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Document 32021R1909
Council Implementing Regulation (EU) 2021/1909 of 4 November 2021 implementing Article 21(1) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2021/1909 du Conseil du 4 novembre 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) 2021/1909 du Conseil du 4 novembre 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
ST/13214/2021/INIT
JO L 389I du 4.11.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/11/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 04/11/2021; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32016R0044 - A21P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016R0044 adjonction annexe II point 29 04/11/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
4.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 389/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1909 DU CONSEIL
du 4 novembre 2021
mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
|
(2) |
Le 25 octobre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2021.
Par le Conseil
Le président
G. DOVŽAN
ANNEXE
La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/44:
«29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.
Titre: directeur du centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah Désignation: n.d. Date de naissance: 4 avril 1976Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Osama Milad b) Osama al-Milad c) Osama Zawiya d) Osama Zawiyah e) Osama al Kuni Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiya, Libye Date d’inscription: 25 octobre 2021Renseignements divers: En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).
Renseignements divers
En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Depuis des années; le centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah est épinglé dans des rapports publics et des rapports confidentiels qui décrivent le sort tragique que subissent les migrants et demandeurs d’asile en Libye, y compris des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes et la traite d’êtres humains. Les organisations humanitaires et les victimes de la traite ont régulièrement identifié la personne concernée comme le directeur de fait du centre de détention. Trois personnes ayant travaillé au centre de détention d’al-Nasr ont été condamnées à des peines de prison pour avoir torturé des migrants dans le centre de détention.».
