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Document 32023D1304
Council Decision (CFSP) 2023/1304 of 26 June 2023 amending Decision (CFSP) 2021/509 establishing a European Peace Facility
Décision (UE) 2023/1304 du Conseil du 26 juin 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
Décision (UE) 2023/1304 du Conseil du 26 juin 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
ST/9494/2023/INIT
JO L 161 du 27.6.2023, p. 66–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/06/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/06/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32021D0509 adjonction article 73 paragraphe 10 26/06/2023 Modifies 32021D0509 remplacement annexe I 26/06/2023 Modifies 32021D0509 remplacement article 2 26/06/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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27.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 161/66 |
DÉCISION (UE) 2023/1304 DU CONSEIL
du 26 juin 2023
modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 41, paragraphe 2, son article 42, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 décembre 2022, le Conseil est convenu que le plafond financier global de la facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») devait être augmenté de 2 000 millions d’euros (aux prix de 2018) pour la période 2024-2027. La mise en œuvre de cette augmentation doit respecter le plafond des paiements convenu pour 2023. Par ailleurs, le Conseil s’est dit conscient que l’évolution de l’environnement international de sécurité pourrait rendre nécessaires de nouvelles augmentations du plafond financier global de la facilité jusqu’en 2027. Toute nouvelle augmentation doit être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité et doit être fixée dans une modification de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1). L’augmentation globale totale du plafond financier de la facilité jusqu’en 2027 ne doit pas dépasser 5 500 millions d’euros (aux prix de 2018). |
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(2) |
Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a rappelé la dimension mondiale de la facilité et s’est félicité de l’accord intervenu au sein du Conseil le 12 décembre 2022 pour assurer sa viabilité financière. |
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(3) |
Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/577 (2) modifiant la décision (PESC) 2021/509. |
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(4) |
Le 20 mars 2023, le Conseil est convenu d’envisager une nouvelle augmentation du plafond financier global de la facilité de 3 500 millions d’euros (aux prix de 2018). La mise en œuvre de cette augmentation doit respecter la portée mondiale et la prévisibilité de la facilité et ses besoins de financement à long terme pour les mesures d’assistance fournissant du matériel tant létal que non létal, ainsi que pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). En outre, la mise en œuvre de cette augmentation doit respecter le plafond des paiements convenu pour 2023. Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2021/509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2021/509 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 12 040 000 000 EUR en prix courants. 2. La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I. 3. Le plafond financier est utilisé d’une manière qui préserve la portée géographique mondiale de la facilité et la capacité de l’Union à prévenir les crises et les conflits et à y répondre rapidement, principalement mais non exclusivement dans les zones où les menaces pour la sécurité de l’Union sont les plus urgentes et les plus critiques, en suivant, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil. Le comité de la facilité visé à l’article 11 décide de l’utilisation du plafond financier en définissant les montants globaux destinés aux mesures d’assistance et les montants globaux destinés aux opérations financées au titre de la facilité, afin d’assurer sa viabilité financière. Le comité de la facilité revoit ces montants globaux, si nécessaire, conformément à l’orientation stratégique fournie par le Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 9, paragraphe 2.» |
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2) |
À l’article 73, le paragraphe suivant est ajouté: «10. Le comité décide de l’utilisation du plafond financier conformément à l’article 2, paragraphe 3, au plus tard le 30 septembre 2023.» |
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3) |
L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I PLAFONDS FINANCIERS ANNUELS Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des montants suivants, sans préjudice de l’article 17, paragraphes 3 et 3 bis, et sous réserve de l’article 73, paragraphe 2:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
(2) Décision (PESC) 2023/577 du Conseil du 13 mars 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix (JO L 75 du 14.3.2023, p. 23).
