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Document 32022D0449
Council Decision (EU) 2022/449 of 17 March 2022 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of Moldova
Décision (UE) 2022/449 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie
Décision (UE) 2022/449 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie
ST/7201/2022/INIT
JO L 91 du 18.3.2022, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/449/oj
- Date of document:
- 17/03/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 17/03/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 5
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas à l'Irlande, Cet acte ne s’applique pas au Danemark
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52022PC0125 Adopted on: 17/03/2022
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 91/1 |
DÉCISION (UE) 2022/449 DU CONSEIL
du 17 mars 2022
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 (1) dispose que l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(2) |
Le 14 mars 2022 (2), le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (ci-après dénommé «accord»). |
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(3) |
Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision par le Conseil, s’il la transpose dans son droit interne. |
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(6) |
Il convient que l’accord soit signé et que la déclaration commune ci- jointe concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein soit approuvée au nom de l’Union. |
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(7) |
Afin de garantir la possibilité d’un déploiement urgent du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de la République de Moldavie pour apporter une aide dans le cadre de l’afflux de personnes à la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
Article 2
La déclaration commune jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 4
L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).
(2) Décision (UE) 2022/426 du Conseil du 14 mars 2022 autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 87 du 15.3.2022, p. 22).
(3) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(4) Le texte de l'accord est publié au JO L 91 du 18.3.2022, p. 4.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
Les parties à l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie, dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie.
