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Document 32023D0068
Decision (EU) 2023/68 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany, Belgium, the Netherlands, Austria, Luxembourg, Spain and Greece further to natural disasters that took place in those countries in the course of 2021
Décision (UE) 2023/68 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021
Décision (UE) 2023/68 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021
JO L 7 du 10.1.2023, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/12/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/12/2022; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 10/01/2023; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2012 - A04P3
- 32020Q1222(01) - PT10
- Proposal:
-
- 52022PC0665 Adopted on: 14/12/2022
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
10.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 7/25 |
DÉCISION (UE) 2023/68 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 décembre 2022
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure. |
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(2) |
Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 1er octobre 2021, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. |
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(4) |
Le 1er octobre 2021, la Belgique a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. |
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(5) |
Le 1er octobre 2021, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. |
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(6) |
Le 5 octobre 2021, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. |
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(7) |
Le 6 octobre 2021, le Luxembourg a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en juillet 2021. |
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(8) |
Le 3 décembre 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de l’éruption volcanique survenue sur l’île de La Palma le 19 septembre 2021. Le 22 mars 2022, l’Espagne a présenté une demande actualisée. |
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(9) |
Le 16 décembre 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre survenu en Crête le 27 septembre 2021. |
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(10) |
Les demandes susmentionnées remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
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(11) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce. |
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(12) |
Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
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a) |
un montant de 612 611 256 EUR en faveur de l’Allemagne en rapport avec les inondations survenues en 2021; |
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b) |
un montant de 87 737 427 EUR en faveur de la Belgique en rapport avec les inondations survenues en 2021; |
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c) |
un montant de 4 713 027 EUR en faveur des Pays-Bas en rapport avec les inondations survenues en 2021; |
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d) |
un montant de 797 520 EUR en faveur de l’Autriche en rapport avec les inondations survenues en 2021; |
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e) |
un montant de 1 822 056 EUR en faveur du Luxembourg en rapport avec les inondations survenues en 2021; |
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f) |
un montant de 9 449 589 EUR en faveur de l’Espagne en rapport avec l’éruption volcanique survenue à La Palma; |
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g) |
un montant de 1 351 886 EUR en faveur de la Grèce en rapport avec le séisme survenu en Crête. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 14 décembre 2022.
Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
