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Document 32023D2753
Council Decision (EU) 2023/2753 of 4 December 2023 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment to Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (ETS Aviation)
Décision (UE) 2023/2753 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (SEQE Aviation)
Décision (UE) 2023/2753 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (SEQE Aviation)
ST/14922/2023/INIT
JO L, 2023/2753, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2753/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2753 |
7.12.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2753 DU CONSEIL
du 4 décembre 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (SEQE Aviation)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit :
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XX (Environnement) dudit accord. |
(3) |
Il y a lieu d’intégrer la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil (3) et la décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil (4) dans l’accord EEE. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE en conséquence. |
(5) |
Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2023.
Par le Conseil
Le président
F. BOLAÑOS GARCÍA
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial (JO L 130 du 16.5.2023, p. 115).
(4) Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union (JO L 19 du 20.1.2023, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO …
du …
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(3) |
La directive (UE) 2023/958 établit un mécanisme spécial pour compenser la différence de coût entre les carburants durables pour l’aviation et les carburants fossiles, qui prévoit un niveau de soutien plus élevé pour certaines îles de l’Union. Ce niveau de soutien plus élevé devrait également s’appliquer à l’Islande. |
(4) |
La directive (UE) 2023/958 prolonge, pour la dernière fois, une exemption de durée limitée pour les vols à destination et en provenance de certains pays tiers. L’Islande occupe une position géographique spécifique dont elle estime qu’elle a des incidences négatives particulières sur la connectivité aérienne et les risques de fuite de carbone. Pour y remédier, pendant la période intermédiaire couverte par l’exemption de durée limitée, en agissant conformément au principe d’égalité de traitement des compagnies aériennes assurant une même liaison ainsi qu’aux objectifs, principes et autres dispositions de l’accord EEE, et dans le plein respect de ceux-ci, il convient de mettre en place un mécanisme permettant l’allocation conditionnelle de quotas supplémentaires aux exploitants d’aéronefs pour les vols au départ d’un aérodrome situé en Islande et à destination d’un aérodrome situé dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni ou au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE et à destination de l’Islande. Les quotas alloués dans le cadre de ce mécanisme sont à déduire de la quantité de quotas que l’Islande devrait sinon mettre aux enchères. Toute allocation de quotas supplémentaires à des exploitants d’aéronefs au titre de ce mécanisme est subordonnée à une accélération des efforts déployés par ces derniers pour atteindre l’objectif de neutralité climatique. |
(5) |
Un rapport incluant une évaluation de la connectivité aérienne de l’Islande, y compris un examen portant sur la compétitivité, les fuites de carbone, les incidences sur l’environnement et le climat et les adaptations énoncées dans la présente décision est prévu pour 2026. Les résultats de cette évaluation devraient également être pris en considération, s’il y a lieu, pour la future révision de la directive 2003/87/CE au-delà de la période 2024-2026. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés:
|
2) |
Les adaptations b) à d) sont remplacées par les adaptations suivantes:
|
3) |
Les adaptations e) et f) sont supprimées. Les adaptations g) à t) deviennent les adaptations e) à r). |
4) |
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation r):
|
5) |
Les adaptations u) et v) deviennent les adaptations t) et u). |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2023/958 et de la décision (UE) 2023/136 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ….
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
Du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L 130 du 16.5.2023, p. 115.
(2) JO L 19 du 20.1.2023, p. 1.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... intégrant la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord
La directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 prévoit la mise en œuvre appropriée de mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les parties contractantes s’accordent sur le fait que l’intégration de la directive dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de ce dernier.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2753/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)