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Document 32021D2018
Council Decision (EU) 2021/2018 of 15 November 2021 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of Banc Ceannais na hÉireann/the Central Bank of Ireland
Décision (UE) 2021/2018 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Décision (UE) 2021/2018 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
ST/12464/2021/INIT
JO L 413 du 19.11.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/11/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/11/2021; prise d'effet date de notification voir art. 2
- Date of notification:
- 16/11/2021
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Banque centrale européenne
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E/PRO/04 - A27.1
- 12016M/PRO/04 - A27.1
- Proposal:
-
- 52021HB0044 Adopted on: 15/11/2021
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0070 remplacement article 1 paragraphe 5 16/11/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 413/1 |
DÉCISION (UE) 2021/2018 DU CONSEIL
du 15 novembre 2021
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland (BCE/2021/44) (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. |
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(3) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022. |
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(4) |
La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022. |
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(5) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022. |
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(6) |
Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Mazars est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. PODGORŠEK
(1) JO C 403 du 6.10.2021, p. 1.
(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
