(1)

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

(2)

Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à l'Autriche de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités autrichiennes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

(3)

Selon la recommandation du Conseil de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, il convient que les politiques budgétaires continuent à soutenir l'activité économique dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures soient adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'incidence de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

(4)

Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission était d'avis que le projet de plan budgétaire de l'Autriche était globalement conforme aux recommandations en matière de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020, et que la plupart des mesures prévues dans le projet de plan budgétaire soutenaient l'activité économique dans un contexte de grande incertitude.

(5)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

(6)

Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d'endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d'investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

(7)

Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

(8)

Le 28 avril 2021, l'Autriche a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

(9)

En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de l'Autriche s'élevait à 8,9 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 83,9 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -9,6 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 6,8 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. L'Autriche a également apporté un soutien à la trésorerie des entreprises et aux liquidités des ménages (sous la forme de garanties et de reports d'imposition, qui n'ont pas d'incidences budgétaires directes et immédiates) estimé à 3,5 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'utilisation des garanties publiques en 2020 était de l'ordre de 2 % du PIB.

(10)

Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire de l'Autriche, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n'a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport concluait que le critère du déficit n'avait pas été rempli et que le critère de la dette n'avait pas été respecté.

(11)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est prudent pour 2021 et 2022. Le programme de stabilité pour 2021 table sur une croissance modérée du PIB réel de 1,5 % en 2021 et sur un rebond important, de 4,7 %, en 2022, contre une croissance réelle de 3,4 % en 2021 et 4,3 % en 2022 selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission. La différence entre les deux projections est principalement due au fait qu'elles ont été réalisées à des dates distinctes, ce qui a permis à la Commission de tenir compte de l'estimation rapide des chiffres du PIB au premier trimestre, publiés fin avril 2021 et supérieurs aux prévisions. En outre, les projections de la Commission tiennent compte de la levée des restrictions, intervenue en avril 2021 dans certaines régions du pays, et de l'annonce, faite par le gouvernement, d'un assouplissement considérable des mesures de confinement à partir de la mi-mai 2021.

(12)

Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une réduction du déficit public, de 8,9 % du PIB en 2020 à 8,4 % du PIB en 2021, alors que le ratio d'endettement devrait augmenter pour s'établir à 89,6 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d'avant la crise (en 2019) devrait être de -9,2 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 5,8 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont comparativement moins favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit public devrait s'améliorer en passant à 7,6 % du PIB en 2021, alors que le ratio d'endettement devrait augmenter et passer à 87,2 % du PIB en 2021. Cet écart s'explique principalement par le scénario macroéconomique plus favorable retenu dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

(13)

En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu'elle a entraîné, l'Autriche a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l'Autriche en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 ne semblent ni temporaires ni accompagnées de mesures de compensation. Au-delà de la période couverte par les prévisions du printemps 2021 de la Commission, en 2023, l'incidence persistante cumulée de ces mesures non temporaires est estimée à 1 % du PIB: il s'agit principalement de primes à l'investissement, de l'introduction de la méthode d'amortissement dégressif et d'un allégement de l'impôt sur le revenu, ainsi que de transferts de capitaux. Ces mesures non temporaires comprennent également des investissements à hauteur d'environ 0,1 % du PIB, qui devraient soutenir la croissance potentielle à moyen terme et donc la viabilité.

(14)

Le programme de stabilité pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,02 % du PIB en 2020, 0,1 % en 2021, 0,3 % en 2022, 0,3 % en 2023 et 0,2 % du PIB en 2024. Les prévisions de printemps de la Commission tiennent pleinement compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

(15)

Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

(16)

Comme dans l'approche suivie dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

(17)

Dans le programme de stabilité de l'Autriche pour 2021, le déficit public devrait descendre à 4,3 % du PIB en 2022, principalement en raison de la forte croissance économique prévue (4,7 % en termes réels), de la reprise attendue sur le marché du travail et de la vigueur de la consommation privée. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et passer à 88,1 % du PIB en 2022. Ces projections sont comparativement moins favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit public devrait s'améliorer en passant à 3,0 % du PIB en 2022, alors que le ratio d'endettement devrait descendre à 85,0 % du PIB en 2022. Cet écart s'explique en grande partie par un scénario macroéconomique sous-jacent différent. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est jugée neutre (0,0 % du PIB) (6). L'effet positif des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (7). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient également avoir un effet neutre.

(18)

La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d'accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

(19)

Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait descendre de 3,0 % du PIB en 2023 à 2,5 % du PIB en 2024. Le déficit public ne devrait donc plus être supérieur à 3 % du PIB en 2023. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,6 % du PIB en moyenne en 2023 et en 2024. L'effet positif des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (8). Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient entraîner un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de l'Autriche.

(20)

Le ratio de la dette publique devrait pour sa part diminuer et passer de 88,1 % du PIB en 2023 à 87,6 % du PIB en 2024. À moyen terme, les risques pesant sur la viabilité des finances publiques de l'Autriche sont considérés comme moyens.

(21)

Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

(22)

Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l'Autriche à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,