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Document 32023B1827

Décision (UE) 2023/1827 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

JO L 242 du 29.9.2023, p. 99–99 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1827/oj

29.9.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/99


DÉCISION (UE) 2023/1827 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0230/2022] (2),

vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2023),

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2021;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI


(1)   JO L 93 du 17.3.2021.

(2)   JO C 399 du 17.10.2022, p. 1.

(3)   JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.

(4)   JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.

(5)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.


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