«—

32023 D 0136: décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 1),

—

32023 L 0958: directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (JO L 130 du 16.5.2023, p. 115).».

«b)

À l’article 3 quater, paragraphe 6, troisième alinéa, point c), les termes “, dans des aéroports situés en Islande” sont insérés après les termes “transport aérien durable”.

c)

À l’article 3 quinquies, paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:

“Au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, l’Islande alloue, chaque année, des quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs, dans le respect du principe d’égalité de traitement applicable en vertu de l’accord EEE, notamment à l’égard des compagnies aériennes assurant une même liaison, à concurrence de la quantité de quotas devant être mise aux enchères par l’Islande en application de l’article 3 quinquies, paragraphe 3, pour les vols au départ d’un aérodrome situé en Islande et à destination d’un aérodrome situé dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni ou au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE et à destination de l’Islande. La quantité de quotas supplémentaires alloués à titre gratuit pour 2025 et 2026 ne dépasse pas la quantité de quotas alloués à titre gratuit en 2024 et est soumise à l’application du facteur de réduction linéaire visé à l’article 9. Si les quotas sont insuffisants, un ajustement uniforme est appliqué à l’ensemble des allocations. Une quantité de quotas égale à celle des quotas supplémentaires alloués à titre gratuit au titre du présent alinéa est déduite de la quantité de quotas devant être mise aux enchères par l’Islande en application de l’article 3 quinquies, paragraphe 3. Tous les quotas alloués à titre gratuit conformément au présent alinéa sont gérés par l’Islande dans le registre de l’Union. Les exploitants d’aéronefs introduisent une demande auprès de l’autorité islandaise compétente qui alloue les quotas conformément au présent alinéa, sous réserve de la présentation et de la publication d’un plan de neutralité climatique par l’exploitant d’aéronefs concerné. Ce plan de neutralité climatique est compatible avec les objectifs de neutralité climatique de l’Islande, ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres, en vertu de l’accord de Paris, et comprend:

Le plan est présenté, assorti d’une confirmation par un vérificateur indépendant, conformément aux procédures de vérification et d’accréditation prévues à l’article 15 de la directive 2003/87/CE.

L’autorité islandaise compétente alloue les quotas supplémentaires visés ci-dessus après que l’exploitant d’aéronefs a présenté et publié son plan de neutralité climatique. Le vérificateur indépendant évalue chaque année si l’exploitant d’aéronefs met effectivement en œuvre les mesures prévues et les engagements pris dans son plan de neutralité climatique. Si le vérificateur indépendant signale un défaut de mise en œuvre de son plan par un exploitant d’aéronefs, l’autorité islandaise compétente exige la restitution des quotas alloués à titre gratuit.”.

d)

L’article 3 quinquies, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE.».

«s)

À l’article 30, paragraphe 8, les points suivants sont insérés après le point d):