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Document 32023D0577
Council Decision (CFSP) 2023/577 of 13 March 2023 amending Decision (CFSP) 2021/509 establishing a European Peace Facility
Décision (PESC) 2023/577 du Conseil du 13 mars 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
Décision (PESC) 2023/577 du Conseil du 13 mars 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
ST/5880/2023/INIT
JO L 75 du 14.3.2023, p. 23–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/03/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 13/03/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32021D0509 adjonction article 17 point 3a 13/03/2023 Modifies 32021D0509 adjonction article 29 paragraphe 15 13/03/2023 Modifies 32021D0509 adjonction article 4 point (g) 13/03/2023 Modifies 32021D0509 adjonction article 73 paragraphe 9 13/03/2023 Modifies 32021D0509 remplacement annexe I 13/03/2023 Modifies 32021D0509 remplacement article 2 paragraphe 1 13/03/2023 Modifies 32021D0509 remplacement article 26 point 8 13/03/2023 Modifies 32021D0509 remplacement article 28 13/03/2023 Modifies 32021D0509 remplacement article 29 paragraphe 9 13/03/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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14.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 75/23 |
DÉCISION (PESC) 2023/577 DU CONSEIL
du 13 mars 2023
modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 41, paragraphe 2, son article 42, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 décembre 2022, le Conseil est convenu que le plafond financier global de la facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») devait être relevé de 2 000 millions d’euros (aux prix de 2018) pour la période 2024-2027. La mise en œuvre de cette augmentation doit respecter le plafond des paiements convenu pour 2023. Par ailleurs, le Conseil s’est dit conscient que l’évolution de l’environnement international de sécurité pourrait rendre nécessaires de nouvelles augmentations du plafond financier global de la facilité jusqu’en 2027. Toute nouvelle augmentation doit être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité et doit être fixée dans une modification de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1). L’augmentation globale totale du plafond financier de la facilité jusqu’en 2027 ne doit pas dépasser 5 500 millions d’euros (aux prix de 2018). |
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(2) |
Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a rappelé la dimension mondiale de la facilité et s’est félicité de l’accord intervenu au sein du Conseil le 12 décembre 2022 pour assurer sa viabilité financière. |
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(3) |
La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, approuvée par le Conseil le 21 mars 2022, appelle à une réévaluation, d’ici à 2023, de la prise en charge et de la définition des coûts communs afin de renforcer la solidarité et d’encourager la participation aux missions et opérations militaires, ainsi que les coûts liés aux exercices, compte tenu également des propositions relatives à la capacité de déploiement rapide de l’UE. Le financement des coûts éligibles de l’exercice militaire de gestion de crise de l’UE pour 2023 (MILEX 2023), d’un montant maximal de 5 000 000 EUR, est sans préjudice des décisions futures relatives au financement des coûts communs. |
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(4) |
L’expérience acquise depuis l’adoption de la décision (PESC) 2021/509 rend nécessaire la mise en place d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des contributions financières des États membres et leur utilisation par la facilité, notamment en autorisant la réception et l’utilisation de contributions anticipées. Les contributions qu’un État membre choisit de verser de manière anticipée n’ont pas d’incidence sur le montant des contributions dues par cet État membre ou par d’autres États membres, ni sur la capacité de la facilité à atteindre ses objectifs. Ces contributions anticipées ne peuvent être affectées à aucune fin spécifique. |
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(5) |
En outre, il est nécessaire de mettre en place une plus grande flexibilité en étendant le recours au préfinancement pour les mesures d’assistance soumises à l’autorisation du comité de la facilité. Les contributions d’un État membre au préfinancement ne seront pas utilisées pour financer des mesures d’assistance lors de l’adoption desquelles cet État membre s’abstient conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2021/509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2021/509 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 7 979 000 000 EUR en prix courants.» |
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2) |
À l’article 4, le point suivant est ajouté:
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3) |
À l’article 17, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, chaque administrateur peut proposer au comité d’inscrire dans les titres du budget relevant de sa responsabilité, pour une année donnée, des crédits d’engagement supplémentaires liés à des paiements financés par des contributions anticipées, visées à l’article 29, paragraphe 15, afin de couvrir des besoins imprévus en matière d’exécution. Les crédits d’engagement supplémentaires inscrits au budget sont déduits des plafonds financiers annuels des exercices futurs.» |
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4) |
À l’article 26, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Les contributions des États membres au cours d’une année donnée n’excèdent pas leur part respective du plafond des paiements visé à l’article 25, paragraphe 2. Cette limite ne s’applique pas aux contributions supplémentaires versées au titre du paragraphe 7 du présent article résultant d’une abstention lors de l’adoption de mesures d’assistance au cours des années précédentes, ni aux contributions anticipées visées à l’article 29, paragraphe 15.» |
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5) |
L’article 28 est remplacé par le texte suivant: «Article 28 Préfinancement 1. La facilité est dotée d’un système de dépôt minimum afin d’apporter un préfinancement aux opérations de réaction rapide de l’Union, aux mesures d’urgence visées à l’article 58 et, sous réserve de l’autorisation préalable du comité, à des mesures d’assistance individuelles, lorsque les fonds ne sont pas suffisants et que la procédure ordinaire de recouvrement des contributions ne permettrait pas de satisfaire ces besoins en temps utile. Les dépôts minimums sont gérés par l’administrateur concerné. 2. Le montant des dépôts minimums est décidé, et revu si nécessaire, par le comité, sur proposition de l’administrateur. 3. Aux fins du préfinancement des dépôts minimums, les États membres:
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6) |
À l’article 29, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Toute partie utilisée des contributions anticipées aux dépôts minimums est reconstituée en augmentant la contribution des États membres concernés lors du prochain appel à contributions ordinaire, à moins qu’ils n’aient préalablement reconstitué leur contribution. S’il est nécessaire de recourir aux dépôts minimums et que les États membres concernés n’ont pas reconstitué leur contribution entretemps, ils versent le montant nécessaire, le cas échéant, dans un délai de dix jours, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b).» |
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7) |
À l’article 29, le paragraphe suivant est ajouté: «15. Outre les paiements effectués à la suite d’un appel à contributions lancé conformément au présent article, un État membre peut, sur une base volontaire et en coordination avec l’administrateur responsable, verser des contributions anticipées au cours d’un exercice donné. En pareil cas, l’État membre qui a fourni la contribution anticipée indique, en coordination avec l’administrateur responsable, les exercices au cours desquels ce montant doit être déduit de ses contributions futures.» |
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8) |
À l’article 73, le paragraphe suivant est ajouté: «9. Le montant de référence financière relatif aux coûts communs de l’exercice militaire de gestion de crise de l’UE pour 2023 (MILEX 23) est de 5 000 000 EUR. Outre les coûts communs éligibles relatifs aux exercices conformément à l’article 45, les surcoûts suivants dus au soutien aux quartiers généraux et aux forces participant à l’exercice sont exceptionnellement éligibles pour cet exercice:
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9) |
L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I PLAFONDS FINANCIERS ANNUELS Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des montants suivants, sans préjudice de l’article 17, paragraphes 3 et 3 bis, et sous réserve de l’article 73, paragraphe 2: Prix courants, en millions d’euros
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
Par le Conseil
Le président
J. PEHRSON
(1) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
