(1)

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression militaire non provoquée et injustifée contre l’Ukraine. À la suite de l’invasion russe en Ukraine, environ 6,2 millions de personnes sont arrivées dans l’Union jusqu’au 24 mai 2022. L’afflux de personnes fuyant la guerre en Ukraine pose des difficultés aux États membres concernés lorsqu’il s’agit d’assurer une aide humanitaire suffisante et de répondre aux besoins essentiels de ces personnes. La Slovaquie, la Pologne et la Tchéquie ont demandé respectivement le 27 février 2022, le 28 février 2022 et le 11 mars 2022 une aide conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne les abris temporaires d’urgence, les articles d’hébergement, les médicaments et les fournitures médicales ainsi que les équipements destinés à la gestion des denrées alimentaires et à leur fourniture aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.

(2)

Le 24 février 2022, l’Ukraine a demandé une aide conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE en ce qui concerne les fournitures relevant de la protection civile.

(3)

Dans un élan de solidarité et de soutien, les États membres et la communauté internationale ont réagi en fournissant des biens d’aide humanitaire destinés à être distribués aux personnes fuyant la guerre et arrivant dans l’Union ainsi qu’aux personnes touchées par la guerre en Ukraine.

(4)

Le 14 mars 2022, la Commission a consulté les États membres concernant la nécessité d’une décision de la Commission prévoyant une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA) sur les marchandises importées pour la mise en libre pratique en vue d’être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine ou mises à leur disposition gratuitement. À la suite de cette enquête, l’Autriche, la Croatie, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie ont introduit une demande en ce sens le 18 mars 2022, de même que l’Irlande et la Lituanie le 21 mars 2022 et la Finlande et l’Italie le 23 mars 2022 (ci-après les «États membres demandeurs»).

(5)

La crise humanitaire engendrée par l’invasion russe en Ukraine ayant des conséquences majeures non seulement en Ukraine mais aussi dans un certain nombre d’États membres, elle constitue une catastrophe affectant le territoire de plusieurs États membres au sens du chapitre XVII, section C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE.

(6)

Il est dès lors approprié d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les biens importés aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE par des organismes d’État ou des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres demandeurs ou pour le compte de ceux-ci. Compte tenu de la situation sans précédent et de la nécessité de réagir rapidement, il convient d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise de droits et une exonération de TVA pour les marchandises destinées à l’aide humanitaire importées pour la mise en libre pratique également par des organismes d’État ou d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique qui sont agréés et exercent des activités similaires dans un autre État membre demandeur où les marchandises sont destinées à être utilisées. Afin de répondre aux demandes des États membres en vue d’apporter une aide aux personnes qui sont restées en Ukraine et sont durement touchées par la guerre, il est également nécessaire d’autoriser le transfert ultérieur de ces marchandises vers des organismes d’État ou des organismes à caractère charitable ou philanthropique ukrainiens qui sont agréés par les autorités compétentes ukrainiennes en vue de la distribution gratuite des marchandises aux personnes dans le besoin en Ukraine. Il convient en outre d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les biens importés aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE en cas d’importation pour la mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de ceux-ci afin de répondre à leurs besoins pendant la période où ils fournissent une aide d’urgence aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.

(7)

Afin de contrôler les importations pour lesquelles la franchise des droits ou l’exonération de la TVA a été accordée, il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue d’être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine ou mises à leur disposition gratuitement par des organismes qu’ils ont agréés à ces fins ainsi que des mesures prises pour empêcher que ces marchandises soient utilisées à des fins autres que la satisfaction des besoins des personnes fuyant la guerre en Ukraine.

(8)

Pour garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision, éviter les irrégularités et protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il convient que les États membres demandeurs veillent à l’application des mesures pertinentes en matière de gestion des risques et de contrôle douanier en ce qui concerne la mise en libre pratique, l’utilisation et le transfert ultérieur vers l’Ukraine des marchandises ayant bénéficié de la franchise des droits de douane ou de l’exonération de la TVA. Il convient d’informer la Commission des mesures prises dans le délai fixé par la présente décision.

(9)

Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA pour les importations effectuées à partir du 24 février 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.

(10)

Le 19 avril 2022, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

a)

une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);

b)

des informations consolidées relatives à la nature et aux quantités des marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er;

c)

les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE et, le cas échéant, les mesures en matière de gestion des risques et de contrôle douanier prises en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.