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Document 32021R2176
Council Regulation (EU) 2021/2176 of 9 December 2021 amending Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement (UE) 2021/2176 du Conseil du 9 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement (UE) 2021/2176 du Conseil du 9 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
ST/14682/2021/INIT
JO L 443 du 10.12.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 09/12/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 11/12/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005R1183 remplacement titre 11/12/2021
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32021R2176R(01) (MT) Corrected by 32021R2176R(02) (NL) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
10.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 443/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/2176 DU CONSEIL
du 9 décembre 2021
modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil du 9 décembre 2021 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, en ce compris le gel de leurs avoirs. |
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(2) |
La décision (PESC) 2021/2181 modifie le titre de la décision 2010/788/PESC. |
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(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le titre du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
Par le Conseil
Le président
A. HOJS
(1) Voir page 75 du présent Journal officiel.
(2) Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
(3) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
