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Document 32023D1501
Council Decision (CFSP) 2023/1501 of 20 July 2023 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2023/1501 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2023/1501 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/11244/2023/INIT
JO L 183I du 20.7.2023, p. 48–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/07/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/07/2023; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/03/2025; lié 32014D0145
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0145 adjonction annexe texte 20/07/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
20.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 183/48 |
DÉCISION (PESC) 2023/1501 DU CONSEIL
du 20 juillet 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. |
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(4) |
L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que cinq personnes impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(5) |
Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
«Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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1573. |
Hamid Reza SHARIFI TEHRANI حمید رضا شریفی تهرانی alias Hamidreza SHARIFI TEHRANI |
Fonction: membre du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods) Date de naissance: 6.7.1974 Lieu de naissance: Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Hamid Reza Sharifi Tehrani est l’un des principaux membres du conseil d’administration de Qods Aviation Industries (QAI), une entité qui vend à la Russie des drones Mohajer-6 destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
20.7.2023 |
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1574. |
Ali Reza TANGSIRI علیرضا تنگسیری |
Fonction: commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company Date de naissance: 27.8.1963 Lieu de naissance: Arvandkenar, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Ali Reza Tangsiri est commandant de la marine de l’IRGC et membre et président du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
20.7.2023 |
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1575. |
Mohsen ASADI محسن اسدی |
Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company Date de naissance: 16.9.1971 Lieu de naissance: Kerman, Iran Sexe: masculin |
Mohsen Asadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
20.7.2023 |
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1576. |
Mohammad Reza MOHAMMADI محمد رضا محمدی |
Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company Date de naissance: 16.4.1971 Lieu de naissance: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mohammad Reza Mohammadi est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
20.7.2023 |
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1577. |
Mohammad Sadegh Heidari MOUSA محمد صادق حیدری موسی |
Fonction: membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company Date de naissance: 24.9.1977 Lieu de naissance: Shahrebabak, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mohammad Sadegh Heidari Mousa est membre du conseil d’administration de Paravar Pars Company, qui a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé aux activités de recherche, de mise au point et de production concernant les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC AF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À ce titre, il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant et menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
20.7.2023» |
