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Document 32022R2584
Council Regulation (EU) 2022/2584 of 8 November 2022 on the allocation of fishing opportunities under the Protocol implementing the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius (2022-2026)
Règlement (UE) 2022/2584 du Conseil du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)
Règlement (UE) 2022/2584 du Conseil du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)
ST/12786/2022/INIT
JO L 338 du 30.12.2022, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/11/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/11/2022; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 31/12/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E043 - P3
- Proposal:
-
- 52022PC0422 Adopted on: 08/11/2022
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
30.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 338/2 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2584 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1) (ci-apres dénommé "l’accord") a été conclu par la décision 2014/146/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 28 janvier 2014. |
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(2) |
Le premier protocole (3) à l’accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017. |
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(3) |
Le deuxième protocole (4) à l’accord a fixé, pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 7 décembre 2021. |
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(4) |
Un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et Maurice (5) a a prologé l’application du deuxième protocole à l’accord jusqu’au 4 octobre 2022. |
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(5) |
Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. |
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(6) |
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de quatre ans (ci-après dénommé "protocole") a été paraphé le 7 mai 2022. |
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(7) |
Le 8 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/2585 (6) relative à la signature et à l’application provisoire du protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(8) |
Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci. |
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(9) |
Le protocole devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Maurice et la nécessité de réduire l’interruption de ces activités. |
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(10) |
Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les possibilités de pêche établies en application du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) sont réparties comme suit entre les États membres:
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1) |
40 navires à senne coulissante:
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2) |
45 palangriers de surface:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 8 novembre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.
(2) Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2).
(3) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 9).
(4) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 279 du 28.10.2017, p. 3).
(5) Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 115 du 13.4.2022, p. 45).
(6) Décision (UE) 2022/2585 du Conseil du 8 novembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (voir page 4 du présent Journal officiel).
