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Document 32022R2401

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2401 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    ST/14923/2022/INIT

    JO L 317 du 9.12.2022, p. 32–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2401/oj

    9.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 317/32


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2401 DU CONSEIL

    du 8 décembre 2022

    mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

    (2)

    À la suite d’un réexamen des mesures restrictives supplémentaires prévues à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005, les motifs d’inscription sur la liste de certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 devraient être modifiés.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    V. RAKUŠAN


    (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.


    ANNEXE

    «ANNEXE I BIS

    LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 TER

    A.   Personnes

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur la liste

    Date de l’inscription

    1.

    Ilunga KAMPETE

    Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete; Hugues Raston Ilunga Kampete

    Date de naissance: 24.11.1964

    Lieu de naissance: Lubumbashi, RDC

    Nationalité: RDC

    Numéro de carte d’identité militaire: 1-64-86-22311-29

    Adresse: 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC

    Sexe: masculin

    En tant que commandant de la garde républicaine (GR) jusqu’en avril 2020, Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

    Il a également été responsable des actes de répression et de violation des droits de l’homme commis par les agents de la GR, tels que la répression violente d’un rassemblement de l’opposition à Lubumbashi en décembre 2018.

    Depuis juillet 2020, il est un soldat de haut rang, en tant que lieutenant-général des forces armées congolaises (FARDC) et commandant de la base militaire de Kitona dans la province du Kongo Central. En vertu de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

    Ilunga Kampete a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    12.12.2016

    2.

    Gabriel Amisi KUMBA

    Alias Gabriel Amisi Nkumba; “Tango Fort“; “Tango Four”

    Date de naissance: 28.5.1964

    Lieu de naissance: Malela, RDC

    Nationalité: RDC

    Numéro de carte d’identité militaire: 1-64-87-77512-30

    Adresse: 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema, RDC

    Sexe: masculin

    Ancien commandant de la première zone de défense des forces armées congolaises (FARDC), qui ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

    Gabriel Amisi Kumba a été chef d’état-major adjoint des FARDC chargé des opérations et du renseignement de juillet 2018 à juillet 2020.

    Depuis lors, il exerce les fonctions d’inspecteur général des FARDC. En raison du niveau élevé de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

    Gabriel Amisi Kumba a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    12.12.2016

    3.

    Célestin KANYAMA

    Alias Kanyama Tshisiku Célestin; Kanyama Célestin Cishiku Antoine; Kanyama Cishiku Bilolo Célestin; “Esprit de mort”

    Date de naissance: 4.10.1960

    Lieu de naissance: Kananga, RDC

    Nationalité: RDC

    Numéro de passeport de la RDC: OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019)

    Visa Schengen no 011518403, délivré le 2.7.2016

    Adresse: 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC

    Sexe: masculin

    En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Célestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

    En juillet 2017, Célestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la PNC.

    En octobre 2018, alors qu’il exerçait cette fonction, des policiers ont intimidé des journalistes et les ont privés de liberté après la publication d’une série d’articles sur le détournement des rations d’élèves-policiers et le rôle de Célestin Kanyama dans ces événements.

    En raison de ses fonctions de haut responsable de la PNC, qu’il exerce encore, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC. Célestin Kanyama a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    12.12.2016

    4.

    John NUMBI

    Alias John Numbi Banza Tambo; John Numbi Banza Ntambo; Tambo Numbi

    Date de naissance: 16.8.1962

    Lieu de naissance: Jadotville-Likasi-Kolwezi, RDC

    Nationalité: RDC

    Adresse: 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC

    Sexe: masculin

    John Numbi a été inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC) de juillet 2018 à juillet 2020. En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les violations des droits de l’homme commises par les FARDC entre juillet 2018 et juillet 2020, telles que des violences disproportionnées contre des mineurs illégaux commises de juin à juillet 2019 par des troupes des FARDC placées sous son autorité directe.

    John Numbi a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    Jusqu’au début de 2021, John Numbi a conservé une position d’influence au sein des FARDC, en particulier au Katanga, où de graves violations des droits de l’homme commises par les FARDC ont été signalées.

    John Numbi constitue toujours une menace pour la situation des droits de l’homme en RDC, tout particulièrement au Katanga.

    12.12.2016

    5.

    Évariste BOSHAB

    Alias Évariste Boshab Mabub Ma Bileng

    Date de naissance: 12.1.1956

    Lieu de naissance: Tete Kalamba, RDC

    Nationalité: RDC

    Numéro de passeport diplomatique: DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)

    Visa Schengen expiré le 5.1.2017

    Adresse: 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC

    Sexe: masculin

    En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Évariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, y compris entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.

    Évariste Boshab a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    Évariste Boshab a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï, région dans laquelle il conserve une position d’influence, notamment en tant que sénateur du Kasaï depuis mars 2019.

    29.5.2017

    6.

    Alex Kande MUPOMPA

    Alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa

    Date de naissance: 23.9.1950

    Lieu de naissance: Kananga, RDC

    Nationalité: RDC et belge

    Numéro de passeport de la RDC: OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

    Adresses: Avenue de Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique

    1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC

    Sexe: masculin

    En tant que gouverneur du Kasaï Central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la police nationale congolaise (PNC) au Kasaï Central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.

    Alex Kande Mupompa a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    Alex Kande Mupompa a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï, dont il a été député jusqu’en octobre 2019 et dans laquelle il conserve une position d’influence par l’intermédiaire du Congrès des alliés pour l’action au Congo (CAAC), lequel participe au gouvernement provincial du Kasaï.

    29.5.2017

    7.

    Éric RUHORIMBERE

    Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; “Tango Two”; “Tango Deux”

    Date de naissance: 16.7.1969

    Lieu de naissance: Minembwe, RDC

    Nationalité: RDC

    Numéro de carte d’identité militaire: 1-69-09-51400-64

    Numéro de passeport de la RDC: OB0814241

    Adresse: Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC

    Sexe: masculin

    En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 à juillet 2018, Éric Ruhorimbere a été responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces armées congolaises (FARDC), notamment contre les milices Nsapu, ainsi que contre des femmes et des enfants.

    Éric Ruhorimbere est, depuis juillet 2018, commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

    Éric Ruhorimbere a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    29.5.2017

    8.

    Emmanuel Ramazani SHADARY

    Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary

    Date de naissance: 29.11.1960

    Lieu de naissance: Kasongo, RDC

    Nationalité: RDC

    Adresse: 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC

    Sexe: masculin

    Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité jusqu’en février 2018, Emmanuel Ramazani Shadary a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force, comme les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo Central, la répression à Kinshasa de janvier à février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.

    À ce titre, Emmanuel Ramazani Shadary a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    Depuis février 2018, Emmanuel Ramazani Shadary est secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD), qui a été, jusqu’en décembre 2020, la principale formation de la coalition de l’ex-président Joseph Kabila.

    En cette qualité, il a déclaré en juillet 2022 que le PPRD était prêt à participer à l’élection présidentielle de 2023.

    29.5.2017

    9.

    Kalev MUTONDO

    Alias Kalev Katanga Mutondo; Kalev Motono; Kalev Mutundo; Kalev Mutoid; Kalev Mutombo; Kalev Mutond; Kalev Mutondo Katanga; Kalev Mutund

    Date de naissance: 3.3.1957

    Nationalité: RDC

    Numéro de passeport de la RDC: DB0004470 (valable du 8.6.2012 jusqu’au 7.6.2017)

    Adresse: 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC

    Sexe: masculin

    En tant que directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR) jusqu’en février 2019, Kalev Mutondo a été impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité.

    Kalev Mutondo a donc contribué à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC, en les planifiant, dirigeant ou commettant.

    Il a signé en mai 2019 une déclaration de fidélité passée et future à Joseph Kabila, dont il reste proche.

    Jusqu’au début de 2021, Kalev Mutondo a exercé une forte influence politique dans son rôle de “conseiller politique” auprès du Premier ministre de la RDC.

    Il exercerait toujours une influence sur une partie des forces de sécurité.

    29.5.2017

    B.   Entités

    ».

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