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Document 32022R0880
Council Regulation (EU) 2022/880 of 3 June 2022 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/8836/2022/INIT
JO L 153 du 3.6.2022, p. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 03/06/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 04/06/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0269 adjonction article 6c 04/06/2022 Modifies 32014R0269 remplacement article 15 paragraphe 1 04/06/2022 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/75 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/880 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
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(2) |
Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement. |
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(3) |
Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
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1) |
L’article suivant est inséré: «Article 6 quater L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.». |
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2) |
À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).
