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Document 32023D2498

Décision (PESC) 2023/2498 du Conseil du 10 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

ST/14316/2023/INIT

JO L, 2023/2498, 13.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2498/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2498/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2498

13.11.2023

DÉCISION (PESC) 2023/2498 DU CONSEIL

du 10 novembre 2023

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1).

(2)

Le 10 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2201 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2023.

(3)

Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074. Sur la base de ce réexamen et compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela ainsi que des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et au respect des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives, y compris l’ensemble des désignations, à l’exception d’une personne décédée, jusqu’au 14 mai 2024, et de mettre à jour l’exposé des motifs concernant seize personnes.

(4)

Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés sur la voie du rétablissement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 13, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 14 mai 2024.».

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS


(1)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).

(2)  Décision (PESC) 2022/2201 du Conseil du 10 novembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 292 du 11.11.2022, p. 61).


ANNEXE

L’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:

1)

dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes, la mention 3 est supprimée; et

2)

les mentions 2, 7, 8, 11, 14, 16, 19, 21, 23, 24, 25, 29, 31, 38, 51 et 53 sont remplacées par les mentions suivantes:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«2.

Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ

Date de naissance: 2 novembre 1960

Sexe: masculin

Reconduit en tant que directeur général du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du président Maduro depuis janvier 2019 et directeur général du SEBIN de février 2014 à octobre 2018. Lorsqu’il était directeur du SEBIN, des fonctionnaires placés sous son autorité en dernier ressort se sont rendus responsables de détentions arbitraires, d’actes de torture et de traitements cruels et inhumains, notamment de violences sexuelles, dans le centre de détention d’El Helicoide. Il est responsable, en tant que directeur général du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme, notamment de détentions arbitraires, de traitements inhumains et dégradants et de torture) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

7.

Diosdado CABELLO RONDÓN

Date de naissance: 15 avril 1963

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue, ancien président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela ainsi que dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile et en donnant l’ordre de placer des personnes en détention, y compris au Service bolivarien de renseignement national (SEBIN).

22.1.2018

8.

Tareck Zaidan EL-AISSAMI MADDAH

Date de naissance: 12 novembre 1974

Sexe: masculin

Ancien vice-président de l’économie et ancien ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Tareck El-Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’État de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le “commandement anti-coup d’État” du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

11.

Iván HERNÁNDEZ DALA

Date de naissance: 18 mai 1966

Sexe: masculin

Général de division des FANB. Directeur général du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique et de graves violations des droits de l’homme commises par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

14.

Sandra OBLITAS RUZZA

Date de naissance: 7 juin 1969

Sexe: féminin

Ministre de l’enseignement universitaire. Ancienne rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN

Date de naissance: 5 décembre 1971

Sexe: féminin

Présidente du circuit judiciaire pénal de l’aire métropolitaine de Caracas. Ancienne procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême et non par l’Assemblée nationale, en violation de la constitution. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur les violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

19.

Néstor Neptali BLANCO HURTADO

Date de naissance: 26 septembre 1982

Numéro de carte d’identité: V-15222057

Sexe: masculin

Commandant de la zone de contre-renseignement militaire no 32, dans la région de Los Llanos. En tant que Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), il agit aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.

27.9.2019

21.

Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS

Numéro de carte d’identité: V-10352300

Sexe: masculin

Fonctionnaire au sein du commandement d’élite de la police nationale vénézuélienne (PNB/FAES). Anciennement titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire général, directeur d’El Helicoide et directeur des enquêtes stratégiques) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Des fonctionnaires de la direction des enquêtes stratégiques placés sous sa supervision ont procédé à des détentions illégales, commis des actes de torture et d’autres mauvais traitements ainsi que des violences sexuelles et sexistes. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et est responsable de tels agissements.

27.9.2019

23.

Rafael Antonio FRANCO QUINTERO

Date de naissance: 14 octobre 1973

Numéro de carte d’identité: V-11311672

Sexe: masculin

Général de brigade de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela (FANB). Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía depuis août 2019. Directeur du département spécial des enquêtes pénales et criminalistiques (DEIPC) de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) entre novembre 2016 et novembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement, notamment dans le centre de détention de Boleita. Des fonctionnaires placés sous son autorité ont également été impliqués dans des violences sexuelles contre des personnes détenues. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Lié au décès du capitaine Acosta Arévalo.

27.9.2019

24.

Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA

Date de naissance: 25 mars 1981

Numéro de carte d’identité: V-14970215

Sexe: masculin

Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2017. Chef de bureau du centre de détention de la DGCIM à Boleita depuis le 29 août 2022. De 2017 à 2022, il a ordonné et supervisé des détentions arbitraires, des disparitions forcées de courte durée, des actes de torture, y compris des violences sexuelles, et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et y a directement participé. Promu au rang de lieutenant-colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans cette répression. Lié au décès du capitaine Acosta Arévalo.

27.9.2019

25.

Hannover Esteban GUERRERO MIJARES

Date de naissance: 14 janvier 1971

Sexe: masculin

Commandant en second et chef d’état-major de la 35e brigade de police militaire depuis 2019. Directeur du département spécial des enquêtes pénales et criminalistiques (DEIPC) de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) de novembre 2018 à août 2019. En tant que directeur du DEIPC, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Au cours de cette période, des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que des violences sexuelles ont été commis par des agents de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Lié au décès du capitaine Acosta Arévalo.

27.9.2019

29.

Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO

Date de naissance: 4 août 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7659695

Sexe: masculin

Président de la commission électorale nationale du Venezuela depuis le 24 août 2023. Ancien contrôleur général (entre le 23 octobre 2018 et août 2023) et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a interdit aux membres de l’opposition d’exercer des fonctions publiques pendant quinze ans et a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.

29.6.2020

31.

Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE

Date de naissance: 20 février 1971

Lieu de naissance: Caracas, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-8714253

Sexe: masculin

Ministre du cabinet de la présidence depuis novembre 2017 et directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet, en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de les renouveler.

29.6.2020

38.

Omar José PRIETO FERNÁNDEZ

Date de naissance: 25 mai 1969

Numéro de carte d’identité: V-9761075

Sexe: masculin

Ancien gouverneur de l’État de Zulia (2017-2021). À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué son intention de déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir. Membre actif du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV).

22.2.2021

51.

Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA

Numéro de carte d’identité: V-10132041

Sexe: masculin

Président de l’entreprise publique Corporación Ecosocialista Ezequiel Zamora (CORPOEZ) depuis mars 2021. Général de division et directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis le 21 août 2020. A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela du 20 septembre 2022, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme.

22.2.2021

53.

Carlos Enrique TERÁN HURTADO

Numéro de carte d’identité: V-8042567

Sexe: masculin

Général de division des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela depuis 2022. Directeur du département spécial des enquêtes pénales et criminalistiques (DEIPC) de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) d’août 2019 à février 2021. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta.

22.2.2021»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2498/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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