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Document 32021D2257
Commission Implementing Decision (EU) 2021/2257 of 10 December 2021 determining quantitative limits and allocating quotas for substances controlled under Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer, for the period 1 January to 31 December 2022 (notified under document C(2021)8864) (Only the Bulgarian, Croatian, Czech, Dutch, English, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Maltese, Polish, Portuguese and Spanish texts are authentic)
Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 [notifiée sous le numéro C(2021) 8864] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 [notifiée sous le numéro C(2021) 8864] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
C/2021/8864
JO L 456 du 20.12.2021, p. 1–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022
- Date of document:
- 10/12/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/12/2021; prise d'effet date de notification
- Date of effect:
- 01/01/2022; Mise en application voir art. 4
- Date of notification:
- 20/12/2021; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 31/12/2022; voir art. 4
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat
- Responsible body:
- CLIMA
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- entreprises diverses
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, allemand, grec, anglais, français, croate, italien, letton, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1005 - A10P2 32009R1005 - A16P1
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 456/1 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2257 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2021
déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022
[notifiée sous le numéro C(2021) 8864]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. |
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(2) |
La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises. |
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(3) |
En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. |
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(4) |
Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. |
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(5) |
La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022. |
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(6) |
Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
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Substances réglementées |
Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)] |
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Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) |
500 550,00 |
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Groupe III (halons) |
25 644 250,00 |
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Groupe IV (tétrachlorure de carbone) |
24 530 561,00 |
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Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) |
2 500 000,00 |
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Groupe VI (bromure de méthyle) |
630 835,20 |
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Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) |
4 569,16 |
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Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) |
4 933 484,75 |
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Groupe IX (bromochlorométhane) |
264 024,00 |
Article 2
Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.
2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.
3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.
4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.
6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.
7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.
8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.
9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.
Article 3
Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2022 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2022 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.
Article 4
Période de validité
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.
Article 5
Destinataires
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
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Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif
(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
ANNEXE I
GROUPES I et II
Quotas d’importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Abcr GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT) TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE) |
ANNEXE II
GROUPE III
Quotas d’importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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A-Gas Deutschland GmbH (DE) Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) ATELIERS BIGATA SASU (FR) BASF Agri-Production S.A.S. (FR) BTC B.V. (NL) EAF protect s.r.o. (CZ) GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT) Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL) Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL) INTERGEO LTD (EL) L’HOTELLIER SAS (FR) Martec SpA (IT) P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL) Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL) UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE) |
ANNEXE III
GROUPE IV
Quotas d’importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE) Ceram Optec SIA (LV) |
ANNEXE IV
GROUPE V
Quotas d’importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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ARKEMA FRANCE (FR) |
ANNEXE V
GROUPE VI
Quotas d’importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Abcr GmbH (DE) GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL) MEBROM NV (BE) Mebrom Technology NV (BE) SANOFI CHIMIE (FR) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
ANNEXE VI
GROUPE VII
Quotas d’importation d’hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Abcr GmbH (DE) Hovione FarmaCiencia SA (PT) R.P. CHEM s.r.l. (IT) SANOFI CHIMIE (FR) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling SpA (IT) VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |
ANNEXE VII
GROUPE VIII
Quotas d’importation d’hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Abcr GmbH (DE) ARKEMA FRANCE (FR) Bayer AG (DE) Chemours Netherlands B.V. (NL) Dyneon GmbH (DE) GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT) Saltigo GmbH (DE) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT) |
ANNEXE VIII
GROUPE IX
Quotas d’importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
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Albemarle Europe SPRL (BE) ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL) LABORATORIOS MIRET S.A. (ES) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |
ANNEXE IX
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
ANNEXE X
Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en 2022
Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
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Abcr GmbH (DE) |
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Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG (DE) |
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Air Products GmbH (DE) |
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ARKEMA FRANCE (FR) |
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Biovit d.o.o. (HR) |
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Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE) |
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FOT LTD (BG) |
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Freie Universität Berlin (DE) |
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Gedeon Richter Plc. (HU) |
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Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) |
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Labmix24 GmbH (DE) |
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LGC Standards GmbH (DE) |
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Neochema GmbH (DE) |
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Philipps-Universität Marburg (DE) |
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Restek France (FR) |
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Restek GmbH (DE) |
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Restek S.r.l. (IT) |
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Safety Hi-Tech srl (IT) |
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SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR) |
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Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
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Solvay Fluor GmbH (DE) |
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Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) |
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Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) |
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TECHLAB SARL (FR) |
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Tusnovics Instruments Sp. z o.o. (PL) |
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ULTRA Scientific Italia srl (IT) |
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VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |
ANNEXE XI
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
