). Des TPM ont été établis pour les catégories 1 à 7, mais non pour la catégorie 0, le niveau de risque pays étant jugé négligeable pour les pays de cette catégorie. Le risque de crédit associé aux transactions effectuées dans les pays de la catégorie 0 est lié principalement au risque de l’emprunteur/du garant.

c)

La classification des pays (13) est effectuée selon la méthodologie de classification des risques pays qui comprend:

d)

Les classifications des risques pays font l’objet d’un suivi permanent et sont réexaminées au moins une fois par an, et le Secrétariat communique immédiatement les modifications résultant de la méthodologie de classification des risques pays. Lorsqu’un pays est déclassé ou reclassé, les Participants appliquent les taux de prime correspondant ou supérieurs aux TPM applicables à la nouvelle catégorie de risque pays au plus tard cinq jours ouvrables après communication de ce nouveau classement par le Secrétariat.

e)

Le Secrétariat publie les classifications des risques pays applicables.

a)

Pour tous les pays classés selon la méthodologie de classification des risques pays conformément à l’article 22 d), le risque souverain est évalué afin d’identifier, à titre exceptionnel, les souverains:

b)

L’identification des souverains satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus est effectuée à l’aide de la méthodologie d’évaluation des risques souverains établie et adoptée par les Participants.

c)

La liste des souverains identifiés comme satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus fait l’objet d’un suivi permanent et est réexaminée au moins une fois par an et les modifications résultant de la méthodologie d’évaluation des risques souverains sont communiquées immédiatement par le Secrétariat.

d)

La liste des souverains identifiés conformément au paragraphe b) ci-dessus est publiée par le Secrétariat.

a)

La classification des risques acheteur reflète la notation de la dette de premier rang non garantie de l’emprunteur/du garant telle que déterminée par le Participant.

b)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas 5 millions DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c’est-à-dire après l’application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur; de telles opérations, quelle que soit la catégorie dans laquelle elles sont classées, ne peuvent toutefois pas bénéficier de réductions au titre de l’application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.

c)

Les emprunteurs souverains et les garants sont classés dans la catégorie de risque pays SOV/CC0.

d)

À titre exceptionnel, les emprunteurs non souverains et les garants peuvent être classés dans la catégorie de risque acheteur «Risque meilleur que le risque souverain» (SOV+) si (15):

e)

Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 44, des opérations:

f)

En cas de mise en concurrence dans une transaction particulière, si les Participants concurrents ont classé l’emprunteur/le garant dans des catégories de risque acheteur distinctes, ils s’efforcent d’arriver à une catégorie commune. En l’absence d’accord commun sur la catégorie applicable, il n’est pas interdit au(x) Participant(s) ayant classé l’emprunteur/le garant dans une catégorie de risque acheteur plus élevée d’appliquer la catégorie inférieure.

a)

La qualité d’un produit de couverture d’un crédit à l’exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d’assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c’est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par l’emprunteur et la date à laquelle l’assureur est tenu de rembourser l’exportateur/l’institution financière) sont garantis sans surprime.

b)

Tous les produits existants offerts par les Participants sont classés dans l’une des trois catégories de produits suivantes:

a)

Les Participants peuvent appliquer les techniques ci-après d’atténuation du risque pays, dont les conditions précises d’application sont énoncées à l’Annexe X:

b)

Le Participant qui applique un TPM reflétant l’utilisation d’une technique d’atténuation du risque pays en donne notification préalable conformément à l’article 43.

c)

Aucune technique d’atténuation du risque pays ne peut être appliquée aux opérations soumises aux référentiels de marché.

a)

Les Participants peuvent appliquer pour le risque acheteur les rehaussements de crédit suivants, qui prévoient l’application d’un facteur de rehaussement de crédit (CEF) supérieur à 0:

b)

Les définitions du rehaussement de crédit pour le risque acheteur et le CEF maximum pour les emprunteurs des catégories 1 à 7 et pour les emprunteurs soumis aux référentiels de marché sont énoncés à l’Annexe X.

c)

Les rehaussements de crédit pour le risque acheteur peuvent être utilisés seuls ou associés aux restrictions suivantes:

d)

Les Participants donnent notification préalable, conformément à l’article 45, des opérations impliquant un emprunteur/garant non souverain, lorsque les rehaussements de crédit aboutissent à l’application d’un CEF supérieur à 0, ou lorsque des techniques de rehaussement de crédit pour le risque acheteur sont utilisées dans le cadre d’une opération soumise aux référentiels de marché, donnant lieu à une tarification inférieure au TPM correspondant établi à l’aide du modèle TCMB.

a)

Pour évaluer l’adéquation des TPM et permettre, le cas échéant, d’ajuster ceux-ci à la hausse ou à la baisse, des instruments de rétro information sur les primes (IRP) sont utilisés en parallèle en vue de suivre et d’ajuster les TPM.

b)

Les IRP servent à évaluer l’adéquation des TPM du point de vue à la fois de l’expérience acquise par les institutions offrant un soutien public aux crédits à l’exportation, et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit.

a)

Les Participants sont convenus d’avoir des politiques complémentaires en matière de crédits à l’exportation et en matière d’aide liée. Les politiques relatives aux crédits à l’exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché. Celles qui concernent l’aide liée doivent procurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n’ont pas ou n’ont guère accès au marché. Les politiques en matière d’aide liée doivent assurer une rentabilité maximale, réduire au minimum les distorsions des échanges et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.

b)

Les dispositions de l’Arrangement relatives à l’aide liée ne s’appliquent pas aux programmes d’aide des institutions multilatérales ou régionales.

c)

Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d’aide au développement (CAD) quant à la qualité de l’aide liée et de l’aide non liée.

d)

Tout Participant peut demander des renseignements complémentaires sur le degré de liaison d’une forme d’aide, quelle qu’elle soit. En cas de doute sur la question de savoir si une pratique financière déterminée tombe dans le champ d’application de la définition de l’aide liée figurant à l’Annexe XIII, le pays donneur doit fournir des éléments de preuve à l’appui de toute allégation selon laquelle cette aide est en fait «non liée» conformément à la définition figurant à l’Annexe XIII.

a)

de prêts d’aide publique au développement (APD), tels qu’ils sont définis dans les «Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l’aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»;

b)

de dons d’aide publique au développement (APD), tels qu’ils sont définis dans les «Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l’aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»; et

c)

d’autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l’exclusion des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui sont conformes à l’Arrangement; ou

d)

de toute association (telle qu’un panachage), en droit ou en fait, sous la direction du donneur, du prêteur ou de l’emprunteur, d’au moins deux des éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes:

a)

Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, notamment: crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se caractérisent toutes principalement par:

b)

L’association ou la liaison «en fait» est déterminée par des facteurs tels que:

c)

Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant l’existence d’une association ou d’une liaison «en fait»:

a)

Il n’est pas accordé d’aide liée aux pays dont le RNB par habitant, selon les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. La Banque mondiale recalcule ce seuil sur une base annuelle (17). Un pays ne change de catégorie qu’après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après:

a)

Il n’est pas accordé d’aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s’ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l’Arrangement.

b)

Les critères décisifs de cette éligibilité à l’aide sont les suivants:

c)

Les critères décisifs mentionnés ci-dessus au paragraphe b) visent à montrer comment évaluer un projet pour déterminer s’il convient de le financer au moyen de ces crédits d’aide ou par des crédits à l’exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l’Arrangement. La procédure de consultation décrite aux articles 47 à 49 devrait permettre à la longue d’arriver à définir plus précisément des orientations - à l’intention des organismes de crédit à l’exportation et des organismes d’aide - portant sur la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.

d)

Tout Participant qui souhaiterait accorder une aide pour des biens et des services visés par l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l’assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu’il n’est pas une filiale non opérationnelle d’un intérêt étranger et qu’il s’est engagé à ne pas vendre le navire sans l’accord de son gouvernement.

a)

Assistance technique: aide liée dont la composante «aide publique au développement» consiste exclusivement en une coopération technique, lorsque cette composante représente moins de 3 % de la valeur totale de l’opération ou moins d’un million de droits de tirage spéciaux (DTS), le chiffre à retenir étant le plus faible des deux;

b)

Petits projets: projets d’équipement d’une valeur inférieure à 1 million DTS qui sont financés intégralement par des dons d’aide au développement.

a)

Les dispositions des articles 32 et 33 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé tel que décrit à l’article 33.

b)

Les dispositions de l’article 33 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée d’un montant inférieur à 2 millions DTS, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé, tel que décrit à l’article 31.

c)

Les crédits d’aide liée qui s’adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels qu’ils sont définis par l’Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 32 et 33.

d)

Les Participants envisageront favorablement l’accélération des procédures en matière d’aide liée au vu du caractère particulier de la situation:

e)

Nonobstant les dispositions des articles 32 et 33, un Participant peut, exceptionnellement, accorder son soutien par l’un des moyens suivants:

a)

Le taux d’actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d’un prêt libellé en une monnaie donnée, c’est-à-dire le taux d’actualisation différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé selon la formule suivante (18):

b)

La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit, tel qu’il est défini à l’Annexe XIII.

c)

Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d’une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants:

Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte, sont pris en considération dans le calcul du niveau de concessionnalité.

d)

Taux d’actualisation d’une opération d’alignement: en cas d’alignement sur un financement d’aide, l’alignement à l’identique signifie que l’opération d’alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l’offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d’actualisation en vigueur à la date de l’alignement.

e)

Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité que s’ils sont financés par le pays donneur.

f)

Le niveau de concessionnalité global d’une opération est donné en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l’opération par son niveau de concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce total par la valeur nominale globale des composantes.

g)

Le taux d’actualisation pour un prêt d’aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le taux d’actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les modalités et conditions du prêt d’aide ont été fixées. Une modification du taux d’actualisation intervenant pendant la durée de vie d’un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.

h)

En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification doit être révisée. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il n’y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont indiqués dans la notification initiale.

i)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe g) ci-dessus, le taux d’actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d’une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d’aide est celui qui était en vigueur au moment de la notification initiale de la ligne de crédit.

a)

Les Participants ne s’engagent pas sur les modalités et conditions d’une opération d’aide liée -- qu’il s’agisse du financement d’opérations individuelles, d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire -- pour une période excédant deux ans. Dans le cas d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’accords similaires, la validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l’article 46; la prorogation d’une ligne de crédit est notifiée comme s’il s’agissait d’une ligne de crédit nouvelle au moyen d’une note expliquant qu’il s’agit d’une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d’opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire, la validité commence à la date de notification de l’engagement conformément aux articles 45 ou 46, le cas échéant.

b)

Lorsqu’un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d’aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d’un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l’article 32 b).

c)

Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n’est possible qu’à des conditions conformes aux dispositions des articles 32 et 33 de l’Arrangement, après:

Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d’une modification du taux d’actualisation selon les modalités visées à l’article 38.

a)

Dès qu’un Participant s’engage sur un soutien public qu’il a notifié conformément aux procédures visées dans les articles 43 à 46, il doit en informer tous les autres Participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire de déclaration ex post pertinent.

b)

Dans le cadre d’un échange d’informations mené conformément aux dispositions des articles 51 à 53, tout Participant avise les autres Participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d’accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander les mêmes informations.

c)

Outre les informations visées à l’Annexe V qui sont fournies pour les opérations qui ont fait l’objet d’une notification préalable en vertu de l’article 43 ou de l’article 44, les Participants communiquent, sur le formulaire de notification ex post pertinent:

a)

Avant de s’aligner sur des conditions et modalités financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 17 et 38, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l’article 53, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d’un soutien public, et il respecte les règles suivantes:

b)

Tout Participant qui a l’intention d’offrir des modalités et des conditions financières identiques à celles qui ont été notifiées conformément aux dispositions des articles 43 et 44 peut le faire à l’expiration du délai qui y est indiqué. Ce Participant donne notification de son intention aussitôt que possible.

a)

Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l’Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat publie immédiatement cette information.

b)

Le Participant auteur de la notification clarifie les modalités et conditions financières de son offre dans les deux jours ouvrables suivant la publication de cette information par le Secrétariat.

c)

Après clarification par le Participant auteur de la notification, tout Participant peut demander que le Secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des Participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.

d)

En attendant le résultat de la réunion de consultation spéciale des Participants, les modalités et conditions financières bénéficiant d’un soutien public ne prennent pas effet.

a)

Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 10 million DTS conformément à l’Annexe V si:

b)

Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 10 millions DTS, conformément à l’Annexe V, si le soutien est accordé au titre de l’article 6 a) 2) de l’Annexe I.

c)

Si un autre Participant demande qu’une discussion ait lieu pendant la période précitée, le Participant à l’origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jours civils.

d)

Tout Participant informe tous les autres Participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion en vue de faciliter l’examen de l’expérience accumulée, conformément à l’article 62. Les Participants consignent l’expérience qu’ils ont acquise au sujet des taux de prime notifiés conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus.

a)

Tout Participant adresse une notification, conformément à l’Annexe V, à l’ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont le délai de remboursement est supérieur à dix ans et la valeur du crédit est supérieure à 10 million DTS.

b)

Tout Participant adresse une notification, conformément à l’Annexe V, à l’ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 10 millions DTS si le soutien est accordé conformément aux dispositions visées à:

c)

Tout Participant adresse une notification, conformément à l’Annexe V, à l’ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 10 millions DTS si le soutien est fourni dans le cadre de:

a)

Une notification préalable, prise conformément aux dispositions prévues à l’Annexe V, est requise de tout Participant qui a l’intention d’accorder un soutien public pour:

b)

La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l’engagement, le délai le plus court étant retenu.

c)

Si le Participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à soutenir les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

d)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’aide liée qui constituent une composante d’un financement associé (mixte) tels que définis à l’article 31.

a)

Une notification immédiate à tous les Participants, c’est-à-dire adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de l’engagement, prise conformément aux dispositions prévues à l’Annexe V, est requise de tout Participant qui accorde un soutien public pour des crédits d’aide liée relative aux échanges d’un montant:

b)

Une notification immédiate à tous les Participants est aussi requise de tout Participant qui signe un protocole d’aide, une ligne de crédit ou un accord similaire.

c)

Tout Participant qui a l’intention de s’aligner sur des modalités et conditions financières ayant fait l’objet d’une notification immédiate n’est pas tenu de faire une notification préalable.

a)

Tout Participant souhaitant déterminer s’il est possible que la motivation d’une aide liée soit commerciale peut demander qu’il lui soit fourni un «état qualitatif de l’aide» complet (voir la description détaillée à l’Annexe XI).

b)

En outre, tout Participant peut demander des consultations avec d’autres Participants, conformément aux dispositions de l’article 48. Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix comme indiquée à l’article 53 en vue de déterminer:

a)

Durant des consultations, tout Participant peut demander, notamment, les éléments d’information suivants:

b)

La consultation s’achève, et le Secrétariat notifie les conclusions relatives aux deux questions mentionnées à l’article 46 à tous les Participants, au moins dix jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l’engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le Secrétariat invite d’autres Participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le Participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l’offre d’aide ne recueille pas un large appui.

a)

Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu’il n’a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres Participants au plus tard 60 jours civils après l’achèvement de la consultation, c’est-à-dire l’acceptation de la conclusion du président. Ce donneur adresse aussi au secrétaire général de l’OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d’intérêt national primordiales –non commerciales– qui l’obligent à le faire. Les Participants comptent bien qu’il s’agira d’une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

b)

Ce donneur notifie immédiatement aux Participants qu’il a adressé une lettre au secrétaire général de l’OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. Le donneur ou tout autre Participant s’abstient de prendre un engagement d’aide liée pendant les dix jours ouvrables suivant la date d’envoi de cette notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation révèle l’existence d’offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de dix jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours.

c)

Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.

a)

Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant son attitude à l’égard d’un pays tiers, d’une institution d’un pays tiers ou d’une méthode commerciale particulière.

b)

Tout Participant dont on a sollicité le soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre Participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu’il serait disposé à accorder.

c)

Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs Participants, elle mentionne la liste des destinataires.

d)

Copie de toutes les demandes est adressée au Secrétariat.

a)

Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d’informations que possible. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu’il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu’au Secrétariat.

b)

Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d’être valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple:

a)

Les Participants donnent suite, dans un délai de dix jours ouvrables, aux demandes de consultations de vive voix.

b)

Les Participants et les non-Participants sont avisés de toute demande de consultations de vive voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l’expiration du délai de dix jours ouvrables.

c)

Le président des Participants et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner comme, par exemple, l’adoption d’une attitude commune. Le Secrétariat fait connaître immédiatement les résultats des consultations.

a)

Les propositions d’attitude commune sont adressées uniquement au Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d’attitude commune à tous les Participants et, lorsqu’une aide liée est en cause, à tous les correspondants du CAD. L’identité de l’auteur n’est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d’affichage électronique. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l’identité de l’auteur à un Participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde trace écrite de ces demandes.

b)

La proposition d’attitude commune est datée et se présente comme suit:

c)

Toute proposition d’attitude commune formulée conformément à l’article 32 b) 4) est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres Participants. L’auteur de la proposition d’attitude commune fournit une explication complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d’un pays doit différer de celui que prévoit la procédure exposée à l’article 32 b).

d)

Le Secrétariat rend publiques les attitudes communes adoptées.

a)

Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les Participants sont encouragés à répondre à une proposition d’attitude commune aussi rapidement que possible.

b)

Dans leur réponse, les Participants peuvent demander des éléments d’information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l’attitude commune ou soumettre une contre-proposition d’attitude commune.

c)

Tout Participant qui indique être sans opinion pour n’avoir pas reçu de demande concernant ce projet d’un exportateur - ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d’aide - est réputé avoir accepté la proposition d’attitude commune.

a)

À l’expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les Participants de ce qu’il est advenu de la proposition d’attitude commune. Si les Participants ne l’ont pas tous acceptée, mais qu’aucun ne l’a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b)

À l’expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n’a pas expressément rejeté la proposition d’attitude commune est réputé l’avoir acceptée. Cependant, tout Participant, y compris l’auteur de la proposition initiale, peut subordonner son acceptation de l’attitude commune à l’acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participants.

c)

Si un Participant n’accepte pas un ou plusieurs élément(s) d’une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu qu’une telle acceptation partielle peut amener d’autres Participants à revoir leur position à l’égard d’une proposition d’attitude commune. Tous les Participants sont libres d’offrir des modalités et conditions, ou de s’aligner sur des modalités et conditions, non visées par une attitude commune.

d)

Une attitude commune qui n’a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les procédures décrites aux articles 54 et 55. Dans ces circonstances, les Participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

a)

Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d’effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu’elle ne présente plus d’intérêt et que tous les Participants en soient d’accord. Une attitude commune concernant une opération spécifique reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d’expiration initiale. Il peut être décidé de proroger encore une attitude commune concernant une opération donnée ou une attitude commune qui n’est pas liée à une opération spécifique en suivant les procédures prévues aux articles 54 à 58. Une attitude commune adoptée conformément à l’article 32 b) 4 reste valable jusqu’à ce que l’on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l’année suivante.

b)

Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les Participants dûment informés en mettant à jour, sur le panneau d’affichage électronique, «l’état des attitudes communes en vigueur». En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches:

Tout Participant qui accorde un soutien public dans le cadre d’une attitude commune relative aux règles concernant les crédits à l’exportation (c’est-à-dire non liée aux règles concernant l’aide relative aux échanges) donne notification préalable de chaque opération bénéficiant d’un soutien conformément à l’article 44.

a)

Les Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des Participants à l’Arrangement.

b)

Ces examens s’appuient sur les informations relatives aux constatations faites par les Participants et sur leurs suggestions concernant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité de l’Arrangement. Les Participants tiennent compte des objectifs de l’Arrangement ainsi que de la situation économique et monétaire du moment. Les informations et suggestions que les Participants désirent communiquer en vue de l’examen doivent parvenir au Secrétariat au plus tard 45 jours civils avant la date à laquelle il doit avoir lieu.

a)

Les méthodes utilisées pour classer les risques pays et évaluer les risques souverains, de manière à en réexaminer la validité en fonction de l’expérience;

b)

Les taux de prime minimums, pour s’assurer qu’ils demeurent une mesure précise du risque de crédit, en tenant compte à la fois de l’expérience acquise par les institutions octroyant un soutien public aux crédits à l’exportation et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit;

c)

Les différenciations des TPM qui tiennent compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l’exportation et dans la quotité garantie; et

d)

L’expérience accumulée en matière d’utilisation de techniques d’atténuation du risque pays et de rehaussements de crédits pour le risque acheteur et la poursuite de la validité et du caractère approprié de leur impact précis sur les TPM.

e)

Un examen général de tous les aspects des règles de l’Arrangement relatives aux primes, avec une attention particulière accordée aux règles de tarification par référence au marché, aura lieu au plus tard le 31 décembre 2024.

a)

Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats dans les secteurs éligibles énumérés et définis à l’Appendice I du présent Accord sectoriel à condition qu’il soit tenu compte de leurs impacts, comme pour tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, conformément à la recommandation du Conseil de 2012 sur des approches communes concernant les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale. Cette liste de secteurs et, le cas échéant, les critères de performance technologiquement neutres correspondants utilisés pour définir l’éligibilité d’un projet, peuvent être modifiés au fil du temps conformément aux dispositions relatives au réexamen énoncées à l’article 8 du présent Accord sectoriel.

b)

Ces contrats concernent l’exportation de projets complets ou de parties de projets, à savoir l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service d’un projet identifiable, à condition:

c)

Les conditions et modalités applicables aux secteurs énumérés dans la classe de projet A de l’Appendice I se limitent à:

d)

Les conditions et modalités qui s’appliquent aux secteurs énumérés dans la classe de projet A de l’Appendice I ne s’appliquent pas aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale et incombant généralement à l’acheteur, en particulier, au poste d’alimentation en eau non directement lié au fonctionnement de la centrale, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d’hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques et à la ligne d’interconnexion, ainsi qu’aux frais à engager dans le pays de l’acheteur du fait des procédures officielles d’approbation (par exemple autorisation d’implantation, permis de construire), exception faite de ce qui suit:

e)

Les Participants peuvent proposer d’offrir les conditions et modalités financières exposées dans le présent Accord sectoriel pour des projets d’atténuation du changement climatique qui ne figurent actuellement pas à l’Appendice I ou ne satisfont pas par ailleurs aux critères d’éligibilité définis dans ledit appendice. Ces projets seront examinés au cas par cas conformément à la procédure énoncée aux articles 54 à 59 de l’Arrangement. Les Participants envisageront favorablement les propositions alignées sur les objectifs climatiques communs et le but poursuivi par le présent Accord sectoriel.

a)

Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats ou des projets qui satisfont aux critères énoncés à l’Appendice II du présent Accord sectoriel.

b)

Ces contrats concernent l’exportation de projets complets ou de parties de projets, à savoir l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service d’un projet identifiable, à condition:

c)

Le présent Accord sectoriel s’applique également à la modernisation des projets existants afin de prendre en considération les préoccupations liées à l’adaptation, dans les cas où la durée de vie économique du projet est susceptible d’être prolongée d’au moins la durée de remboursement considérée. S’il n’est pas satisfait à ce critère, les dispositions de l’Arrangement s’appliquent.

a)

L’infrastructure d’alimentation en eau des communes, y compris les ménages et les petites entreprises, c’est-à-dire la purification de l’eau en vue de l’obtention d’eau potable, et le réseau de distribution (y compris la maîtrise des fuites).

b)

Les installations de collecte et de traitement des eaux usées, c’est-à-dire la collecte et le traitement des eaux usées ménagères et industrielles et des eaux d’égout, y compris les procédés de réutilisation ou de recyclage des eaux et le traitement des boues liées directement à ces activités.

c)

La modernisation de ces installations lorsque ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de l’installation d’au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé. Si ce critère n’est pas rempli, les dispositions qui s’appliquent sont celles de l’Arrangement.

a)

Le délai maximum de remboursement pour les opérations d’atténuation du changement climatique pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’article 1er du présent Accord sectoriel est fixé à l’Appendice I.

b)

Le délai maximum de remboursement pour les opérations d’adaptation au changement climatique pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’article 2 du présent Accord et selon les critères d’éligibilité énoncés à l’Appendice II est de 22 ans.

c)

Le délai maximum de remboursement pour les opérations relatives aux ressources en eau pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’article 3 du présent Accord est de 22 ans.

a)

Le principal d’un crédit à l’exportation est normalement remboursable en versements égaux et réguliers ou, le cas échéant (par exemple lorsque le soutien est apporté pour des opérations de crédit-bail ou pour l’exportation de machines ou d’équipement), le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versement égaux.

b)

Le principal est payable à échéances maximales d’un an, le premier versement du principal intervenant au plus tard un an après le point de départ du crédit.

c)

Les intérêts sont payables à échéances maximales de six mois, le premier paiement des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans le cas de remboursements annuels du principal, les intérêts sont payables à échéances maximales de douze mois, le premier paiement des intérêts intervenant au plus tard douze mois après le point de départ du crédit.

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

e)

Lorsque cela est dûment justifié par un manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette possible en fonction des paramètres énoncés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien au titre du présent Accord peuvent être accordés dans les limites suivantes:

a)

Tout Participant qui entend accorder son soutien conformément aux dispositions du présent Accord sectoriel adresse une notification préalable au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement dont la valeur du crédit est supérieure à 10 millions DTS, conformément:

b)

Cette notification comprend une description détaillée du projet montrant en quoi le projet satisfait aux critères du soutien, tels qu’énoncés aux articles 1 ou 2 du présent Accord sectoriel.

c)

Pour les projets soutenus conformément aux dispositions de l’Appendice I du présent Accord sectoriel, cette notification comprend des informations relatives aux normes techniques ou de performance qui sont appliquées, et, le cas échéant, aux réductions d’émissions escomptées.

d)

Pour les projets soutenus conformément aux dispositions de l’Appendice II du présent Accord sectoriel, cette notification comprend les résultats de tout réexamen effectué par une tierce partie indépendante, le cas échéant.

e)

Pour les opérations qui ont bénéficié d’un soutien au titre de l’article 5 e) ci dessus, les Participants fournissent notamment:

f)

Tout Participant informera tous les autres Participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion, en vue de faciliter l’examen de l’expérience acquise.

a)

les bâtiments à consommation d’énergie quasi-nulle.

b)

les projets utilisant la pile à combustible.

c)

les combustibles gazeux et liquides propres;

d)

l’examen et l’inclusion de futures normes internationales concernant la production manufacturière à faibles émissions (de l’AIE, par exemple).

a)

Le Secrétariat rendra compte annuellement de la mise en œuvre du présent Accord sectoriel. Ce rapport documentera les résultats de toute procédure de discussion prévue à l’article 43 de l’Arrangement. Il comprendra un résumé destiné à être publié.

b)

Les Participants réexamineront régulièrement le champ d’application et les autres dispositions du présent Accord sectoriel. Pour plus de certitude, un réexamen aura lieu d’ici à la fin de l’année 2028 ou dès lors que 150 opérations auront eu lieu au titre du CCSU après le 15 juillet 2023, la date la plus proche étant retenue. Ce réexamen reposera sur l’expérience tirée du processus de notification (y compris des informations sur les normes techniques ou de performance appliquées et, le cas échéant, les réductions d’émissions réalisées), sur les informations les plus récentes en matière de climatologie, ainsi que sur une évaluation des conditions du marché pour les technologies liées au climat..

c)

Si un Participant craint qu’une ou plusieurs dispositions du présent Accord sectoriel ne fonctionnent plus d’une manière conforme à l’objet de l’Arrangement, tel qu’il est exposé à l’article 1 de l’Arrangement (Objet), ce Participant peut demander que la question soit examinée lors de la prochaine réunion prévue des Participants et il devrait produire des éléments justifiant ses craintes.

d)

L’Appendice I du présent Accord sectoriel sera réexaminé à intervalles réguliers, notamment à la demande d’un Participant, en vue de déterminer si une classe et/ou un type de projet doit être ajouté(e) à la liste ou en être retiré(e), ou si des seuils doivent être modifiés dans ledit appendice. Les propositions relatives à de nouvelles classes et/ou de nouveaux types de projet devront être étayées par des informations indiquant en quoi les projets de cette classe/de ce type satisfont aux critères énoncés à l’article 1 du présent Accord sectoriel.

a)

Le projet réduit la vulnérabilité au changement climatique dans le contexte local. Cette réduction est explicitement mentionnée et expliquée dans les documents du projet au moyen d’une déclaration explicite d’intention visant à remédier à la vulnérabilité climatique identifiée et d’une analyse qui établit un lien clair et direct entre le contexte de vulnérabilité climatique et les activités spécifiques du projet en matière d’adaptation qui ciblent la vulnérabilité climatique. Ces activités spécifiques du projet définissent la part du projet qui traite directement de la vulnérabilité au changement climatique. Si l’adaptation au changement climatique n’est un objectif que de certaines activités du projet, seules ces activités sont éligibles. Si l’adaptation au changement climatique est un objectif de l’ensemble du projet, ou s’il n’est techniquement pas possible de dissocier les activités du projet concernant l’adaptation des autres activités, l’ensemble du projet est alors considéré comme ciblant directement les vulnérabilités au changement climatique et est éligible.

b)

Pour les projets relatifs à des marchés d’une valeur d’au moins 20 millions DTS, une étude est menée par une tierce partie indépendante, soit séparément, soit dans le cadre de l’élaboration de la documentation du projet. L’étude est accessible au public, telle qu’elle est publiée sur le site web du projet ou sur le site web de l’organisme public concerné. L’étude a pour objectif de vérifier l’objectif avancé au paragraphe a) ci-dessus. En outre, pour les projets relatifs à des marchés pour lesquels il n’est techniquement pas possible de dissocier les activités du projet concernant l’adaptation au changement climatique des autres activités, l’étude permet de vérifier l’impossibilité technique de dissocier les composantes du projet.

c)

La durée de vie utile du projet dépasse le délai de remboursement.

a)

Le présent Accord sectoriel expose les dispositions qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatif à des contrats:

b)

Le présent Accord sectoriel ne s’applique pas:

a)

Le délai maximum de remboursement pour les biens et services couverts par l’article 1 a) 1) du présent Accord sectoriel est de 22 ans.

b)

Le délai maximum de remboursement pour les biens et services couverts par l’article 1 a) 2) du présent Accord sectoriel, lorsque le montant global des travaux atteint ou excède 80 millions DTS et que ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de la centrale d’au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé, est de 22 ans. Le délai maximum de remboursement pour toutes les autres opérations couvertes par l’article 1 a) 2) du présent Accord sectoriel est de 15 ans.

c)

Le délai maximum de remboursement pour la charge initiale de combustible est de quatre ans à compter de la livraison. Le délai maximum de remboursement pour les recharges ultérieures de combustible nucléaire est de deux ans à compter de la livraison.

d)

Le délai maximum de remboursement pour l’évacuation du combustible irradié est de deux ans.

e)

Le délai maximum de remboursement pour l’enrichissement et la gestion du combustible irradié est de cinq ans.

a)

Le principal d’un crédit à l’exportation est normalement remboursable en versements égaux et réguliers ou, le cas échéant (par exemple lorsque le soutien est apporté pour des opérations de crédit-bail ou pour l’exportation de machines ou d’équipements), le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versement égaux.

b)

Le principal est remboursable à intervalles d’une année au plus, le premier versement du principal intervenant au plus tard un an après le point de départ du crédit.

c)

Les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans le cas de remboursements annuels du principal, les intérêts sont payables à intervalles de douze mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard douze mois après le point de départ du crédit.

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

e)

Lorsque cela est dûment justifié par le manque de concordance entre le calendrier des fonds mis à la disposition du débiteur et le profil du service de la dette autorisé conformément aux paramètres énoncés aux points a) et b) ci-dessus, des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien au titre du présent Accord peuvent être accordés dans les limites suivantes:

a)

Tout Participant adresse une notification préalable conformément à l’article 44 de l’Arrangement, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, dont la valeur du crédit est supérieure à 10 millions DTS, s’il entend accorder son soutien conformément aux dispositions du présent Accord sectoriel. Pour les opérations qui ont bénéficié d’un soutien au titre de l’article 3 e) ci-dessus, les Participants fournissent notamment:

b)

Tout Participant informera tous les autres Participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion, en vue de faciliter l’examen de l’expérience acquise.