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Document 32022D0242

Décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

ST/6111/2022/INIT

JO L 40 du 21.2.2022, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/242/oj

21.2.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/26


DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/242 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil (2).

(2)

En vertu de la décision 2013/255/PESC, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES


(1)   JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  Décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil du 1er août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199 du 2.8.2011, p. 74).


ANNEXE

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I, section A («Personnes»), de la décision 2013/255/PESC:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«318.

Hala Tarif ALMAGHOUT

هلا طريف الماغوط

Sexe: féminin

Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

319.

Ghada Adib MHANNA

غاده أديب مهنا

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.5.1948

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

320.

Shalaa Mohammed MAKHLOUF

شهلاء محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.3.1967

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

321.

Kinda Mohammed MAKHLOUF

كندا محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 25.9.1977

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

322.

Sara Mohammed MAKHLOUF

ساره محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 27.8.1984

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022»


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