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Document 32022D0661
Council Decision (CFSP) 2022/661 of 21 April 2022 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Décision (PESC) 2022/661 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision (PESC) 2022/661 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
ST/7945/2022/INIT
JO L 120 du 21.4.2022, p. 14–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 21/04/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/04/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016D0849 adjonction annexe II partie I section A point 29 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe II partie I section A point 30 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe II partie I section A point 31 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe II partie I section A section 28 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section A point 25 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section A point 26 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section A point 27 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section A point 28 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section B point 5 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section B point 6 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section B point 7 21/04/2022 Modifies 32016D0849 adjonction annexe III section B point 8 21/04/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
21.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 120/14 |
DÉCISION (PESC) 2022/661 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
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(2) |
Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de mesures restrictives autonomes supplémentaires. |
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(3) |
Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
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(4) |
Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022. |
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(5) |
Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales et de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022. |
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(6) |
Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849. |
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(7) |
Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).
ANNEXE
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées comme suit:
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1) |
À l’annexe II, sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:
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2) |
À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:
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3) |
À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées:
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