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Document 32021R0439
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/439 of 3 March 2021 amending Implementing Regulation (EU) No 215/2014 as regards the addition of a new thematic objective to the nomenclature of the categories of intervention for the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund under the Investment for growth and jobs goal
Règlement d’exécution (UE) 2021/439 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Règlement d’exécution (UE) 2021/439 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
C/2021/1332
JO L 85 du 12.3.2021, p. 149–150
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 03/03/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 13/03/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la politique régionale et urbaine
- Responsible body:
- REGIO
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1303 - A96P2L2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0215 adjonction annexe I tableau 5 texte 13/03/2021 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 85/149 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/439 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) établit la nomenclature applicable aux catégories d’intervention pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi». |
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(2) |
L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), établit le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», au titre duquel le soutien provenant des ressources supplémentaires de l’instrument de relance de l’Union européenne doit être octroyé. En raison de l’ajout de cet objectif thématique, il convient de modifier le tableau 5 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en conséquence. |
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(3) |
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau 5 figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014, la ligne ci-après est ajoutée:
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«13 |
- Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).
(3) Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).
