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Document 32022R0237

    Règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    ST/6113/2022/INIT

    JO L 40 du 21.2.2022, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/237/oj

    21.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 40/6


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/237 DU CONSEIL

    du 21 février 2022

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du règlement d’exécution (UE) no 755/2011 (2).

    (2)

    En vertu du règlement (UE) no 36/2012, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

    (3)

    Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

    (4)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES


    (1)   JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) no 755/2011 du Conseil du 1er août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 199 du 2.8.2011, p. 33).


    ANNEXE

    Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «318.

    Hala Tarif ALMAGHOUT

    هلا طريف الماغوط

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980

    Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    319.

    Ghada Adib MHANNA

    غاده أديب مهنا

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 22.5.1948

    Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    320.

    Shalaa Mohammed MAKHLOUF

    شهلاء محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 22.3.1967

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    321.

    Kinda Mohammed MAKHLOUF

    كندا محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 25.9.1977

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    322.

    Sara Mohammed MAKHLOUF

    ساره محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 27.8.1984

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022»


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