1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République du Niger (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités et la résilience des FAN afin de leur permettre de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté du Niger et de mieux protéger la population civile contre, en particulier, la menace terroriste croissante.

3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les deux volets suivants:

4.   La durée de la mesure d’assistance est de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 25 000 000 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, et l’article 62, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire viole les obligations visées au paragraphe 2.

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par Expertise France.

1.   Le haut représentant veille à ce que la conformité, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3 fasse l’objet d’un suivi. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, et contribue à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités des FAN, impliquant l’emploi d’équipements fournis au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle des équipements et des fournitures après expédition est organisé comme suit:

3.   Le haut représentant procède à un bilan, sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, six mois après l’achèvement de la construction du CFTA et de la BOA. Le cas échéant, cela peut comprendre des visites sur place pour inspecter les infrastructures, les équipements et les fournitures livrés au titre de la mesure d’assistance, ou d’autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si celle-ci a contribué à la réalisation des objectifs fixés.

1.   Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2.   Le COPS peut également recommander que le Conseil abroge la mesure d’assistance.