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Document 32023D0434
Council Decision (CFSP) 2023/434 of 25 February 2023 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/6370/2023/INIT
JO L 59I du 25.2.2023, p. 593–641
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/02/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/02/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/2025; lié 32014D0512
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0512 adjonction annexe IX texte 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction annexe IX texte 10/04/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 1aa paragraphe 3 point (h) 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 1l 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 1m 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 3 paragraphe 1a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 3 paragraphe 3a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 3 paragraphe 4a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 3aa paragraphe 1a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4d paragraphe 5c 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4e paragraphe 5 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4e paragraphe 6 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4k paragraphe 3d 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4k paragraphe 3da 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4m paragraphe 3c 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4m paragraphe 4b 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4r paragraphe 2a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4s 26/02/2023 Modifies 32014D0512 adjonction article 4t 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement annexe IV 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement annexe VII 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 1aa paragraphe 3 point (d) 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 1aa paragraphe 3a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 4k paragraphe 5 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 4m paragraphe 4a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 4m paragraphe 5a 26/02/2023 Modifies 32014D0512 remplacement article 4r paragraphe 4 26/02/2023 - Affected by case:
-
- Partial annulment requested by 62023TN0193
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
25.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 59/593 |
DÉCISION (PESC) 2023/434 DU CONSEIL
du 25 février 2023
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
|
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
|
(3) |
Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union se tenait prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives contre la Russie et a déclaré que les mesures anticontournement seraient renforcées. |
|
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
|
(5) |
En particulier, il convient de limiter la possibilité d’occuper tout poste au sein des organes directeurs des entités critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil (2), des infrastructures critiques européennes, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE du Conseil (3), et des infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE et la directive (UE) 2022/2557. Les entités et les infrastructures critiques, en tant que fournisseurs de services essentiels, jouent un rôle indispensable dans le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur, dans le contexte d’une économie de l’Union de plus en plus interdépendante, l’influence de la Russie sur ces entités et infrastructures pourrait compromettre leur bon fonctionnement et, à terme, constituer un danger pour la fourniture de services essentiels aux citoyens européens. |
|
(6) |
Le cadre de l’Union concernant les entités et infrastructures critiques est défini dans la directive 2008/114/CE, qui est abrogée avec effet au 18 octobre 2024, concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et dans la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques dans le but à la fois de renforcer la résilience des entités critiques au sein du marché intérieur grâce à des règles minimales harmonisées et de les aider au moyen de mesures de soutien et de supervision cohérentes et spécifiques. Conformément au cadre juridique actuel, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs s’applique jusqu’au 18 octobre 2024 aux infrastructures critiques européennes et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE, recensées ou désignées comme telles en vertu du droit national. À compter du 18 octobre 2024, la nouvelle interdiction s’appliquera aux entités critiques et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2022/2557. La directive (UE) 2022/2557 établit une obligation pour les États membres de recenser pour le 17 juillet 2026, dans leur droit national, les entités critiques pour les secteurs et sous-secteurs figurant dans son annexe. Dès lors, à compter du 17 juillet 2026, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs concernera toutes les entités critiques recensées ou désignées comme telles par les États membres. |
|
(7) |
Il convient également d’interdire la fourniture de capacités de stockage de gaz dans l’Union aux ressortissants russes, aux personnes physiques résidant en Russie ou aux personnes morales ou entités établies en Russie. Comme la capacité de stockage de gaz est un actif critique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, une telle interdiction est nécessaire pour éviter l’instrumentalisation par la Russie de son approvisionnement en gaz et les risques de manipulation du marché qui nuiraient à l’approvisionnement énergétique critique de l’Union. |
|
(8) |
Afin d’éviter tout contournement et de garantir le respect de l’interdiction faite à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler, il convient d’imposer aux exploitants d’aéronefs l’obligation de notifier les vols non réguliers à leurs autorités compétentes. L’État membre concerné devrait immédiatement informer les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission lorsqu’il n’autorise pas un vol de ce type. |
|
(9) |
Afin de réduire le plus possible le risque de contournement des mesures restrictives, il convient également d’interdire le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies à double usage et d’armes exportés depuis l’Union. |
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(10) |
Il convient en outre d’ajouter 96 mentions à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir celle où sont inscrites des entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. Compte tenu du lien direct entre les fabricants iraniens de véhicules aériens sans pilote et le complexe militaire et industriel russe et du risque concret que certains biens ou technologies soient utilisés pour la fabrication de systèmes militaires qui contribuent à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, plusieurs entités iraniennes devraient être ajoutées à cette liste. |
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(11) |
Il convient par ailleurs d’étendre la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent de dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de diffusion de leurs contenus. |
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(12) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
|
(13) |
Pour justifier et soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(14) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, de dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(15) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que la guerre d’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
|
(16) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
|
(17) |
L’Union est déterminée à parer les menaces pour la sécurité maritime. Par conséquent, il convient de prévoir certaines dérogations permettant aux opérateurs de l’Union de fournir des services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime. |
|
(18) |
Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des importations, il convient par ailleurs de prévoir des règles relatives à la mainlevée, par les autorités douanières des États membres, de marchandises qui se trouvent physiquement dans l’Union et qui avaient déjà été présentées aux autorités douanières au moment où elles ont été soumises à ces restrictions. Cette possibilité s’applique indépendamment du régime sous lequel les marchandises ont été placées après leur présentation en douane (transit, perfectionnement actif, mise en libre pratique, etc.) ou des étapes et formalités procédurales prévues par le code des douanes de l’Union nécessaires à la mainlevée. Il convient également d’autoriser les États membres à octroyer la mainlevée de marchandises déjà introduites dans l’Union par le passé. Cela est nécessaire dans l’intérêt des opérateurs de l’Union qui ont introduit ces marchandises dans l’Union de bonne foi à un moment où elles n’étaient pas encore soumises à des mesures restrictives à l’importation, y compris lorsque leur importation était encore autorisée pendant une période de liquidation. Les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que la mainlevée des marchandises et tout paiement y afférent soient conformes aux dispositions et objectifs des mesures restrictives de l’Union. De même, toute décision de ne pas octroyer la mainlevée de ces marchandises devrait être conforme à ces objectifs et garantir, entre autres, que les marchandises ne sont pas renvoyées en Russie. |
|
(19) |
Il convient également d’étendre la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la décision 2014/512/PESC. |
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(20) |
Il convient également d’introduire ou d’étendre certaines exemptions ou dérogations en rapport avec certaines mesures, ainsi que d’apporter certaines corrections techniques au dispositif. |
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(21) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(22) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
L’article 1 bis bis est modifié comme suit:
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2) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 1 terdecies 1. Il est interdit, à partir du 27 mars 2023, de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie d’occuper des postes au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques, d’infrastructures critiques européennes et d’entités critiques. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Article 1 quaterdecies 1. Il est interdit de fournir une capacité de stockage, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1), dans une installation de stockage, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’exclusion de la partie des installations de gaz naturel liquéfié utilisée pour le stockage, à:
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations strictement nécessaires à la résiliation, au plus tard le 27 mars 2023, des contrats non conformes au présent article conclus avant le 26 février 2023 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’une capacité de stockage visée au paragraphe 1, après avoir établi qu’elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement essentiel en énergie dans l’Union. 4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. (*1) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36)." (*2) Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).»." |
|
3) |
À l’article 3, les paragraphes suivants sont insérés: «1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage, visés au paragraphe 1, exportés depuis l’Union, est interdit. 3 bis. Sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 bis du présent article ne s’applique pas au transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage destinés aux fins énoncées au paragraphe 3, points a) à e) du présent article. 4 bis. Par dérogation au paragraphe 1 bis et sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies à double usage après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d) et h), du présent article.» |
|
4) |
À l’article 3 bis bis, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions, visées au paragraphe 1, exportées depuis l’Union est interdit.» |
|
5) |
À l’article 4 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté: «5 quater. En ce qui concerne les biens énumérés à la partie D de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 du présent article ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 27 mars 2023, des contrats conclus avant le 26 février 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.» |
|
6) |
À l’article 4 sexies, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’Union, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol à leurs autorités compétentes avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance. 6. En cas de refus d’un vol notifié conformément au paragraphe 5, l’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission.» |
|
7) |
L’article 4 duodecies est modifié comme suit:
|
|
8) |
L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:
|
|
9) |
L’article 4 novodecies est modifié comme suit:
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|
10) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 4 vicies Les interdictions de fournir une assistance technique prévues par la présente décision ne s’appliquent pas à la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime. Article 4 unvicies 1. En ce qui concerne les interdictions d’importation prévues par la présente décision, les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union peuvent bénéficier d’une mainlevée prévue à l’article 5, point 26), du code des douanes de l’Union (*4), octroyée par les autorités douanières compétentes, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure. 2. Toutes les étapes de la procédure nécessaires à la mainlevée des marchandises en question visée aux paragraphes 1 et 5 selon le code des douanes de l’Union sont autorisées. 3. Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Russie. 4. Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs de la présente décision, en particulier l’interdiction d’achat, et de la décision 2014/145/PESC. 5. Les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union et présentées en douane avant le 26 février 2023 qui ont été arrêtées en application de la présente décision peuvent bénéficier d’une mainlevée octroyée par les autorités douanières dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4. (*4) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»." |
|
11) |
Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. Le point 11 s’applique à une ou plusieurs des entités visées au point 3) de l’annexe de la présente décision à partir du 10 avril 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l’unanimité. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(2) Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164).
(3) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
ANNEXE
1)
L’annexe IV de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE IV
Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1
|
1. |
JSC Sirius |
|
2. |
OJSC Stankoinstrument |
|
3. |
OAO JSC Chemcomposite |
|
4. |
JSC Kalashnikov |
|
5. |
JSC Tula Arms Plant |
|
6. |
NPK Technologii Maschinostrojenija |
|
7. |
OAO Wysokototschnye Kompleksi |
|
8. |
OAO Almaz Antey |
|
9. |
OAO NPO Bazalt |
|
10. |
Admiralty Shipyard JSC (chantiers navals de l’Amirauté) |
|
11. |
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI (Institut Alexandrov de recherche scientifique technologique) |
|
12. |
Argut OOO |
|
13. |
Centre de communication du ministère de la défense |
|
14. |
Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche |
|
15. |
Entreprise budgétaire de l’État fédéral relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie |
|
16. |
Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Special Flight Unit Rossiya” relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie |
|
17. |
Entreprise unitaire de l’État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) |
|
18. |
Service de renseignement extérieur (SVR) |
|
19. |
Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l’intérieur |
|
20. |
International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) |
|
21. |
Irkut Corporation |
|
22. |
Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d’Irkut) |
|
23. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery |
|
24. |
JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) |
|
25. |
JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service |
|
26. |
JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv) |
|
27. |
JSC Rocket and Space Centre — Progress |
|
28. |
Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. |
|
29. |
Kazan Helicopter Plant PJSC |
|
30. |
Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) |
|
31. |
Ministère de la défense de la Fédération de Russie |
|
32. |
Institut de Physique et de technologie de Moscou |
|
33. |
NPO High Precision Systems JSC |
|
34. |
NPO Splav JSC |
|
35. |
OPK Oboronprom |
|
36. |
PJSC Beriev Aircraft Company |
|
37. |
PJSC Irkut Corporation |
|
38. |
PJSC Kazan Helicopters |
|
39. |
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company |
|
40. |
Promtech-Dubna, JSC |
|
41. |
Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation |
|
42. |
Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern |
|
43. |
Rapart Services LLC |
|
44. |
Rosoboronexport OJSC (ROE) |
|
45. |
Rostec (société d’État russe du domaine des technologies) |
|
46. |
Rostekh — Azimuth |
|
47. |
Russian Aircraft Corporation MiG |
|
48. |
Russian Helicopters JSC |
|
49. |
SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) (coentreprise Technologies quantiques) |
|
50. |
Sukhoi Aviation JSC |
|
51. |
Sukhoi Civil Aircraft |
|
52. |
Tactical Missiles Corporation JSC |
|
53. |
Tupolev JSC |
|
54. |
UEC-Saturn |
|
55. |
United Aircraft Corporation |
|
56. |
JSC AeroKompozit |
|
57. |
United Engine Corporation |
|
58. |
UEC-Aviadvigatel JSC |
|
59. |
United Instrument Manufacturing Corporation |
|
60. |
United Shipbuilding Corporation |
|
61. |
JSC PO Sevmash |
|
62. |
Krasnoye Sormovo Shipyard (chantier naval de Krasnoïe Sormovo) |
|
63. |
Severnaya Shipyard (chantier naval Severnaïa) |
|
64. |
Shipyard Yantar (chantier naval Yantar) |
|
65. |
UralVagonZavod |
|
66. |
Baikal Electronics |
|
67. |
Center for Technological Competencies in Radiophtonics |
|
68. |
Central Research and Development Institute Tsiklon (Institut central de recherche-développement “Cyclone”) |
|
69. |
Crocus Nano Electronics |
|
70. |
Dalzavod Ship-Repair Center |
|
71. |
Elara |
|
72. |
Electronic Computing and Information Systems |
|
73. |
ELPROM |
|
74. |
Engineering Center Ltd. |
|
75. |
Forss Technology Ltd. |
|
76. |
Integral SPB |
|
77. |
JSC Element |
|
78. |
JSC Pella-Mash |
|
79. |
JSC Shipyard Vympel |
|
80. |
Kranark LLC |
|
81. |
Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) |
|
82. |
LLC Center |
|
83. |
MCST Lebedev |
|
84. |
Miass Machine-Building Factory |
|
85. |
Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk (centre de recherche-développement en micro-électronique de Novossibirsk) |
|
86. |
MPI VOLNA |
|
87. |
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering |
|
88. |
Nerpa Shipyard |
|
89. |
NM-Tekh |
|
90. |
Novorossiysk Shipyard JSC |
|
91. |
NPO Electronic Systems |
|
92. |
NPP Istok |
|
93. |
NTC Metrotek |
|
94. |
OAO GosNIIkhimanalit |
|
95. |
OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era |
|
96. |
OJSC TSRY |
|
97. |
OOO Elkomtekh (Elkomtex) |
|
98. |
OOO Planar |
|
99. |
OOO Sertal |
|
100. |
Photon Pro LLC |
|
101. |
PJSC Zvezda |
|
102. |
Amur Shipbuilding Factory PJSC |
|
103. |
AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC |
|
104. |
AO Kronshtadt |
|
105. |
Avant Space LLC |
|
106. |
Production Association Strela |
|
107. |
Radioavtomatika |
|
108. |
Research Center Module |
|
109. |
Robin Trade Limited |
|
110. |
R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships |
|
111. |
Rubin Sever Design Bureau |
|
112. |
Russian Space Systems |
|
113. |
Rybinsk Shipyard Engineering |
|
114. |
Scientific Research Institute of Applied Chemistry |
|
115. |
Scientific-Research Institute of Electronics |
|
116. |
Scientific Research Institute of Hypersonic Systems |
|
117. |
Scientific Research Institute NII Submikron |
|
118. |
Sergey IONOV |
|
119. |
Serniya Engineering |
|
120. |
Severnaya Verf Shipbuilding Factory |
|
121. |
Ship Maintenance Center Zvezdochka |
|
122. |
State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) |
|
123. |
State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya |
|
124. |
State Scientific Center AO GNTs RF–FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute |
|
125. |
State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) |
|
126. |
Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center |
|
127. |
UAB Pella-Fjord |
|
128. |
United Shipbuilding Corporation JSC “35th Shipyard” |
|
129. |
United Shipbuilding Corporation JSC “Astrakhan Shipyard” |
|
130. |
United Shipbuilding Corporation JSC “Aysberg Central Design Bureau” |
|
131. |
United Shipbuilding Corporation JSC “Baltic Shipbuilding Factory” |
|
132. |
United Shipbuilding Corporation JSC “Krasnoye Sormovo Plant OJSC” |
|
133. |
United Shipbuilding Corporation JSC SC “Zvyozdochka” |
|
134. |
United Shipbuilding Corporation “Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar” |
|
135. |
United Shipbuilding Corporation “Scientific Research Design Technological Bureau Onega” |
|
136. |
United Shipbuilding Corporation “Sredne-Nevsky Shipyard” |
|
137. |
Ural Scientific Research Institute for Composite Materials |
|
138. |
Urals Project Design Bureau Detal |
|
139. |
Vega Pilot Plant |
|
140. |
Vertikal LLC |
|
141. |
Vladislav Vladimirovich Fedorenko |
|
142. |
VTK Ltd |
|
143. |
Yaroslavl Shipbuilding Factory |
|
144. |
ZAO Elmiks-VS |
|
145. |
ZAO Sparta |
|
146. |
ZAO Svyaz Inzhiniring |
|
147. |
46th TSNII Central Scientific Research Institute |
|
148. |
Alagir Resistor Factory |
|
149. |
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements |
|
150. |
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC |
|
151. |
Almaz JSC |
|
152. |
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia |
|
153. |
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC |
|
154. |
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) |
|
155. |
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC |
|
156. |
Electrosignal JSC |
|
157. |
Energiya JSC |
|
158. |
Engineering Center Moselectronproekt |
|
159. |
Etalon Scientific and Production Association |
|
160. |
Evgeny Krayushin |
|
161. |
Foreign Trade Association Mashpriborintorg |
|
162. |
Ineko LLC |
|
163. |
Informakustika JSC |
|
164. |
Institute of High Energy Physics |
|
165. |
Institute of Theoretical and Experimental Physics |
|
166. |
Inteltech PJSC |
|
167. |
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics |
|
168. |
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC |
|
169. |
Kulon Scientific-Research Institute JSC |
|
170. |
Lutch Design Office JSC |
|
171. |
Meteor Plant JSC |
|
172. |
Moscow Communications Research Institute JSC |
|
173. |
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC |
|
174. |
NPO Elektromechaniki JSC |
|
175. |
Omsk Production Union Irtysh JSC |
|
176. |
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC |
|
177. |
Optron, JSC |
|
178. |
Pella Shipyard OJSC |
|
179. |
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC |
|
180. |
Pskov Distance Communications Equipment Plant |
|
181. |
Radiozavod JSC |
|
182. |
Razryad JSC |
|
183. |
Research Production Association Mars |
|
184. |
Ryazan Radio-Plant |
|
185. |
Scientific Production Center Vigstar JSC |
|
186. |
Scientific Production Enterprise “Radiosviaz” |
|
187. |
Scientific Research Institute Ferrite-Domen |
|
188. |
Scientific Research Institute of Communication Management Systems |
|
189. |
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components |
|
190. |
Scientific-Production Enterprise “Kant” |
|
191. |
Scientific-Production Enterprise “Svyaz” |
|
192. |
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC |
|
193. |
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC |
|
194. |
Scientific-Production Enterprise Volna |
|
195. |
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC |
|
196. |
Scientific-Research Institute “Argon” |
|
197. |
Scientific-Research Institute and Factory Platan |
|
198. |
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC |
|
199. |
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology |
|
200. |
Special Design Bureau Salute JSC |
|
201. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Salute” |
|
202. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “State Machine Building Design Bureau ‘Vympel’ By Name I.I.Toropov” |
|
203. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “URALELEMENT” |
|
204. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Plant Dagdiesel” |
|
205. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering” |
|
206. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela |
|
207. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov |
|
208. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo |
|
209. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service |
|
210. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant |
|
211. |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press |
|
212. |
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company “Research Center for Automated Design” |
|
213. |
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya |
|
214. |
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics |
|
215. |
Tactical Missile Company, NPO Lightning |
|
216. |
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant “Molot” |
|
217. |
Tactical Missile Company, PJSC “MBDB ‘ISKRA’” |
|
218. |
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia |
|
219. |
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau |
|
220. |
Tactical Missile Corporation, “Central Design Bureau of Automation” |
|
221. |
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant |
|
222. |
Tactical Missile Corporation, AO GNPP “Region” |
|
223. |
Tactical Missile Corporation, AO TMKB “Soyuz” |
|
224. |
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant |
|
225. |
Tactical Missile Corporation, Concern “MPO — Gidropribor” |
|
226. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company “KRASNY GIDROPRESS” |
|
227. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard |
|
228. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron |
|
229. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga |
|
230. |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash |
|
231. |
Tactical Missile Corporation, RKB Globus |
|
232. |
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant |
|
233. |
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering |
|
234. |
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau “Detal” |
|
235. |
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company |
|
236. |
Tambov Plant (TZ) “October” |
|
237. |
United Shipbuilding Corporation “Production Association Northern Machine Building Enterprise” |
|
238. |
United Shipbuilding Corporation “5th Shipyard” |
|
239. |
Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz |
|
240. |
Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz |
|
241. |
Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) |
|
242. |
Rosatomflot |
|
243. |
Lyulki Experimental-Design Bureau |
|
244. |
Lyulki Science and Technology Center |
|
245. |
AO Aviaagregat |
|
246. |
Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) |
|
247. |
Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) |
|
248. |
Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) |
|
249. |
Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) |
|
250. |
Federal State Unitary Enterprise “State Scientific-Research Institute for Aviation Systems” (GosNIIAS) |
|
251. |
Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) |
|
252. |
Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) |
|
253. |
Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) |
|
254. |
Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) |
|
255. |
Joint Stock Company 766 UPTK |
|
256. |
Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) |
|
257. |
Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) |
|
258. |
Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) |
|
259. |
Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) |
|
260. |
Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) |
|
261. |
JSC NII Steel |
|
262. |
Joint Stock Company Remdizel |
|
263. |
Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) |
|
264. |
Joint Stock Company STAR |
|
265. |
Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant |
|
266. |
Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory |
|
267. |
Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) |
|
268. |
Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) |
|
269. |
Lytkarino Machine-Building Plant |
|
270. |
Moscow Aviation Institute (Institut d’aviation de Moscou) |
|
271. |
Moscow Institute of Thermal Technology (Institut de technologie thermique de Moscou) |
|
272. |
Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau |
|
273. |
Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) |
|
274. |
Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) |
|
275. |
Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) |
|
276. |
Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) |
|
277. |
Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) |
|
278. |
Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) |
|
279. |
Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) |
|
280. |
Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) |
|
281. |
Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) |
|
282. |
Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) |
|
283. |
Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) |
|
284. |
Salute Gas Turbine Research and Production Center |
|
285. |
Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) |
|
286. |
Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) |
|
287. |
Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) |
|
288. |
Software Research Institute |
|
289. |
Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) (chantier naval de Sébastopol) |
|
290. |
Tula Arms Plant |
|
291. |
Russian Institute of Radio Navigation and Time (Institut russe de radionavigation et du temps) |
|
292. |
Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie (Rosstandart) |
|
293. |
Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) |
|
294. |
Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) (Centre de recherches russe des mesures physicotechniques et radiotechniques) |
|
295. |
Institut de physique P.N. Lebedev de l’Académie des sciences de Russie (LPI) |
|
296. |
The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) (Institut de physique des solides de l’Académie des sciences de Russie) |
|
297. |
Institut de physique des semi-conducteurs de Rjanov, antenne de l’Académie des sciences de Russie en Sibérie (IPP SB RAS) |
|
298. |
UEC-Perm Engines, JSC |
|
299. |
Ural Works of Civil Aviation, JSC |
|
300. |
Central Design Bureau for Marine Engineering “Rubin”, JSC |
|
301. |
“Aeropribor-Voskhod”, JSC |
|
302. |
Aerospace Equipment Corporation, JSC |
|
303. |
Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC (Institut de recherche central de l’automatisation et de l’hydraulique) |
|
304. |
Aerospace Systems Design Bureau, JSC |
|
305. |
Afanasyev Technomac, JSC |
|
306. |
Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC |
|
307. |
AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC |
|
308. |
Almaz Central Marine Design Bureau, JSC |
|
309. |
Joint Stock Company Eleron |
|
310. |
AO Rubin |
|
311. |
Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant |
|
312. |
Branch of PAO II – Aviastar |
|
313. |
Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol |
|
314. |
Chkalov Novosibirsk Aviation Plant |
|
315. |
Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient |
|
316. |
Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) |
|
317. |
Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov |
|
318. |
Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau |
|
319. |
Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau |
|
320. |
Joint Stock Company Microtechnology |
|
321. |
Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering (Institut de recherche de radioingénierie Fazotron) |
|
322. |
Joint Stock Company Radiopribor |
|
323. |
Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau |
|
324. |
Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN |
|
325. |
Joint Stock Company Rychag |
|
326. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel |
|
327. |
Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics V.I. Shimko |
|
328. |
Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute |
|
329. |
Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant |
|
330. |
Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support |
|
331. |
Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant |
|
332. |
Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant |
|
333. |
Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation |
|
334. |
Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal |
|
335. |
Public Joint Stock Company Techpribor |
|
336. |
Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant |
|
337. |
V.V. Tarasov Avia Avtomatika |
|
338. |
Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM |
|
339. |
Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center |
|
340. |
Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant |
|
341. |
Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences (Institut des problèmes de technologie marine, antenne d’Extrême-Orient de l’Académie des sciences de Russie) |
|
342. |
Irkutsk Aviation Plant |
|
343. |
Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant |
|
344. |
Joint Stock Company Experimental Design Bureau A.S. Yakovlev |
|
345. |
Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai |
|
346. |
Joint Stock Company “Head Special Design Bureau Prozhektor” |
|
347. |
Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex |
|
348. |
Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau |
|
349. |
Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek |
|
350. |
Joint Stock Company SPMDB Malachite |
|
351. |
Joint Stock Company Votkinsky Zavod |
|
352. |
Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG |
|
353. |
Direction générale de la recherche en eaux profondes du ministère de la défense de la Fédération de Russie |
|
354. |
NPP Start |
|
355. |
OAO Radiofizika |
|
356. |
P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG |
|
357. |
Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau |
|
358. |
Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company |
|
359. |
Institut de radiotechnique A.L. Mints |
|
360. |
Centre nucléaire fédéral de Russie – Institut de recherche de physique expérimentale de Russie |
|
361. |
Shvabe JSC |
|
362. |
Special Technological Center LLC |
|
363. |
St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit |
|
364. |
St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz |
|
365. |
St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 |
|
366. |
Strategic Control Posts Corporation |
|
367. |
Institut des problèmes de contrôle V.A. Trapeznikov de l’Académie des sciences de Russie |
|
368. |
Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC |
|
369. |
Voentelecom JSC |
|
370. |
Institut des problèmes de transmission d’information A.A. Kharkevitch, Académie des sciences de Russie |
|
371. |
Ak Bars Holding |
|
372. |
Bureau spécial de recherche pour l’automatisation des recherches marines, antenne d’Extrême-Orient, Académie des sciences de Russie |
|
373. |
Systems of Biological Synthesis LLC |
|
374. |
Borisfen, JSC |
|
375. |
Barnaul cartridge plant, JSC |
|
376. |
Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC |
|
377. |
Bryansk Automobile Plant, JSC |
|
378. |
Burevestnik Central Research Institute, JSC |
|
379. |
Research Institute of Space Instrumentation, JSC |
|
380. |
Arsenal Machine-building plant, OJSC |
|
381. |
Central Design Bureau of Automatics, JSC |
|
382. |
Zelenodolsk Design Bureau, JSC |
|
383. |
Zavod Elecon, JSC |
|
384. |
VMP “Avitec”, JSC |
|
385. |
JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design |
|
386. |
Tulatochmash, JSC |
|
387. |
PJSC “I.S. Brook” INEUM |
|
388. |
SPE “Krasnoznamenets”, JSC |
|
389. |
SPA Pribor “S.S. Golembiovsky”, SC |
|
390. |
SPA “Impuls”, JSC |
|
391. |
RusBITech |
|
392. |
ROTOR 43 |
|
393. |
Rostov optical and mechanical plant, PJSC |
|
394. |
RATEP, JSC |
|
395. |
PLAZ |
|
396. |
OKB “Technika” |
|
397. |
Ocean Chips |
|
398. |
Nudelman Precision Engineering Design Bureau |
|
399. |
Angstrem JSC |
|
400. |
NPCAP |
|
401. |
Novosibirsk Plant of Artificial Fibre |
|
402. |
Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод |
|
403. |
Novator DB |
|
404. |
NIMI “V.V. BAHIREV”, JSC |
|
405. |
NII Stali JSC |
|
406. |
Nevskoe Design Bureau, JSC |
|
407. |
Neva Electronica JSC |
|
408. |
ENICS |
|
409. |
The JSC Makeyev Design Bureau |
|
410. |
KURGANPRIBOR, JSC |
|
411. |
Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC |
|
412. |
Ramenskoye Engineering Design Office, JSC |
|
413. |
Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC |
|
414. |
Videoglaz Project |
|
415. |
Innovative Underwater Technologies, LLC |
|
416. |
Ulyanovsk Mechanical Plant |
|
417. |
All-Russian Research Institute of Radio Engineering (Institut de recherche en radio-ingénierie de Russie) |
|
418. |
PJSC “Scientific and Production Association Almaz ‘Academician A.A. Raspletin’” |
|
419. |
Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT |
|
420. |
Concern Oceanpribor, JSC |
|
421. |
JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center |
|
422. |
JSC Elektronstandart Pribor |
|
423. |
JSC “Urals Optical-Mechanical Plant named after Mr E.S Yalamov” |
|
424. |
Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC |
|
425. |
Special Technology Centre Limited Liability Company |
|
426. |
Vest Ost Limited Liability |
|
427. |
Trade-Component LLC |
|
428. |
Radiant Electronic Components JSC |
|
429. |
JSC ICC Milandr |
|
430. |
SMT iLogic LLC |
|
431. |
Device Consulting |
|
432. |
Concern Radio-Electronic Technologies |
|
433. |
Technodinamika, JSC |
|
434. |
OOO “UNITEK” |
|
435. |
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS |
|
436. |
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN |
|
437. |
Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) |
|
438. |
Force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique |
|
439. |
Organisation du djihad de la recherche et de l’autosuffisance du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) |
|
440. |
Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) |
|
441. |
Paravar Pars Company |
|
442. |
Qods Aviation Industries |
|
443. |
Shahed Aviation Industries |
|
444. |
Concern Morinformsystem–Agat |
|
445. |
AO Papilon |
|
446. |
IT-Papillon OOO |
|
447. |
OOO Adis |
|
448. |
Papilon Systems Limited Liability Company |
|
449. |
Advanced Research Foundation |
|
450. |
Federal Service for Military-Technical Cooperation |
|
451. |
Federal State Budgetary Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center |
|
452. |
Federal State Institution Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences |
|
453. |
Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal |
|
454. |
Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika |
|
455. |
Joint Stock Company Concern Avtomatika |
|
456. |
Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology |
|
457. |
Joint Stock Company Design Center Soyuz |
|
458. |
Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika |
|
459. |
Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress |
|
460. |
Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina |
|
461. |
Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics |
|
462. |
Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant |
|
463. |
Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin |
|
464. |
Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute |
|
465. |
Joint Stock Company Production Association Sever |
|
466. |
Joint Stock Company Research Center ELINS |
|
467. |
Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment |
|
468. |
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS |
|
469. |
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir |
|
470. |
Joint Stock Company RT-Tekhpriemka |
|
471. |
Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart |
|
472. |
Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments |
|
473. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions |
|
474. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt |
|
475. |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz |
|
476. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond |
|
477. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT |
|
478. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products |
|
479. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices |
|
480. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials |
|
481. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma |
|
482. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr |
|
483. |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering |
|
484. |
Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering |
|
485. |
Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means |
|
486. |
Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina |
|
487. |
Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall |
|
488. |
Joint Stock Company Svetlana Semiconductors |
|
489. |
Joint Stock Company Tekhnodinamika |
|
490. |
Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly |
|
491. |
KAMAZ Publicly Traded Company |
|
492. |
Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences |
|
493. |
Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna |
|
494. |
Limited Liability Company RSBGroup |
|
495. |
Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments |
|
496. |
Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant |
|
497. |
Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant |
|
498. |
Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar |
|
499. |
Public Joint Stock Company Megafon |
|
500. |
Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant |
|
501. |
Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation |
|
502. |
RT-Inform Limited Liability Company |
|
503. |
Skolkovo Foundation |
|
504. |
Skolkovo Institute of Science and Technology |
|
505. |
State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov |
|
506. |
Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkina». |
2)
L’annexe VII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE VII
Liste des pays partenaires visés à l’article 1er duodecies, paragraphe 7, à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 4 undecies, paragraphe 3, et à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 4
|
LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
|
JAPON |
|
ROYAUME-UNI |
|
CORÉE DU SUD |
|
AUSTRALIE |
|
CANADA |
|
NOUVELLE ZÉLANDE |
|
NORVÈGE». |
3)
À l’annexe IX de la décision 2014/512/CFSP, les entités suivantes sont ajoutées:|
|
«RT Arabic |
|
|
Sputnik Arabic». |
