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Décision - 2023/2420 - EN - EUR-Lex

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Document 32023D2420

Décision (UE) 2023/2420 du Conseil du 24 octobre 2023 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin qu’ils puissent participer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

ST/14116/2023/INIT

JO L, 2023/2420, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2420/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2420/oj

Date of document:: 24/10/2023; Date d'adoption
Date of effect:: 26/10/2023; prise d'effet date de notification
Date of notification:: 26/10/2023
Date of end of validity:: No end date

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Décision
Addressee:: Commission
Additional information:: Cet acte ne s’applique pas au Danemark

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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Journal officiel
de l'Union européenne

Séries L

2023/2420

26.10.2023

DÉCISION (UE) 2023/2420 DU CONSEIL

du 24 octobre 2023

autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin qu’ils puissent participer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande (1), le Royaume de Norvège (2), la Confédération suisse (3) et la Principauté de Liechtenstein (4), d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui en matière d’asile,

vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (5), qui a révisé le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, laquelle a remplacé le Bureau d’appui en matière d’asile et lui a succédé, en assurant la pleine continuité de toutes ses activités et procédures,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin que la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein puissent participer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), il y a lieu de modifier les arrangements ou accords sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau d’appui»), afin de préciser la nature, l’étendue et les modalités de la participation de ces pays à l’AUEA.

(2)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la modification des arrangements ou accords entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, en ce qui concerne les modalités de la participation de ces pays au Bureau d’appui.

(3)	L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2021/2303 et participe donc à l’adoption de la présente décision.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui, afin qu’ils puissent participer à l’AUEA.

2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 2

Les négociations sont conduites en concertation avec les conseillers «Justice et affaires intérieures» qui sont l’instance préparatoire désignée comme étant le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

(1) JO L, 2023/2166, 18.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2166/oj.

(2) JO L 109 du 12.4.2014, p. 3.

(3) JO L 65 du 11.3.2016, p. 22.

(4) JO L 170 du 11.6.2014, p. 50.

(5) JO L 468 du 30.12.2021, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2420/oj