This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023D2711
Commission Implementing Decision (EU) 2023/2711 of 5 December 2023 granting derogations to a Member State from Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council, as regards the delivery of data on certain variables in statistics relating to persons and households (notified under document C(2023) 7725)
Décision d’exécution (UE) 2023/2711 de la Commission du 5 décembre 2023 accordant à un État membre des dérogations au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la communication de données sur certaines variables des statistiques relatives aux personnes et aux ménages [notifiée sous le numéro C(2023) 7725]
Décision d’exécution (UE) 2023/2711 de la Commission du 5 décembre 2023 accordant à un État membre des dérogations au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la communication de données sur certaines variables des statistiques relatives aux personnes et aux ménages [notifiée sous le numéro C(2023) 7725]
C/2023/7725
JO L, 2023/2711, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2711/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/12/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/12/2023; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 07/12/2023; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Eurostat
- Responsible body:
- ESTAT
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Suède
- Authentic language:
- suédois
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32019R1700 - A19P1 32019R1700 - A19P5
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 32022R2094 07/12/2023 Derogation 32023R0126 07/12/2023
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2023/2711 |
7.12.2023 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2711 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2023
accordant à un État membre des dérogations au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la communication de données sur certaines variables des statistiques relatives aux personnes et aux ménages
[notifiée sous le numéro C(2023) 7725]
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphes 1 et 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1700, lorsque le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes aux fins de l’application dudit règlement ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, la Commission peut accorder des dérogations. |
|
(2) |
La Suède a soumis une demande visant à obtenir des dérogations temporaires aux nouvelles exigences statistiques du règlement (UE) 2019/1700, introduites par le règlement délégué (UE) 2023/126 de la Commission (2) et mises en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commission (3). |
|
(3) |
Selon les informations reçues par la Commission, l’État membre demande une dérogation parce que ses systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes pour être pleinement conformes au règlement (UE) 2019/1700, tel que complété par le règlement délégué (UE) 2023/126 et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/2094. |
|
(4) |
Il y a lieu d’accorder à la Suède les dérogations au règlement délégué (UE) 2023/126 et au règlement d’exécution (UE) 2022/2094. |
|
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations figurant en annexe sont accordées à la Suède.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2023.
Par la Commission
Paolo GENTILONI
Membre de la Commission
(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2023/126 de la Commission du 21 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour le domaine de la consommation (JO L 17 du 19.1.2023, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation (JO L 281 du 31.10.2022, p. 23).
ANNEXE
Aux fins de la collecte de données pour l’enquête sur le budget des ménages 2026, les dérogations suivantes sont accordées à la Suède:
|
— |
une dérogation au règlement délégué (UE) 2023/126 permettant de fournir des données à quatre chiffres sur la variable « Consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) », et non au niveau à cinq chiffres de la COICOP, |
|
— |
une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2022/2094 permettant de fournir des données à quatre chiffres sur la variable « Consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) », et non au niveau à cinq chiffres de la COICOP. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2711/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
