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Document 32023D1188
Council Decision (CFSP) 2023/1188 of 19 June 2023 amending Decision 2014/386/CFSP concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol
Décision (PESC) 2023/1188 du Conseil du 19 juin 2023 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision (PESC) 2023/1188 du Conseil du 19 juin 2023 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
ST/10263/2023/INIT
JO L 157 du 20.6.2023, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/06/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/06/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 23/06/2025; lié 32014D0386
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32014D0386 21/06/2023 23/06/2024 Modifies 32014D0386 remplacement article 5 alinéa 2 21/06/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
20.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 157/46 |
DÉCISION (PESC) 2023/1188 DU CONSEIL
du 19 juin 2023
modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
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(2) |
L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
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(3) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 23 juin 2024. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2024.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2023.
Par le Conseil
La présidente
E. BUSCH
(1) Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).
