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Document 32022R0815
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/815 of 23 May 2022 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
C/2022/3518
JO L 146 du 25.5.2022, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/05/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/05/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
- Responsible body:
- FISMA
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1210 - A11PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R1210 Suppression annexe IV point 80 26/05/2022 Modifies 32003R1210 Suppression annexe IV point 98 26/05/2022 Modifies 32003R1210 Suppression annexe IV point 99 26/05/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
25.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 146/9 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/815 DE LA COMMISSION
du 23 mai 2022
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. |
|
(2) |
Le 19 mai 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique et deux entités de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
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«80. |
Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 (Iraquien).» |
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«98. |
MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement: n° fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).» |
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«99. |
MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse: Panama.». |
