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Document 32023D2650
Council Decision (EU) 2023/2650 of 20 November 2023 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment to Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement (Ship inspection)
Décision (UE) 2023/2650 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Inspection des navires)
Décision (UE) 2023/2650 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Inspection des navires)
ST/14565/2023/INIT
JO L, 2023/2650, 24.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2650/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2650 |
24.11.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2650 DU CONSEIL
du 20 novembre 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Inspection des navires)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) dudit accord. |
(3) |
Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que quatorze actes juridiques connexes. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE en conséquence. |
(5) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
H. CREVITS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …
du …
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (1), rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) 2019/492 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Le règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15, doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(5) |
La directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(6) |
La directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (6) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(7) |
La décision 2009/728/CE de la Commission du 30 septembre 2009 relative à la prorogation illimitée de l'agrément communautaire accordé au registre des navires polonais (7) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(8) |
La décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(9) |
La décision d'exécution 2013/765/UE de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant l'agrément octroyé à Det Norske Veritas conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (9) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(10) |
La décision d'exécution 2014/281/UE de la Commission du 14 mai 2014 octroyant l'agrément de l'Union européenne au registre maritime croate ("Hrvatski registar brodova" ou HRB) conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (10) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(11) |
La décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(12) |
La décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'"Indian Register of Shipping" conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (12) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(13) |
La décision d'exécution de la Commission du 24.3.2017 modifiant l'agrément de Bureau Veritas SA – Registre international de classification de navires et d'aéronefs (BV) conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires [C(2017) 1881 final] doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(14) |
La décision d'exécution de la Commission du 29.6.2020 modifiant la reconnaissance de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil [C(2020) 4226 final] doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(15) |
La décision d'exécution (UE) 2021/1227 de la Commission du 27 juillet 2021 portant modification de l'agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(16) |
La liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (2022/C 466/07) (14) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(17) |
Le règlement (CE) no 391/2009 définit les critères d'agrément et les obligations auxquels les organismes agréés doivent satisfaire et comprend des dispositions relatives aux amendes et aux astreintes. |
(18) |
En raison des circonstances particulières, à savoir que c'est la Commission qui accorde les agréments aux organismes et que les infractions ont une incidence sur l'Union et ses intérêts, et vu la nature complexe et technique des procédures d'évaluation et d'infraction, il convient que l'Autorité de surveillance AELE coopère étroitement avec la Commission et attende l'évaluation et la proposition d'action de celle-ci avant de prendre une décision concernant l'application d'amendes et d'astreintes à des organismes agréés qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE. |
(19) |
Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect, par la Commission, des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en ce qui concerne ses tâches relatives à l'octroi d'agréments, à l'évaluation et, le cas échéant, à l'application de mesures correctrices ou de sanctions à des organismes agréés qui n'ont pas été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui n'ont pas leur principal établissement dans un État de l'AELE. |
(20) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le texte du point 55b (directive 94/57/CE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: " 32009 L 0015: directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47), modifiée par:
|
2. |
Les points suivants sont insérés après le point 55d (directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 391/2009, rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, du règlement (UE) no 788/2014, rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15, du règlement (UE) 2019/492, du règlement d'exécution (UE) no 1355/2014, de la directive 2009/15/CE, de la directive d'exécution 2014/111/UE, des décisions 2009/728/CE et (UE) 2015/669, des décisions d'exécution 2013/765/UE, 2014/281/UE, (UE) 2015/688, (UE) 2016/1327 et (UE) 2021/1227, des décisions d'exécution C(2017) 1881 du 24.3.2017 et C(2020) 4226 du 29.6.2020, ainsi que de la liste 2022/C 466/07 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ….
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.
(2) JO L 85 I du 27.3.2019, p. 5.
(3) JO L 214 du 19.7.2014, p. 12.
(4) JO L 365 du 19.12.2014, p. 82.
(5) JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.
(6) JO L 366 du 20.12.2014, p. 83.
(7) JO L 258 du 1.10.2009, p. 34.
(8) JO L 110 du 29.4.2015, p. 24.
(9) JO L 338 du 17.12.2013, p. 107.
(10) JO L 145 du 16.5.2014, p. 43.
(11) JO L 110 du 29.4.2015, p. 22.
(12) JO L 209 du 3.8.2016, p. 15.
(13) JO L 269 du 28.7.2021, p. 143.
(14) JO C 466 du 7.12.2022, p. 24.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.][Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2650/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)