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Document 32023R0192

    Règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

    ST/5232/2023/INIT

    JO L 26I du 30.1.2023, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/192/oj

    Date of document:
    30/01/2023; Date d'adoption
    Date of effect:
    30/01/2023; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32014R0269 adjonction annexe I texte 30/01/2023
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32023R0192R(01)
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    30.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 26/1

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/192 DU CONSEIL

    du 30 janvier 2023

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

    (2)

    L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

    (3)

    L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

    Par le Conseil

    Le président

    P. KULLGREN

    (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

    ANNEXE

    L’entité ci-après est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

     

    Entités

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription

    Date de l’inscription

    «175.

    Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)

    شرکت صنایع هواپیماسازی ایران

    Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran

    Type d’entité: Constructeur aérospatial

    Établissement public

    Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran

    Date d’enregistrement: 1977

    Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

    L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils.

    L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

    Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

    30.1.2023»
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