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Dokuments 32023D2201
Council Decision (EU) 2023/2201 of 28 September 2023 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community as regards the declaration to be made pursuant to Article 23(4), point (a), of Decision No 1/2023 of the Joint Committee
Décision (UE) 2023/2201 du Conseil du 28 septembre 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
Décision (UE) 2023/2201 du Conseil du 28 septembre 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
ST/13128/2023/ADD/1
JO L, 2023/2201, 16.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2201/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Spēkā
- Dokumenta datums:
- 28/09/2023; Date d'adoption
- Spēkā stāšanās datums:
- 28/09/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Datums, līdz kuram ir spēkā:
- Nav beigu datuma
- Autors:
- Conseil de l’Union européenne
- Forma:
- Décision
- Procedūras numurs:
- Saite
- Eiropas Parlaments - Likumdošanas observatorija
- Līgums:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Juridiskais pamatojums:
- Priekšlikums:
-
- 52023PC0540 pieņemts(-a): 28/09/2023
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- Direktorija kods:
-
- 11.40.10.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe
- 11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2201 |
16.10.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2201 DU CONSEIL
du 28 septembre 2023
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) (ci-après "l'accord de retrait") a été conclu par l'Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
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(2) |
Conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (3) (ci-après "décision no 1/2023"), certaines dispositions de ladite décision doivent s'appliquer à compter du 30 septembre 2023, pour autant que les déclarations visées à son article 23, paragraphe 4, points a) et b), aient été faites au sein du comité mixte. |
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(3) |
Conformément à l'article 182 de l'accord de retrait, le cadre de Windsor (4) fait partie intégrante dudit accord. |
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(4) |
L'Union doit faire une déclaration au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023. Par la déclaration qui doit être faite, l'Union exprime sa satisfaction de ce que: i) le Royaume-Uni a mis en œuvre l'article 5 de la décision no 6/2020 (5) du comité mixte en fournissant un accès aux informations contenues dans les réseaux, systèmes informatiques et bases de données du Royaume-Uni ainsi qu'aux modules nationaux britanniques des systèmes de l'Union énumérés à l'annexe 1 de ladite décision; ii) tous les enregistrements XI EORI existants sont délivrés en bonne et due forme; iii) le Royaume-Uni a publié de nouvelles orientations concernant les colis conformément aux modalités énoncées dans la décision no 1/2023; et iv) le Royaume-Uni a publié sa déclaration unilatérale sur les procédures d'exportation des marchandises sortant de l'Irlande du Nord et circulant vers d'autres parties du Royaume-Uni. |
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(5) |
Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'article 164, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée le "comité mixte") en ce qui concerne la déclaration que doit faire l'Union au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte, figure dans le projet de déclaration joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.
Par le Conseil
Le président
F. GRANDE-MARLASKA GÓMEZ
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
(3) JO L 102 du 17.4.2023, p. 61.
(4) Déclaration commune no 1/2023 de l'Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(5) Décision no 6/2020 du comité mixite institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 décembre 2020 établissant les modalités pratiques de travail relatives à l'exercice des droits reconnus aux représentants de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord (JO L 443 du 30.12.2020, p. 16).
PROJET DE
DÉCLARATION DE L’UNION AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE Grande-Bretagne ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du …/2023
en vertu de l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte
En vertu de l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après «décision no 1/2023»), l’Union exprime sa satisfaction de ce que:
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i) |
le Royaume-Uni a mis en œuvre l’article 5 de la décision no 6/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 décembre 2020 établissant les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits reconnus aux représentants de l’Union visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord en fournissant un accès aux informations contenues dans les réseaux, systèmes informatiques et bases de données du Royaume-Uni ainsi qu’aux modules nationaux britanniques des systèmes de l’Union énumérés à l’annexe 1 de ladite décision, notant que le Royaume-Uni s’est engagé à réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne la latence et l’exhaustivité des données requises, en s’appuyant sur un processus de continuité des activités, et que l’accès des représentants de l’Union à ces informations doit encore être fourni dans un format accessible, de manière à leur permettre de procéder à une analyse de risque, y compris l’identification des tendances récentes et historiques; et |
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ii) |
tous les enregistrements XI EORI existants sont délivrés en bonne et due forme; et |
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iii) |
le Royaume-Uni a publié de nouvelles orientations concernant les colis conformément aux modalités énoncées dans la décision no 1/2023; et |
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iv) |
le Royaume-Uni a publié sa déclaration unilatérale sur les procédures d’exportation des marchandises sortant de l’Irlande du Nord et circulant vers d’autres parties du Royaume-Uni. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2201/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
