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Document 32021R0665

    Règlement d’exécution (UE) 2021/665 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/de services de navigation aérienne et aux autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace aérien contrôlé (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2021/2672

    JO L 139 du 23.4.2021, p. 184–186 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/665/oj

    Date of document:
    22/04/2021; Date d'adoption
    Date of effect:
    13/05/2021; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of effect:
    26/01/2023; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
    Responsible body:
    MOVE
    Form:
    Règlement d’exécution
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe I point 260 26/01/2023
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe I point 261 26/01/2023
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe I point 262 26/01/2023
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe I point 263 26/01/2023
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe IV titre (sous-division) A section 1 article ATS.OR.127 26/01/2023
    Modifies 32017R0373 adjonction annexe IV titre (sous-division) B section 2 article ATS.TR.237 26/01/2023
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32021R0665R(01) (ES)
    Instruments cited:
    Link

    23.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 139/184

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/665 DE LA COMMISSION

    du 22 avril 2021

    modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/de services de navigation aérienne et aux autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace aérien contrôlé

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 43,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2) établit des exigences communes relatives à la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ci-après l’«ATM/ANS») ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (ci-après les «fonctions de réseau ATM») pour la circulation aérienne générale, et à leur supervision.

    (2)

    À la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission (3), un espace aérien U-space, dans lequel des aéronefs avec équipage à bord côtoieraient des aéronefs sans équipage à bord, pourrait être désigné à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé. Il convient, pour garantir la sécurité de ces activités, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 afin d’y insérer les exigences nécessaires relatives aux prestataires de services de la circulation aérienne en ce qui concerne la coordination avec les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes.

    (3)

    Dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace aérien contrôlé, les prestataires de services de navigation aérienne devraient rester responsables de la fourniture de services de navigation aérienne aux exploitants d’aéronefs avec équipage à bord. Les prestataires de services de la circulation aérienne devraient également procéder à une reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space afin d’assurer le maintien d’une distance de sécurité entre les aéronefs avec équipage à bord et les aéronefs sans équipage à bord.

    (4)

    Des procédures et des moyens de communication spécifiques devraient être établis entre les organismes des services de la circulation aérienne appropriés, les prestataires de services U-space, les exploitants d’UAS et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes afin de garantir une application coordonnée de la reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space par toutes les parties prenantes opérationnelles.

    (5)

    Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique.

    (6)

    L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a, dans son avis no 01/2020 (4), proposé des mesures conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

    (7)

    Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence.

    (8)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/373

    Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 est modifié comme suit:

    1)

    À l’annexe I, les points suivants sont ajoutés:

    «260)

    “espace aérien U-space”: une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space;

    261)

    “service U-space”: un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sûr, sécurisé et efficace à l’espace aérien de l’espace U;

    262)

    “service d’informations communes”: un service diffusant des données statiques et dynamiques pour permettre la fourniture de services U-space aux fins de la gestion du trafic d’aéronefs sans équipage à bord;

    263)

    “reconfiguration dynamique de l’espace aérien”: la modification temporaire de l’espace aérien U-space pour tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites géographiques de cet espace aérien U-space.»

    2)

    À l’annexe IV, sous-partie A, section 1, le point ATS.OR.127 suivant est ajouté:

    «ATS.OR.127 Coordination par les prestataires de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien U-space

    Les prestataires de services de la circulation aérienne:

    a)

    fournissent, sur une base non discriminatoire, les informations pertinentes relatives à la circulation des aéronefs avec équipage à bord qui sont nécessaires dans le cadre des services d’informations communes visés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission (*1) pour un espace aérien U-space établi dans l’espace aérien contrôlé où le prestataire de services de la circulation aérienne est désigné pour fournir ses services;

    b)

    établissent les procédures de coordination et les moyens de communication entre les organismes des services de la circulation aérienne appropriés, les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes permettant la fourniture de ces données.

    (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space (JO L 139 du 23.4.2021, p. 161).»"

    3)

    À l’annexe IV, sous-partie B, section 2, le point ATS.TR.237 suivant est ajouté:

    «ATS.TR.237 Reconfiguration dynamique de l’espace aérien U-space

    Les organismes de contrôle de la circulation aérienne:

    a)

    limitent temporairement la zone à l’intérieur de l’espace aérien U-space désigné dans laquelle les exploitations d’UAS peuvent avoir lieu afin de tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites latérales et verticales de l’espace aérien U-space;

    b)

    veillent à ce que les prestataires de services U-space concernés et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes soient informés en temps utile et de manière efficace de l’activation, de la désactivation et des limitations temporaires de l’espace aérien U-space désigné.»

    Article 2

    Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à partir du 26 janvier 2023.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 avril 2021.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

    (3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space (voir page 161 du présent Journal officiel).

    (4)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions

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