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Document 32022R1275

    Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    ST/11130/2022/INIT

    JO L 194 du 21.7.2022, p. 8–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1275/oj

    Date of document:
    21/07/2022; Date d'adoption
    Date of effect:
    21/07/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32012R0036 adjonction annexe II section A point 323 21/07/2022
    Modifies 32012R0036 adjonction annexe II section A point 324 21/07/2022
    Modifies 32012R0036 adjonction annexe II section A point 325 21/07/2022
    Modifies 32012R0036 adjonction annexe II section A point 326 21/07/2022
    Modifies 32012R0036 adjonction annexe II section B point 82 21/07/2022
    Affected by case:
    Link

    21.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 194/8

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1275 DU CONSEIL

    du 21 juillet 2022

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (1), et notamment son article 32,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012.

    (2)

    Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et le régime syrien poursuit sa politique de répression. En outre, le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

    (3)

    Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    M. BEK

    (1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

    ANNEXE

    L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée comme suit:

    1)

    Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A ("Personnes"):

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    "323.

    Saleh AL-ABDULLAH

    (صالح عبدالله )

    Date de naissance: 1967

    Lieu de naissance: Safita, Tartous, Syrie

    Fonction: Général de brigade

    Sexe: masculin

    Saleh AL-ABDULLAH est le commandant de la 16e brigade rattachée au commandement des forces russes en Syrie depuis 2020. Il était auparavant adjoint du général de brigade Suhail al-Hassan, au sein de la 25e division de l’armée syrienne. Il participe au recrutement de membres de la 16e brigade pour qu’ils aillent se battre en Ukraine aux côtés de la Russie.

    À ce titre, Saleh AL-ABDULLAH est membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011.

    21.7.2022

    324.

    Ahmed KHALIL KHALIL

    (alias Ahmed KHALIL)

    (احمد خليل خليل)

    Sexe: masculin

    Ahmed KHALIL KHALIL est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine.

    À ce titre, Ahmed KHALIL KHALIL soutient le régime syrien et en tire avantage.

    21.7.2022

    325.

    Nasser Deeb DEEB

    (alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb)

    (ناصر ديب )

    Sexe: masculin

    Nasser Deeb DEEB est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services.

    À ce titre, Nasser Deeb DEEB soutient le régime syrien et en tire avantage.

    21.7.2022

    326.

    Issam SHAMMOUT

    (alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout)

    (محمد عصام شموط)

    Date de naissance: 1971

    Lieu de naissance: Damas, Syrie

    Sexe: masculin

    Issam SHAMMOUT est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne "Cham Wings" et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier.

    À ce titre, Issam SHAMMOUT est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie.

    21.7.2022"

    2)

    La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B ("Entités"):

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    "82.

    Sanad Protection and Security Services

    (شركة سند للحرسات والخدمات الأمنية)

    Type d’entité: société à responsabilité limitée

    Date de création: 22 octobre 2017

    Siège: Damas

    Sanad Protection and Security Services est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. À ce titre, cette société soutient le régime syrien et en tire avantage.

    21.7.2022"
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