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Document 32022R2106

    Règlement (UE) 2022/2106 de la Commission du 31 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie

    C/2022/7936

    JO L 284 du 4.11.2022, p. 49–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2106/oj

    Date of document:
    31/10/2022; Date d'adoption
    Date of effect:
    05/11/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/12/2022; période de référence 2022
    Author:
    Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
    Responsible body:
    MARE
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    4.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 284/49

    RÈGLEMENT (UE) 2022/2106 DE LA COMMISSION

    du 31 octobre 2022

    établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2022/110 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

    (2)

    Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

    (3)

    Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Épuisement du quota

    Le quota de pêche attribué pour 2022 à l’Italie pour le stock de gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

    Article 2

    Interdictions

    Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

    Article 3

    Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2022.

    Par la Commission,

    au nom de la présidente,

    Virginijus SINKEVIČIUS

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

    (2)  Règlement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165).

    ANNEXE

    No

    09/TQ110

    État membre

    Italie

    Stock

    ARS/GF8-11

    Espèce

    Gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea)

    Zone(s)

    SRG 8-9-10-11

    Date de fermeture

    28.9.2022
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