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Document 32023D2227
Council Decision (CFSP) 2023/2227 of 23 October 2023 amending Decision 2010/638/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Guinea
Décision (PESC) 2023/2227 du Conseil du 23 octobre 2023 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée
Décision (PESC) 2023/2227 du Conseil du 23 octobre 2023 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée
ST/13710/2023/INIT
JO L, 2023/2227, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2227/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/10/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/10/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/10/2025; lié 32010D0638
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0638 remplacement article 8 paragraphe 2 25/10/2023 Extended validity 32010D0638 25/10/2023 27/10/2024
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2023/2227 |
24.10.2023 |
DÉCISION (PESC) 2023/2227 DU CONSEIL
du 23 octobre 2023
modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2024. Le Conseil devrait assurer un suivi constant de ces mesures restrictives à la lumière des progrès accomplis en vue du bon déroulement et de l’issue positive de procès équitables dans le contexte des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 8 de la décision 2010/638/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2024. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2227/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
