EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022R0262
Council Regulation (EU) 2022/262 of 23 February 2022 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 Février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 Février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/6480/2022/INIT
JO L 42I du 23.2.2022, p. 74–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/02/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/02/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52022JC0018 Adopted on: 23/02/2022
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0833 remplacement article 1 point (f) point (iii) 23/02/2022 Modifies 32014R0833 remplacement article 11 paragraphe 1 point (a) 23/02/2022 Modifies 32014R0833 remplacement article 12 23/02/2022 Modifies 32014R0833 adjonction article 5a 23/02/2022
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32022R0262R(01) (ES, DA, ET, EL, GA, HR, IT, LT, LV, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, FI, SL, SV) - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
23.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 42/74 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/262 DU CONSEIL
du 23 Février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/264 du Conseil (1) du 23 Février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 (2). |
|
(2) |
Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3) et interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont destinés à un usage militaire ou à des utilisateurs finals militaires. Il interdit également de vendre ces biens et technologies à certaines personnes morales en Russie et de fournir une assistance technique et d'autres services connexes ainsi qu'un financement ou une aide financière en rapport avec ces biens et technologies. En outre, il impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certaines technologies destinées à l'industrie pétrolière en Russie et interdit la fourniture de services connexes nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de tels biens. Il impose en outre des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers russes. |
|
(3) |
Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné aux forces armées russes d'entrer dans lesdites zones. |
|
(4) |
Au regard de la gravité de la situation, le 23 Février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/264 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa Banque centrale. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 1er, le point f) iii) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
L'article suivant est inséré: "Article 5 bis 1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
2. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 après le 23 Février 2022. L'interdiction ne s'applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation. 3. L'interdiction visée au paragraphe 2 ne concerne pas les tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 23 Février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Les conditions des tirages et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque tirage ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.". |
|
3) |
À l'article 11, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
|
4) |
L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12 Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes morales, des entités ou des organismes visés à l'article 5 ou 5 bis, ou en agissant en leur faveur en utilisant les dérogations prévues à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 5 bis, paragraphe 2.". |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) JO L 42 I du 23.2.2022, p. 95.
(2) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
